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(59) RAPPORT DU CONSEIL D'ETAT AU GRAND CONSEIL et préavis négatif du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Armand Rod demandant l'aborgation de la loi du 4 mars 1985 sur la démolition, la transformation et la rénovation de maisons d'habitation

Sigle

08_86

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

03.04.2008

Date de fin de validité

05.12.2011

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénomRôle dans le groupeDate de début d'appartenance au groupeDate de fin d'appartenance au groupe
05.12.2011 05.12.2011
05.12.2011 05.12.2011
05.12.2011 05.12.2011
05.12.2011 05.12.2011
05.12.2011 05.12.2011

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