Imposition pour les travailleurs étrangers
Impôt foncier (PP/PM) / Impôt complémentaire sur immeuble (PM)
Tous les propriétaires d’immeubles (individus ou sociétés) doivent payer l’impôt foncier / impôt complémentaire sur les immeubles en fonction de la part de l’immeuble détenue. La facture est payable à 30 jours dès l’échéance.
Qui est concerné ?
Les travailleurs étrangers qui, sans être au bénéfice d'un permis d'établissement, sont, au regard du droit fiscal, domiciliés ou en séjour dans le canton, sont assujettis à un impôt perçu à la source.
A quelle fréquence ?
Les personnes assujetties à l'impôt à la source sont imposables selon la procédure ordinaire sur leur fortune et leurs revenus qui ne sont pas soumis à l'impôt à la source.
Quel taux est appliqué ?
- Le Conseil d'état fixe le barème des retenues d'après les taux de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
- Le même barème s'applique dans tout le canton. Les retenues comprennent les impôts cantonaux et communaux. L'impôt communal est perçu en tenant compte de la charge fiscale moyenne communale.
- L'impôt à la source se substitue aux impôts cantonaux et communaux perçus selon la procédure ordinaire sur le produit du travail.
Comment payer ?
Le débiteur de la prestation imposable a l'obligation de retenir l'impôt dû à l'échéance des prestations en espèces et de prélever auprès du contribuable l'impôt dû sur les autres prestations (notamment les prestations en nature et les pourboires).