25_HQU_86 - Question orale Théophile Schenker au nom des Vert·e·s - Abolition de la valeur locative - quelle est la position du Conseil d'Etat ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 9 septembre 2025, point 3.3 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 28 septembre, la population se prononcera sur la question de l’abolition de la valeur locative, qui vient avec la suppression de diverses possibilités de déductions fiscales (notamment la déduction pour frais d’entretien à tous les niveaux, ou la déduction pour mesures d’économie de l’énergie et de protection de l’environnement au niveau fédéral). Selon les informations parues dans la presse, dans le canton de Vaud cela pourrait induire une légère augmentation des recettes fiscales, au détriment des propriétaires. Mais le défaut principal de cette réforme est qu’elle diminuera fortement les incitations à entretenir son logement, ou à investir dans des travaux énergétiques. En cela, elle menace frontalement le secteur de la construction et ses emplois. Elle s’oppose également clairement aux objectifs de rénovation énergétique. Un grand nombre d’élu·e·s romand·e·s de différents bords politiques font ainsi campagne contre cette réforme. Le Conseil d’Etat compte-t-il prendre position ?

Transcriptions

Question orale Théophile Schenker au nom des Vert·e·s - Abolition de la valeur locative - quelle est la position du Conseil d'Etat ? (25_HQU_86)

Le 28 septembre prochain, la population vaudoise se prononcera sur la question de l’abolition de la valeur locative, qui vient avec la suppression de diverses possibilités de déductions fiscales, notamment la déduction pour frais d’entretien à tous les niveaux, ou la déduction pour mesures d’économie de l’énergie et de protection de l’environnement au niveau fédéral. Selon les informations parues dans la presse, dans le canton de Vaud, cela pourrait induire une légère augmentation des recettes fiscales, au détriment des propriétaires. Mais le défaut principal de cette réforme est qu’elle diminuera fortement les incitations à entretenir son logement, ou à investir dans des travaux énergétiques. En cela, elle menace frontalement le secteur de la construction et ses emplois. Elle s’oppose également clairement aux objectifs de rénovation énergétique. Un grand nombre d’élues et d’élus romands de différents bords politiques font ainsi campagne contre cette réforme. Le Conseil d’Etat compte-t-il prendre position ?   

Ainsi que ses propres règles de collégialité et de communication le prévoient, le Conseil d’Etat ne prendra pas position sur cet objet, faute de consensus en son sein. S’agissant d’un objet fédéral, les membres du gouvernement demeurent libres de s’exprimer, mais le feront en tant que conseiller ou conseillère d’Etat et non en qualité de chef de département.

Bien que je regrette cette réponse, je remercie la conseillère d’Etat et n’ai pas de question complémentaire.