Les différents types d'impôts
Impôt foncier (PP/PM) / Impôt complémentaire sur immeuble (PM)
Tous les propriétaires d’immeubles (individus ou sociétés) doivent payer l’impôt foncier / impôt complémentaire sur les immeubles en fonction de la part de l’immeuble détenue. La facture est payable à 30 jours dès l’échéance.
Les principaux impôts
Les personnes physiques (individus) sont soumises à différents types d’impôts en fonction de leur situation personnelle et patrimoniale.
Les principaux impôts dus par les individus sont:
Les individus peuvent être soumis à d'autres impôts
Impôt anticipé
Les revenus réalisés en Suisse tels que les dividendes, intérêts ou gains de loterie peuvent être soumis à un impôt anticipé de 35%.
Les revenus mobiliers de source étrangère (dividendes, intérêts, redevances de licences, ...) peuvent également être soumis à une retenue d’impôt non récupérable dans leur État.
Les dividendes et intérêts distribués par une entreprise domiciliée aux États-Unis sur des titres déposés auprès d’un établissement bancaire suisse peuvent également faire l’objet d’une retenue d’impôt.
Le remboursement de ces montants d’impôts peut être demandé à condition que les revenus soient déclarés et que, dans le cas de revenus étrangers, il existe une convention en vue d’éviter une double imposition internationale entre la Suisse et l’État concerné. Pour les personnes imposées de manière ordinaire, les demandes se font par l’état des titres joint à la déclaration d’impôt, respectivement ses annexes DA-1 et R-US 164.
Dans les cas où les bénéficiaires des revenus ne remplissent pas de déclaration d’impôt, les formulaires de demandes de remboursements d’impôts (suisse et étrangers) sont disponibles sous cette rubrique.
Impôt à la source pour les travailleurs étrangers
Les travailleurs étrangers qui, sans être au bénéfice d'un permis d'établissement, sont, au regard du droit fiscal, domiciliés ou en séjour dans le canton, sont assujettis à un impôt perçu à la source.
Les personnes assujetties à l'impôt à la source sont imposables selon la procédure ordinaire sur leur fortune et leurs revenus qui ne sont pas soumis à l'impôt à la source.
Le Conseil d'état fixe le barème des retenues d'après les taux de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Le même barème s'applique dans tout le canton. Les retenues comprennent les impôts cantonaux et communaux. L'impôt communal est perçu en tenant compte de la charge fiscale moyenne communale. L'impôt à la source se substitue aux impôts cantonaux et communaux perçus selon la procédure ordinaire sur le produit du travail.
Le débiteur de la prestation imposable a l'obligation de retenir l'impôt dû à l'échéance des prestations en espèces et de prélever auprès du contribuable l'impôt dû sur les autres prestations (notamment les prestations en nature et les pourboires).
Impôt foncier
Tous les propriétaires d'immeubles (individus ou sociétés) sont concernés.
Le propriétaire ou l’usufruitier de l’immeuble au début de l’année doit payer un impôt foncier annuel, comme le prévoit la Loi sur les impôts communaux - LICom.
L’impôt foncier se calcule pour toute l'année d'après l'estimation fiscale déterminante au 1er janvier. L'impôt est dû pour l'année civile entière par le propriétaire ou l'usufruitier de l'immeuble au début de l'année.
Le taux appliqué est de 1.5 ‰ de l'estimation fiscale de l'immeuble au maximum.
Le propriétaire ou la personne ayant le droit d’utilisation de l’immeuble (usufruitier) reçoit une décision de taxation et un décompte de l’impôt foncier, à payer dans le délai imparti.
Si vous avez octroyé un usufruit tacite à un tiers pour l’une des parcelles mentionnées sur la décision de taxation, nous vous invitons à faire inscrire l’usufruit.
Si vous souhaitez qu’à l’avenir la facturation soit établie au nom de l’usufruitier, nous vous invitons à faire inscrire l’usufruit au Registre foncier. L’inscription de l’usufruit peut être requise au Registre foncier sous forme écrite sur présentation du certificat d’héritier instituant l’usufruit. L’inscription d’un usufruit conventionnel nécessite un acte authentique établi devant notaire. Vous permettrez ainsi que les prochaines décisions de taxation d’impôt foncier soient adressées directement à l’usufruitier.
A l’inverse, si vous n’êtes ni propriétaire ni usufruitier de l’une des parcelles mentionnées, merci de nous contacter.
Impôt en cas de transferts immobiliers
Droit de mutation
Le droit de mutation est un impôt perçu en cas de transfert de la propriété d'un immeuble, d'une part d'immeuble ou de copropriété portant sur un immeuble, ceci contre paiement sous quelque forme que ce soit.
Le droit de mutation est dû par :
- l'acquéreur de la propriété d'un immeuble ou d'une part d'immeuble (personnes physiques et/ou personnes morales) ;
- la personne au profit de laquelle une servitude (usage et/ou jouissance d'une chose mobilière ou immobilière), un autre droit réel restreint (usage et/ou jouissance d'une chose qui appartient à autrui) ou un droit d'exploiter la substance d'un fonds (gravière, carrière, tourbière,...) est constitué, transféré ou abandonné;
- la personne qui cède le droit d'acquérir un immeuble ou y renonce.
Le vendeur est toutefois solidairement responsable du paiement du droit de mutation.
Le droit de mutation est un impôt ponctuel perçu lors de chaque transfert d'immeuble ou d'une part d'immeuble situé dans le canton.
Le droit de mutation est perçu au taux de 2.2%. L'impôt communal est fixé par l'Arrêté communal (publié dans le tableau annuel des impôts communaux); il ne peut excéder le 50% de l'impôt cantonal.
Le droit de mutation doit être acquitté dans les trente jours dès la notification du bordereau provisoire ou définitif.
Les parties à l'acte sont toutefois solidairement responsables du paiement de l'impôt.
Loi concernant le droit de mutation - LMSD
Impôt sur les gains immobiliers
Toutes les personnes propriétaires d'un ou de plusieurs immeubles sont concernées lors d'une aliénation d'immeuble.
Le taux est dégressif (minimum 7 % ; maximum 30 %)
Les dettes fiscales doivent être payées dans les trente jours dès leur échéance (terme général d'échéance fixé par la loi annuelle sur l'impôt).
Impôt sur les successions et donations
Successions
L'impôt sur les successions est dû par les héritiers. Il est perçu sur l'acquisition par succession d'immeubles ou de parts d'immeubles situés dans le canton, de droits réels grevant des immeubles situés dans le canton, quel que soit le lieu d'ouverture de la succession; de tous biens mobiliers compris dans une succession ouverte dans le canton, où qu'ils soient situés.
Pour le calcul de l'impôt sur les successions, les biens sont estimés, sauf disposition contraire de la loi, à leur valeur vénale. L'impôt se calcule d'après la valeur nette des biens dévolus à chaque souche héréditaire dans la première parentèle et à chaque héritier, légataire ou donataire dans les autres cas, ou, s'agissant du conjoint survivant, des biens qui lui sont attribués.
L'impôt sur les successions est perçu d'après les barèmes progressifs annexés à la loi, et fonction du degré de parentèle et du montant hérité. L'impôt communal est fixé par l'Arrêté communal (publié dans le tableau annuel des impôts communaux); il ne peut excéder le 100% de l'impôt cantonal.
L'impôt sur les successions doit être acquitté dans les trente jours dès la notification du bordereau provisoire ou définitif.
- Calculer l'impôt sur les successions (xlsm, 187 Ko)
Loi concernant le droit de mutation - LMSD
Donations
L'impôt sur les donations est dû par le donataire (personne à qui une donation est faite). Le légataire et le donateur sont solidairement responsables pour le paiement de l'impôt dû.
L'impôt sur les donations est perçu sur l'acquisition entre vifs et à titre gratuit d'immeubles ou de parts d'immeubles situés dans le canton, de droits réels grevant des immeubles situés dans le canton, quel que soit le domicile du donateur ou du donataire; de tous les biens mobiliers, pour autant que le donateur soit domicilié dans le canton.
Pour le calcul de l'impôt sur les donations, les biens sont estimés, sauf disposition contraire de la loi, à leur valeur vénale.
L'impôt sur les donations est perçu d'après les barèmes progressifs annexés à la loi, et fonction du degré de parentèle et du montant reçu. L'impôt communal est fixé par l'Arrêté communal (publié dans le tableau annuel des impôts communaux); il ne peut excéder le 100% de l'impôt cantonal.
L'impôt sur les donations doit être acquitté dans les trente jours dès la notification du bordereau provisoire ou définitif.
- Calculer l'impôt sur les donations (XLSM, 195 Ko) (xlsm, 181 Ko)
- Formulaire pour annonce de donation mobilière (DOC, 43 Ko) (doc, 43 Ko)
successions et donations pour les professionnels
Dation
Le Canton de Vaud s'est doté en 2005, d'une loi sur la dation en paiement d'impôt (LDPI) qui prévoit la possibilité, pour les contribuables, de s’acquitter de l’impôt sur les successions et donations par la remise d’un bien de haute valeur culturelle en lieu et place du paiement en espèces. D’une part, les transferts de patrimoine qui surviennent lors de successions ou de donations peuvent provoquer la disparition vers l’étranger d’objets d’importance patrimoniale majeure et, d’autre part, lorsqu’un héritier ou un donataire se voit attribuer des œuvres de grande valeur, il peut se trouver confronté à un problème de liquidités pour s’acquitter de l’impôt. Ce mode particulier de paiement présuppose l’accord réciproque de l’Etat et de la personne concernée, tout au long de la procédure dite d’agrément. Celle-ci est initiée en principe par le contribuable qui indique à l'Administration cantonale des impôts (ACI) la nature et la valeur des biens dont il envisage la dation. Le Service des affaires culturelles (SERAC) détermine l’intérêt et l’opportunité pour l’Etat d’acquérir les œuvres en question et décide, le cas échéant, d'ouvrir la procédure. Le Conseil d’Etat estime que cette possibilité peut contribuer dans certains cas à étoffer le patrimoine culturel du canton, en particulier sa collection d’œuvres d'art, dans la perspective d’un nouveau Musée des Beaux-arts.
Impôt sur les chiens
L'impôt sur les chiens est dû par tout propriétaire au 1er janvier de la période fiscale concernée. Les communes procèdent, au début de chaque année, au recensement des chiens habitant leur territoire (y compris ceux bénéficiant d’une exonération partielle ou totale) et le communiquent aux offices d'impôt. En cas de déménagement dans une autre commune vaudoise en cours d’année, l’impôt est dû pour toute l’année (sans répartition entre les communes) dans la commune où le chien était domicilié au 1er janvier.
Les propriétaires dont le chien est déjà déclaré sont dispensés de le réinscrire au début de chaque année. Les chiens décédés, disparus, vendus ou donnés en cours d'année doivent faire l’objet d’une annonce auprès de l'autorité communale.
Le montant de l'impôt cantonal est prévu par la loi annuelle sur l'impôt. Il se monte à 100 francs inscription comprise.
Le montant de l'impôt communal est fixé par l'arrêté communal (publié dans le tableau annuel des impôts communaux).
Tableau annuel des impôts communaux
Conformément aux dispositions légales en vigueur au niveau cantonal, les chiens peuvent faire l’objet d’une exonération partielle ou totale. Ainsi, l'impôt est réduit de moitié pour :
- Les chiens nés après le 30 juin de la période fiscale concernée (sur production d'une attestation de l'autorité communale) ;
- Les chiens qui ont péri ou qui ont été abattus, vendus ou donnés hors du canton avant le 1er juillet de la période fiscale concernée (sur production d'une attestation de l'autorité communale) ;
- Des chiens autres que les chiens de chasse acquis dès le 1er juillet de la période fiscale concernée et pour lesquels l'impôt n'était pas dû avant cette date.
Sont exonérés de l'impôt :
- Les chiens de moins de trois mois révolus à la fin de la période fiscale concernée ;
- Les chiens de personnes séjournant moins de trois mois dans le canton, à condition qu'ils ne soient pas utilisés pour la chasse.
Sur décision du Département des finances, sont exonérés de l’impôt :
- Les chiens d'aveugle ;
- Les chiens appartenant à l'armée ou à un corps de police ;
- Les chiens d'avalanche ou de dressage mis au service d'une autorité civile ou militaire (sous réserve de la production d'une attestation de l'autorité faisant appel aux services du requérant) ;
- Les chiens de fonctionnaires internationaux étrangers supérieurs (carte de légitimation rouge-rose).
Les bénéficiaires de prestations complémentaires AVS/AI (y compris les prestations complémentaires pour frais de guérison sur présentation de l'attestation des prestations complémentaires à votre commune de domicile) et du revenu d'insertion sont exonérés de l'impôt sur les chiens
Autres impôts
Les cantons sont libres de prélever leurs impôts, sauf si la Constitution fédérale le leur interdit expressément ou les réserve à la Confédération. Cela explique la diversité des lois fiscales entre les Cantons et la Confédération d'une part, et d'un canton à un autre d'autre part. Même si à première vue on peut s'étonner du nombre élevé d'impôts que prélèvent la Confédération, les Cantons et les Communes, ils restent inférieurs en nombre comparativement aux Etats étrangers.
Impôt personnel fixe
Tous les individus domiciliés dans la commune au 1er janvier de l'année sont concernés. Il s'agit d'un impôt communal sans référence économique. L'impôt - annuel - est dû en raison du domicile dans la commune. Il est de CHF 10.- au maximum.
Tableau des impôts communaux
Eglise
L'impôt ecclésiastique n'est pas perçu dans le canton de Vaud.
Timbres fiscaux
Les contrats de gages immobiliers (article 793ss CC) sont soumis au droit de timbre.
Le droit de timbre est fixé proportionnellement à la valeur de l'objet de l'acte soumis au droit. Son taux est de 2‰ de la valeur constatée dans l'acte, arrondie aux mille francs inférieurs. Les actes dont l'objet représente une valeur ne dépassant pas 5'000 francs sont exemptés du droit de timbre.
Le magistrat ou fonctionnaire qui reçoit, vise ou délivre un acte soumis au droit de timbre, perçoit celui-ci en espèces en même temps et de la même manière que l'émolument.
Le Registre foncier perçoit le droit de timbre en même temps et de la même manière que son émolument.
Véhicules à moteur
La perception de la taxe cantonale des véhicules est perçue par le Service des automobiles et de la navigation (SAN).