Détail fiche emploi

N° fiche 484
Catégorie
Emploi-type
Branche d'activité
  • Les métiers des impôts
Famille professionnelle
  • Taxation
Exemple de lieux d'exercice
  • ACI
Mission

Il ou elle contrôle les déclarations d'impôt complexes des personnes physiques exerçant une activité salariée ou au bénéfice d'une rente, applique les directives fiscales en matière de taxation et répond aux demandes de renseignements du contribuable. Il ou elle contrôle les déclarations d'impôt des personnes morales, émet les notifications de taxation définitive, élabore les réponses aux réclamations. Il ou elle contrôle ou taxe les dossiers ordinaires relevant des domaines tels que le droit de mutation sur les transferts immobiliers, l'impôt sur les successions et donations et l'impôt sur les gains immobiliers.

Activités essentielles

Taxation PP
Contrôler les déclarations d'impôt complexes des personnes physiques exerçant une activité salariée ou au bénéfice d'une rente en appliquant les dispositions légales ICC / ifD / IA / AVS Renseigner l'usager sur la fiscalité par écrit ou oral (téléphone, réception, audition).

Taxation PM
Contrôler les déclarations d'impôt des personnes morales (PM et APM).
Établir les notifications de taxation définitive.
Donner des renseignements concernant la fiscalité par écrit ou par oral (téléphone, réception ou audition).

Taxation des domaines particuliers
Contrôler les dossiers et/ou les déclarations ordinaires relevant d'un domaine particulier tel que :

  • le droit de mutation sur les transferts immobiliers
  • l'impôt sur les successions et donations
  • l'impôt sur les gains immobiliers

Réclamation sur la taxation
Étudier et traiter les réclamations en 1ère instance.
Réexaminer le dossier avec étude des pièces et/ou audition du contribuable.
Élaborer les réponses sur les réclamations (nouvelle détermination des éléments imposables).

Compétences
  • Capacité d'analyse et de synthèse
  • Esprit d'entraide et de collaboration
  • Organisation et gestion de son temps
  • Orientation client
  • Sens des responsabilités et éthique du service public
Titres requis
  • Certificat Fédéral de Capacité (CFC)
  • Maturité professionnelle
Contexte

Cet emploi-type est localisé dans un office d'impôt, à l'OIPM, une région fiscale voire à l'Administration centrale et s'exerce au sein d'un staff de taxation réservé à la fiscalité complexe des personnes physiques ou morales.

Tendances et facteurs d'évolution

Il ou elle peut évoluer vers l'emploi-type suivant : Taxateur-trice niveau 3.

Domaine bourse de l'emploi
  • Finances - conseil - contrôle
Liens vers la grille des fonctions
  • 282 Taxation - Perception II
Statut du document

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