25_INT_146 - Interpellation Jean Valentin de Saussure et consorts - Décharges : transparence va de pair avec responsabilité dans le traitement de nos déchets (Pas de développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 18 novembre 2025, point 3 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans le Canton de Vaud, les projets de décharge suscitent souvent de fortes oppositions. Récemment, en 2024-2025, ce sont notamment les projets de stockage de matériaux d’excavation de types A ou B à proximité de milieux naturels protégés - comme aux Tattes-de-Bogis à Commugny et Chavannes-de-Bogis ou à La Verne à Chavornay - qui ont fait parler d’eux, avec des inquiétudes exprimées par des citoyens et des associations quant à leurs impacts sur l’environnement.

Bien qu’il soit de notre responsabilité de traiter ces déchets localement, afin de ne pas les exporter en dehors de notre Canton, les processus de sélection, d’évaluation et de priorisation des sites de mise en décharge nous interpellent. Une plus grande transparence sur ces processus renforcerait la confiance des citoyens envers les autorités cantonales et contribuerait à une meilleure acceptabilité des projets — lorsque la mise en décharge constitue le dernier recours possible. En effet, en parallèle, il est indispensable d’accélérer le déploiement de l’économie circulaire par le tri, le réemploi et le recyclage, afin de réduire autant que possible le recours aux décharges.

Au vu de ce qui précède, nous souhaitons poser les questions suivantes au Conseil d’État :

1. Quelle est la procédure pour l’inscription d’un projet de décharge dans les sites prioritaires du Plan sectoriel des décharges contrôlées (PSDC) ? 
2. Qui est responsable de la sélection des sites potentiels avant leur inscription au PSDC ?
3. Un site défini comme « site potentiel » en priorité 1 ou 2 peut-il y rester même si les propriétaires concernés par la ou les parcelles ont refusé de signer pour un projet avec un exploitant ? Pour quelle(s) raison(s) ?
4. Comment les groupes de suivi pour des projets décharges sont-ils institués et comment sont nommés ou choisis les différents représentants y siégeant ?
5. Un projet de décharge peut-il être mis à l’enquête si l’ensemble des propriétaires n’ont pas confirmé leur accord ? Le cas échéant, le Canton a-t-il le droit d’en exproprier ?
6. Comment le choix et la priorisation des sites sont-ils coordonnés à l’échelle intercantonale pour déterminer la localisation et la taille de nouvelles décharges ? 

Conclusion

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