Foire aux questions
Conditions d’éligibilité et de candidature
Un membre du corps électoral n’ayant pas encore atteint la majorité au moment du dépôt des listes mais l’atteignant avant le scrutin, peut-il être candidat ?
Oui, l’âge déterminant est celui atteint au moment du scrutin et non au moment du dépôt des listes. Seul le domicile politique doit être fixé dans la commune au moment du dépôt de la liste.
Contenu et forme des listes électorales
Le descriptif de maximum 80 caractères pour les candidats doit-il être obligatoirement rempli ? Le candidat peut-il y indiquer ce qu’il souhaite ?
Le descriptif est facultatif. Lorsqu’il est complété, celui-ci peut contenir la profession du candidat et/ou d’autres éléments pertinents tels que les fonctions associatives, le parcours académique, l’engagement public, pour autant que la limite de 80 caractères, espaces compris, soit respectée.
Qu’est-ce qu’une personne mandataire et une personne suppléante ?
Une personne mandataire et la personne mandataire-suppléante sont les interlocuteurs de la liste pour le greffe. Ces personnes peuvent être amenées à prendre des décisions pour l’ensemble de la liste électorale déposée et ce sont elles qui sont informées des principales informations en période de campagne électorale. Bien entendu, lorsque seule une personne est candidate sur la liste, cette dernière n’a pas de personne mandataire à moins qu’elle soit absente ou indisponible pendant la période des élections.
L’ordre des candidats sur une liste donnée est-elle déterminée par le greffe ? Si non, par qui ?
Non. L’ordre des candidats relève exclusivement de la liste.
- Pour les listes non ouvertes, l’ordre est fixé librement par le mandataire et les candidats avant le dépôt définitif de la liste.
- Pour les listes ouvertes, les règles applicables à l’ordre des candidats (p. ex. tirage au sort, ordre alphabétique, élus sortants en premier) doivent être définies clairement par le mandataire avant le dépôt et appliquées de manière uniforme.
Le greffe ne modifie en aucun cas l’ordre transmis.
Une liste à la Municipalité peut-elle contenir plus de candidat que ce qu’il n’y a de siège à pourvoir ?
Oui, une liste peut contenir tant un candidat que dix candidats.
Signature et dépôt des listes
Pour l’élection la Municipalité, faut-il 3 signataires (parrains) par liste ou par candidat ? Et concernant la liste pour le Conseil communal, en faut-il 10 par liste ou par candidat ? Les candidats peuvent-ils signer leur propre liste ?
Il faut :
- Pour l’élection à la Municipalité : trois signataires par liste.
- Pour l’élection au Conseil communal élu selon le système proportionnel : dix signataires par liste.
- Pour l’élection au Conseil communal élu selon le système majoritaire : trois signataires par liste.
Les personnes candidates peuvent être signataires de leur propre liste.
Le greffe peut-il corriger ou compléter une liste après son dépôt ?
Non. Une fois le délai de dépôt échu, aucune modification de fond (candidats, ordre, dénomination, signatures) n’est possible. Seules des corrections manifestement formelles peuvent être admises dans des cas très limités.
Est-il possible de créer son matériel électoral autrement que via la prestation en ligne Commander un cahier de bulletins ?
Non. Seule cette prestation en ligne garantit que le matériel électoral créé sera conforme aux exigences légales et techniques. Le pdf généré par la prestation en ligne pourra ensuite être envoyé à l’imprimeur que la commune aura choisi ou faire l’objet d’une impression directement par l’administration communale elle-même en se conformant aux exigences suivantes : Comment encarter et conditionner le matériel électoral?
Les horaires de dépôts des listes à la DAL par la Commune sont-ils flexibles ? Une personne peut-elle amener le matériel de plusieurs communes ?
Non, il n’y a pas de flexibilité quant à la date et l’heure du dépôt à la DAL. Un retard entraînerait de graves problèmes logistiques. Néanmoins, une Commune qui souhaiterait déposer le matériel de plusieurs communes peut le faire à condition de se présenter au plus tard à la date prévue pour le dépôt de la première commune.
Les horaires sont disponibles ici : Ordre de passage de chaque commune
Déroulement du scrutin
En cas de nombre de candidats égal ou inférieur au nombre de sièges, peut-on prononcer une élection tacite au 1er tour ?
Il n’y a pas d’élection tacite au 1er tour pour les élections générales. Il y a donc une élection aux urnes et les personnes qui obtiendront la majorité absolue seront élues. Pour le 2ème tour, il peut y avoir une élection tacite si le nombre de candidat est égal ou inférieur au nombre de siège à pourvoir.
Les candidats non-élus au 1er tour (Municipalité ou Conseil communal à la majorité) peuvent-ils préciser qu’ils souhaitent automatiquement se présenter au 2ème tour ? Cette annonce vaut-elle candidature ?
Une telle annonce n’est pas valable. Une personne qui souhaite se porter candidate au 2ème tour et qui craint ne pas être présente durant le délai de candidature doit donner procuration à une autre personne pour la représenter (cela peut être la personne mandataire de la liste ou autre, par exemple le Président du Conseil). Ci-dessous deux modèles de procuration que le greffe peut mettre à disposition des candidats au 1er tour en indiquant que le délai pour se présenter au 2ème tour est particulièrement court.
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Exemple de procuration au Président du Conseil (les élément en gras sont à adapter/compléter)
"Je, PRENOM NOM, sous-signé, donne procuration à M./Mme PRENOM NOM, Président/e du Conseil communal de COMMUNE afin de présenter ma candidature au 2ème tour de l’élection A LA MUNICIPALITE/AU CONSEIL COMMUNAL de la Commune de COMMUNE qui se tiendra le 29 mars 2026 et dont le délai pour le dépôt des listes est fixé au 10 mars 2026. "
+ copie de la pièce d’identité et signature manuscrite des deux personnes concernées ainsi que le lieu et la date.
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Exemple de procuration à un tiers
"Je, PRENOM NOM, sous-signé, donne procuration à M./Mme PRENOM NOM, afin de présenter ma candidature au 2ème tour de l’élection A LA MUNICIPALITE/AU CONSEIL COMMUNAL de la Commune de COMMUNE qui se tiendra le 29 mars 2026 et dont le délai pour le dépôt des listes est fixé au 10 mars 2026. "
+ copie de la pièce d’identité et signature manuscrite des deux personnes concernées ainsi que le lieu et la date.
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Matériel de vote
Peut-il y avoir plusieurs listes sur un bulletin unique ?
Un bulletin unique est une manière de présenter les différentes listes électorales. Concrètement, le bulletin unique s’oppose au cahier de bulletins que connaissait l’ancien système. Il ne limite en rien le nombre de listes par scrutin. L’exemple ci-dessous illustre le cas d’un bulletin unique regroupant plusieurs listes.
Exemple de bulletin unique (pdf, 106 Ko)
Campagne et communication
Est-il légal d’utiliser les armoiries de la Commune pour la campagne électorale ?
Cela n’est pas illégal à condition d’avoir adressé une demande écrite à la Municipalité et qu’il n’y ait pas de fins commerciales.
Existe-t-il des règles/limites en matière d’affichage politique ?
Dans les communes qui mettent des emplacements d’affichage sur le domaine public à disposition des partis ou groupes de membres du corps électoral qui ont déposé une liste, chaque liste a droit à un nombre égal d’emplacements.
Est-ce que les listes peuvent être consultées avant l'échéance du dépôt des listes?
Non, les listes de candidatures et les noms des signataires peuvent être consultés dès l'échéance du délai du dépôt des listes et jusqu'au jour du scrutin.