Détail fiche emploi

N° fiche 485
Catégorie
Emploi-type
Branche d'activité
  • Les métiers des impôts
Famille professionnelle
  • Taxation
Exemple de lieux d'exercice
  • ACI
Mission

Il ou elle contrôle les déclarations d'impôt complexes des personnes physiques exerçant une activité indépendante et actionnaires majoritaires, applique les directives fiscales en matière de taxation et répond aux demandes de renseignements du contribuable. Il ou elle contrôle les déclarations d'impôt des personnes morales, émet les notifications de taxation définitive et élabore les réponses aux réclamations. Il ou elle contrôle ou taxe les dossiers complexes des domaines particuliers tel que le droit de mutation sur les transferts immobiliers, l'impôt sur les successions et donations et l'impôt sur les gains immobiliers.

Activités essentielles

Taxation PP
Contrôler les déclarations d'impôt complexes des personnes physiques exerçant une activité indépendante et actionnaires majoritaires en appliquant les dispositions légales ICC / ifD / IA / AVS Renseigner l'usager sur la fiscalité par écrit ou par oral (téléphone, réception, audition).

Taxation PM
Contrôler les déclarations d'impôt des personnes morales (PM et APM) Etablir les notifications de taxation définitive Renseigner l'usager sur la fiscalité par écrit ou par oral (téléphone, réception, audition).

Taxation des domaines particuliers
Contrôler les dossiers et/ou les déclarations complexes relevant d'un domaine particulier tel que :

  • le droit de mutation sur les transferts immobiliers - l'impôt sur les successions et donations - l'impôt sur les gains immobiliers

Réclamation sur la taxation
Étudier et traiter les réclamations en 1ère instance.
Réexaminer le dossier avec étude des pièces et/ou audition du contribuable.
Élaborer les réponses sur les réclamations (nouvelle détermination des éléments imposables).

Compétences
  • Capacité d'analyse et de synthèse
  • Capacités rédactionnelles
  • Esprit d'entraide et de collaboration
  • Organisation et gestion de son temps
  • Orientation client
  • Sens des responsabilités et éthique du service public
Titres requis
  • Brevet / Diplôme (ES)
  • Certificat Fédéral de Capacité (CFC)
  • Maturité professionnelle
Contexte

Cet emploi-type est localisé dans un office d'impôt, à l'OIPM, une région fiscale voire à l'Administration centrale et s'exerce au sein d'un staff de taxation réservé à la fiscalité complexe des personnes physiques ou morales.

Tendances et facteurs d'évolution

Il ou elle peut évoluer vers les emplois-types suivants : Responsable de groupe fiscal, Fiscaliste, Fiscaliste expert-e, Inspecteur-trice fiscal-e, Responsable d'un secteur fiscal.

Domaine bourse de l'emploi
  • Finances - conseil - contrôle
Liens vers la grille des fonctions
  • 283 Taxation - Perception III
Statut du document

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