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(08_MOT_037) Motion Marc-Olivier Buffat et consorts demandant la modification de la Loi sur les sentences municipales (art. 5 et 12) afin de permettre une procédure de flagrant délit et des amendes d'ordre pour le respect de la propreté

Sigle

08_122

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

05.06.2008

Date de fin de validité

05.12.2011

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénomRôle dans le groupeDate de début d'appartenance au groupeDate de fin d'appartenance au groupe
05.06.2008 05.12.2011
05.06.2008 05.12.2011
05.06.2008 05.12.2011
05.06.2008 05.12.2011
05.06.2008 05.12.2011

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