Détail fiche emploi

N° fiche 345
Autres appellations
  • Juriste fiscal-e
Catégorie
Emploi-type
Branche d'activité
  • Les métiers du secteur juridique
Famille professionnelle
  • Activités non judiciaires
Exemple de lieux d'exercice
  • ACI
Mission

Il ou elle est chargé-e des dossiers juridiques d'ordre fiscal et de la procédure civile relative au contentieux fiscal de l'Etat, des communes et de la Confédération ; à ce titre, il ou elle rend des décisions sur réclamations relatives à des taxations. Il ou elle représente l'Administration cantonale des impôts devant les tribunaux (administratif, civil et pénal).

Activités essentielles

Les activités essentielles sont exercées dans le cadre de groupes thématiques (ex. : assurances, famille/personnes physiques, personnes morales, inspection fiscale…).

Traitement des dossiers juridiques
Instruire les réclamations et rendre des décisions.
Préparer les décisions sur recours hiérarchique.
Défendre devant les tribunaux les décisions et les intérêts du service dans le cadre de recours avec rédaction de mémoires.
Traiter des interventions parlementaires (motions…).
Rédiger les correspondances destinées à l'autorité politique.

Traitement des dossiers législatifs
Elaborer des textes normatifs du droit fiscal de manière autonome (sans contrôle d'un autre service de l'Etat).
Etudier les impacts du projet fiscal sur les recettes fiscales (en collaboration avec le service de recherche et d'information statistiques).

Autres travaux fiscaux
Faire des recherches juridiques ponctuelles.
Assister juridiquement les différent-e-s collaborateur-trice-s du service, les mandataires et contribuables.
Elaborer des directives ou circulaires à l'attention du service.
Contrôler les formules fiscales.
Préparer des décisions d'exonération de la compétence de l'Administration cantonale des impôts.
Participer au développement du fonds documentaire du service.

Activités de représentation
Représenter l'Etat, les communes et la Confédération devant les tribunaux (administratif, civil et pénal).
Participer et/ou présider des groupes de travail permanents au niveau de la Conférence Suisse des impôts.

Compétences
  • Capacité d'analyse et de synthèse
  • Capacité d'adaptation et flexibilité
  • Capacités rédactionnelles
  • Esprit d'entraide et de collaboration
  • Esprit de décision et détermination
  • Expression orale
  • Maîtrise de soi et gestion du stress
  • Sens des responsabilités et éthique du service public
Titres requis
  • Brevet d'avocat
  • Master
Contexte

Cet emploi-type s'exerce au sein de l'Administration cantonale des impôts.

Le/la juriste fiscaliste peut être appelé-e à participer à des séances à l'extérieur du service, du département ou de l'administration. L'étude de certains dossiers suppose la compréhension de données comptables et/ou d'une bonne connaissance de la fiscalité.

Tendances et facteurs d'évolution

Evolution constante de la législation du domaine fiscal.
Intensification de la collaboration inter-cantonale.

Domaine bourse de l'emploi
  • Juridique
Liens vers la grille des fonctions
  • 361 Profil spécialiste
  • 362 Profil expert
Statut du document

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