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Imposition pour les travailleurs étrangers

Impôts individus : envoi des acomptes 2027

Vous recevez vos acomptes 2027 dans le courant des mois de novembre et décembre 2026. Les 12 tranches doivent être payées de janvier à décembre 2027. En cas de changement de votre situation (revenus, situation de famille), n’oubliez pas d’adapter vos acomptes au moyen de la prestation e-ACO.

En savoir plus

Qui est concerné ?

Les travailleurs étrangers qui, sans être au bénéfice d'un permis d'établissement, sont, au regard du droit fiscal, domiciliés ou en séjour dans le canton, sont assujettis à un impôt perçu à la source.

A quelle fréquence ?

Les personnes assujetties à l'impôt à la source sont imposables selon la procédure ordinaire sur leur fortune et leurs revenus qui ne sont pas soumis à l'impôt à la source.

Quel taux est appliqué ?

  • Le Conseil d'état fixe le barème des retenues d'après les taux de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
  • Le même barème s'applique dans tout le canton. Les retenues comprennent les impôts cantonaux et communaux. L'impôt communal est perçu en tenant compte de la charge fiscale moyenne communale.
  • L'impôt à la source se substitue aux impôts cantonaux et communaux perçus selon la procédure ordinaire sur le produit du travail.

Comment payer ?

Le débiteur de la prestation imposable a l'obligation de retenir l'impôt dû à l'échéance des prestations en espèces et de prélever auprès du contribuable l'impôt dû sur les autres prestations (notamment les prestations en nature et les pourboires).

loi sur les impôts directs cantonaux - LI

impôt à la source

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