13.1. Demandes de brevets déposées
Thème: Recherche, développement et technologie
Signification de l'indicateur
Le développement durable implique que les conditions de l'économie de marché soient aménagées de telle manière qu'elles encouragent l'innovation et favorisent la compétitivité (principe 10b). L'innovation technologique se traduit entre autres par des dépôts de brevets, qui sont le résultat de l'activité de recherche et de développement, et qui constituent la première étape de l'exploitation commerciale du savoir.
Cet indicateur, qui se limite au nombre de nouvelles demandes de brevets déposées par des instituts de formations bénéficiant de fonds publics et présents sur le territoire cantonal, reflète partiellement le progrès technologique et la capacité d'innovation du canton. Même si toutes les demandes de brevets n'aboutissent pas, chacune d'elles témoigne cependant d'une prestation innovante.
Principes en rapport avec cet indicateur: 10a. Promotion de l'efficacité économique, 10b. Ordre économique favorable à l'innovation et à la concurrence, 10c. Encouragement de la recherche.
Type d'indicateur: (C) capital
En bref
Tendance statistique : | |
Evaluation développement durable : |
Commentaire
Commentaire statistique
Tendance: hausse.
Entre 2005 et 2011, on observe une faible tendance à la hausse de demandes de brevet déposées par le PACTT – Partnership And Corporation of Technology Transfer (Université de Lausanne et Hôpitaux universitaires de Lausanne), l'EPFL (École Polytechnique Fédérale de Lausanne) et la HEIG-VD (Haute École d'Ingénierie et de Gestion du Canton de Vaud).
Commentaire développement durable
Evaluation: positive (pour la durabilité).
Depuis 1999, via la loi sur la promotion économique (LPrE) – remplacée en 2008 par la loi sur l’appui au développement économique (LADE) – le Conseil d'État a mis en place des outils ayant notamment pour objectif de soutenir le développement d'activités dans les branches à haute valeur ajoutée; outils parmi lesquels se trouve une aide financière pour les dépôts de brevets dans les PME et les start-ups. Les demandes de brevets déposées devraient donc augmenter.
Le secteur des Cleantech a par ailleurs été identifié comme l'un des 8 secteurs prioritaire dans le cadre de la nouvelle Politique d'appui au développement économique (PADE), validée par le Conseil d'État pour les années 2012 à 2017.
Méthodologie
Cet indicateur montre le nombre de brevets déposés par le PACTT – Partnership And Corporation of Technology Transfer (Université de Lausanne et Hôpitaux universitaires de Lausanne); l'EPFL (École Polytechnique Fédérale de Lausanne) et la HEIG-VD (Haute Ecole d'Ingénierie et de Gestion du Canton de Vaud). Il prend en compte uniquement les premières demandes de brevet sur des nouvelles inventions, y compris les demandes provisoires, déposées au nom d'une de ces institutions.
Limites de l'indicateur
Cet indicateur renseigne sur l'évolution du nombre de dépôts de brevets effectués uniquement par des hautes écoles. Les brevets déposés par les entreprises ne sont pas pris en compte.
Comparabilité
Au niveau international, de multiples statistiques existent sur les dépôts de brevets. Toutefois, les indicateurs de brevets qui se fondent sur le simple comptage des brevets enregistrés auprès d'un office de la propriété intellectuelle présentent certains biais : la comparabilité internationale peut être insuffisante (avantage au pays d'accueil pour les demandes de brevets) et la valeur des brevets enregistrés dans un office donné peut être très hétérogène. En outre, la réglementation des brevets diffère d'un pays à l'autre, ce qui rend très difficile la comparaison des statistiques émanant de plusieurs offices nationaux.
L'utilisation des statistiques des familles de brevets permet de surmonter ces problèmes et de pouvoir comparer les données à celle de cet indicateur, où seule la première demande de brevet est comptabilisée. Une famille de brevets se définit comme un ensemble de brevets déposés auprès des offices de plusieurs pays pour protéger une invention unique (qui est caractérisée par une première demande de protection dans un pays – demande prioritaire – étendue par la suite à d'autres offices). L’utilisation de ce concept permet d’éviter les doubles comptages.
Cet indicateur (Demandes de brevets déposées) figure dans le système d'indicateurs de développement durable MONET (Demandes de brevets déposées).