Commission de présentation
Au 1er janvier de la troisième année suivant celle de son renouvellement et sur préavis du Conseil de la magistrature et de la Commission de présentation, le Grand Conseil élit pour cinq ans les magistrat·e·s des instances judiciaires suivantes :
- les juges et les juges suppléant·e·s du Tribunal cantonal ;
- les assesseurs·euses de la Cour de droit administratif et public et de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal ;
- les juges et les juges suppléant·e·s du Tribunal neutre ;
- le ou la Procureur·e général·e et les Procureur·e·s généraux·ales adjoint·e·s.
Il élit également, tous les six ans, les membres de la Cour des comptes et, tous les cinq ans, les membres du Conseil de la magistrature. Il procède, enfin, aux élections complémentaires nécessaires en cours de législature ou pour une nouvelle mandature des magistrat·e·s de ces différentes instances.
La Commission de présentation procède à l'examen des candidatures des juges du Tribunal cantonal, des juges du Tribunal neutre, le collège des Procureurs généraux, des assesseurs de la Cour des assurances sociales et de la Cour de droit administratif et public, les membres du Conseil de la magistrature et les membres de la Cour des comptes et émet un préavis à l'attention du Grand Conseil sur les candidatures reçues. Elle est composée de neuf député·e·s ainsi que de quatre expert·e·s indépendant·e·s, avec voix consultatives, dans le cadre d’élection à la Cour des comptes. Elle convoque les candidat·e·s ou peut requérir des compléments d’informations, aux fins de vérifier si les conditions posées par les différentes bases légales sont remplies.
Secrétaire de la commission: fabrice.lambelet(at)vd.ch
Lien sur le règlement de la Commission de présentation (pdf, 75 Ko)
Bolay Nicolas - Président - UDC
Thalmann Muriel - Vice-Présidente - SOC
Attinger Doepper Claire - SOC
Glauser Krug Sabine - VER
Hofstetter Monique - PLR
Minacci Joëlle - EP
Petermann Olivier - PLR
Schaller Graziella - V'L
Udriot Jean-Marc - PLR
Forster Carbonnier Sophie - Experte Cour des comptes
Hadjeres Hakim - Expert Cour des comptes
Missonier-Piera Franck - Expert Cour des comptes
Rainotte Sandrine - Experte Cour des comptes