Détail fiche emploi

N° fiche 283
Catégorie
Emploi-type
Branche d'activité
  • Les métiers des impôts
Famille professionnelle
  • Taxation
Exemple de lieux d'exercice
  • ACI
Mission

Il ou elle traite les réclamations maintenues au sein des offices d'impôt en 2ème instance soit en élaborant une proposition de règlement, soit en élaborant une décision sur réclamation. Il ou elle assure le suivi de la procédure contentieuse jusqu'à règlement du litige (recours devant les tribunaux).

Activités essentielles

Traitement des réclamations et des recours
Analyser le dossier et/ou auditionner les contribuables.
Procéder à toute mesure d'instruction des dossiers litigieux.
Elaborer et rédiger les propositions de règlement en 2ème instance.
Elaborer et rédiger les décisions sur réclamation.
Elaborer les préavis sur recours devant les tribunaux et assurer les échanges d'écritures y relatives.
Déterminer le for fiscal des contribuables en cas de conflit.

Autres travaux fiscaux
Elaborer et rédiger des décisions préjudicielles.
Examiner des dossiers avec des problèmes techniques et juridiques complexes et rédiger des directives pour l'OI concerné.
Contrôler et élaborer les formules fiscales.
Taxer certains dossiers complexes.
Traiter des dossiers de soustractions fiscales lors d'annonce spontanée.

Relations internes et externes
Participer à des groupes de travail intercantonaux.

Compétences
  • Capacité d'analyse et de synthèse
  • Capacités rédactionnelles
  • Ecoute et communication
  • Esprit d'entraide et de collaboration
  • Expression orale
  • Organisation et gestion de son temps
  • Sens des responsabilités et éthique du service public
Titres requis
  • Brevet / Diplôme (ES)
  • Master
Contexte

Cet emploi-type est localisé à l'Administration centrale de l'ACI. Le/la fiscaliste est spécialisé-e dans un centre de compétence (taxation, assurance-prévoyance, économique, juridique).

Tendances et facteurs d'évolution

Le ou la fiscaliste peut évoluer vers les emplois-types suivants : fiscaliste expert-e, inspecteur-trice fiscal-e, responsable de section ‘métier'.

Domaine bourse de l'emploi
  • Finances - conseil - contrôle
Liens vers la grille des fonctions
  • 361 Profil spécialiste
  • 362 Profil expert
Statut du document

Dans la même famille professionnelle

 
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