25_INT_91 - Interpellation Stéphane Balet et consorts au nom du groupe socialiste - Fusion du service civil avec la protection civile : quels impacts pour le canton et les collectivités publiques vaudoises ? (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 24 juin 2025, point 13 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le Conseil national a récemment adopté une motion visant à fusionner le service civil avec la protection civile. Cette réforme a pour objectif déclaré d’augmenter les effectifs mobilisables face à l’intensification des catastrophes naturelles, conséquence directe du changement climatique.

Cependant, une telle mesure aurait de lourdes conséquences sur le service civil tel qu’il existe actuellement. En intégrant celui-ci dans une obligation générale de servir dans la sécurité, on risquerait d’affaiblir un dispositif qui contribue de manière essentielle au bon fonctionnement de nombreux secteurs de la société. Concrètement, cette fusion entraînerait une réduction significative du nombre de jours de service, et donc du volume d’heures disponibles pour les nombreuses missions accomplies par les civilistes.

Les répercussions se feraient particulièrement sentir au niveau cantonal et dans les institutions parapubliques, notamment dans des domaines aussi cruciaux que l’aide sociale, la santé, l’enseignement, l’agriculture, la protection de l’environnement ou encore l’économie alpestre. Aujourd’hui, les civilistes jouent un rôle indispensable dans ces secteurs. Or, selon la réforme envisagée, seuls les domaines des soins, de l’assistance et de la protection de l’environnement seraient maintenus. Tous les autres — l’éducation, l’agriculture, la conservation des biens culturels, l’aide humanitaire ou la coopération au développement — seraient tout simplement supprimés, sans solution de remplacement.

Une telle décision risquerait d’appauvrir le tissu social et de mettre en péril de nombreuses activités d’intérêt général, particulièrement dans les établissements médico-sociaux (EMS), où les civilistes assument actuellement des tâches indispensables mais peu rentables.

Dans ce contexte, j’ai l’honneur d’interpeller le Conseil d’État en lui posant les questions suivantes :

1. Combien de civilistes ont été engagés dans un service de l’État ou dans une institution parapublique au cours des cinq dernières années ?
2. Quel est le volume total d’heures de service civil accomplies sur cette période ?
3. Dans quels domaines d’activité ces civilistes ont-ils été affectés ?
4. Quels seraient les impacts concrets de la fusion envisagée sur ces activités, en particulier dans les EMS ?

Conclusion

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Documents

• 25_INT_91-Texte déposé

Transcriptions

Le Conseil national envisage de fusionner le service civil avec la protection civile, dans le but d'augmenter les effectifs mobilisables face aux catastrophes naturelles. Toutefois, cette réforme aurait pour effet de réduire drastiquement le volume des jours de service civil disponibles et de supprimer de nombreux domaines d'affectation aujourd'hui essentiels, tels que l'éducation, l'agriculture, la culture ou la coopération au développement. Cette évolution inquiète particulièrement au niveau cantonal, notamment dans les EMS où les civilistes jouent un rôle indispensable. Dans ce contexte, nous demandons au Conseil d'Etat de fournir des données chiffrées sur l'engagement des civilistes au cours des cinq dernières années, d'identifier les domaines concernés et d'évaluer les impacts concrets qu'une telle réforme pourrait engendrer pour notre canton. 

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.