Traitement fiscal de la mobilité

Nouveautés dans le traitement fiscal des prestations de l’employeur visant à accompagner la mobilité

Poursuivant la volonté de permettre un encadrement optimal de la mobilité, l’Administration cantonale des impôts (ACI) a mis en place une « convention de mobilité (pdf, 123 Ko) » à la disposition des employeurs. Cette convention règle les modalités fiscales applicables aux collaborateurs et collaboratrices qui recourent à la mobilité dans le cadre professionnel.

A ce jour, plusieurs règles  existent déjà dans le domaine des transports publics et du vélo électrique.  Par exemple, un abonnement de transports publics (AG, Mobilis) financé par l’employeur n’est pas fiscalisé en cas de prépondérance d’utilisation professionnelle. Quant à l’utilisation du vélo ou vélo électrique pour des déplacements professionnels, elle peut faire l’objet d’une indemnité kilométrique de maximum CHF 2.90 par jour (moyennant le dépôt d’un règlement de remboursement des frais auprès de l’ACI). On notera enfin que le vélo électrique de fonction, mis à disposition par l’employeur pour l’utilisation privée et professionnelle, ne fait l’objet d’aucune fiscalité (contrairement à la voiture de fonction).

Depuis le 1^er janvier 2025, une nouvelle mesure vient compléter ce dispositif. L’employeur peut en effet désormais verser un montant forfaitaire mensuel – une « indemnité de mobilité » – de maximum CHF 50.- par mois à certaines conditions, en particulier l’établissement d’une « convention de mobilité » par  l’employeur, soumise pour examen et validation à l’ACI. Le ou la bénéficiaire a par exemple l’obligation de recourir au type de transports couverts par l’indemnité pour la majorité de ses déplacements domicile – lieu de travail et lieu de travail – clientèle/séances externes, etc.

Lignes directrices mobilité (pdf, 123 Ko)