Impôt foncier / complémentaire immeubles

Impôt foncier / complémentaire immeubles

L’Administration cantonale des impôts et le Registre foncier poursuivent leur synergie.

Nous avons effectué une mise à jour de la base de données des propriétaires et usufruitiers des immeubles situés dans le canton de Vaud. 

Qui est concerné ?

Tous les propriétaires d'immeubles (individus ou sociétés).

Le propriétaire ou l’usufruitier de l’immeuble au début de l’année doit payer un impôt foncier annuel, comme le prévoit la Loi sur les impôts communaux (LICom articles 19 et 20) (pdf, 152 Ko)

L’impôt foncier se calcule pour toute l'année d'après l'estimation fiscale déterminante au 1er janvier. L'impôt est dû pour l'année civile entière par le propriétaire ou l'usufruitier de l'immeuble au début de l'année.

Quel taux est appliqué ?

1.5  de l'estimation fiscale de l'immeuble au maximum.

Comment payer ?

Le propriétaire ou la personne ayant le droit d’utilisation de l’immeuble (usufruitier) reçoit une décision de taxation et un décompte de l’impôt foncier, à payer dans le délai imparti.

Si vous avez octroyé un usufruit tacite à un tiers pour l’une des parcelles mentionnées sur la décision de taxation, nous vous invitons à faire inscrire l’usufruit.

Si vous souhaitez qu’à l’avenir la facturation soit établie au nom de l’usufruitier, nous vous invitons à faire inscrire l’usufruit au Registre foncier.

Vous permettrez ainsi que les prochaines décisions de taxation d’impôt foncier soient adressées directement à l’usufruitier.

A l’inverse, si vous n’êtes ni propriétaire ni usufruitier de l’une des parcelles mentionnées, merci de nous contacter.

Par téléphone :

Par courriel :

REGISTRE FONCIER

Informations concernant l'impôt complémentaire sur les immeubles

Qui est concerné ?

Toutes les personnes morales (sociétés) propriétaires d'un ou de plusieurs immeubles.

Le propriétaire au début de l’année doit payer un impôt complémentaire sur les immeubles, comme le prévoit la Loi sur les impôts directs cantonaux (article 128 LI) (pdf, 524 Ko).

A quelle fréquence ?

L'impôt annuel est dû par les personnes morales propriétaires de l'immeuble au début de l'année, pour l'année civile entière.

Quel taux est appliqué ?

 de l'estimation fiscale des immeubles.

Comment payer ?

Le propriétaire au début de l’année reçoit une décision de taxation et un décompte de l’impôt complémentaire sur les immeubles, à payer dans le délai imparti.

Si vous n’êtes pas propriétaire de l’une des parcelles mentionnées, nous vous invitons à nous contacter.

Par téléphone 021 316 00 00 de 8h00 à 17h00 (de lundi à vendredi)

Par courriel à info.pm.aci(at)vd.ch

e-Dégrèvement

Demande de dégrèvement immeuble, selon la Loi sur les impôts directs cantonaux (LI article 128) (pdf, 524 Ko).

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