24_PAR_13 - Rapport annuel sur l’activité du Conseil de la magistrature pour l’année 2023.
Séance du Grand Conseil du mardi 13 mai 2025, point 4 de l'ordre du jour
Documents
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourLa Commission thématique des affaires juridiques a examiné en date du vendredi 30 août 2024 le rapport du Conseil de la magistrature, premier rapport dudit Conseil, par conséquent un peu plus succinct qu’à l’avenir. Il est à noter que lors de l'année 2023, la présidence du Conseil de la magistrature a dû changer puisque son président a été nommé comme juge au Tribunal fédéral (TF). A compter du 1er juillet 2023, le juge cantonal, Alex Depraz, a succédé au juge Jean Métral.
Ce premier rapport annuel est une photographie de la situation de cet organe au 31 décembre 2023. L’année 2023 a surtout été marquée par la mise en place de cette institution qui venait d'être votée par le peuple vaudois avec l'élaboration de son règlement, la recherche de locaux et la négociation d'un crédit supplémentaire afin de fonctionner, car le Conseil de la magistrature n'était pas inscrit au budget de l'Etat de Vaud pour 2023. Ce délai de trois mois entre la votation populaire ayant entériné la création du Conseil et son entrée en fonction était court, raison pour laquelle il n’a été au complet qu’au mois d'avril 2023.
Le Conseil de la magistrature a trois missions principales :
- la formulation des préavis pour les réélections ou élections judiciaires ;
- la surveillance administrative ;
- la surveillance disciplinaire.
S'agissant de la formulation de préavis pour les élections ou réélection des juges cantonaux, cette année a été calme avec la formulation de deux préavis pour l'élection complémentaire d'un juge cantonal et d'un assesseur à la Cour des assurances sociales. S'agissant de la surveillance administrative du Tribunal cantonal et du Ministère public, celle-ci s'opère par plusieurs biais. D'abord l'examen de leur rapport annuel, les visites d'office et, cas échéant, des dénonciations reçues en cas de dysfonctionnement. À cet effet, ont lieu des rencontres entre la Cour administrative, le Collège des procureurs et le Conseil de la magistrature pour discuter de leur rapport annuel. Des recommandations auront lieu à l'avenir pour le rapport 2024 à l'intention du Tribunal cantonal et du Ministère public.
Enfin, s'agissant de la surveillance disciplinaire, 51 dénonciations ont été déposées auprès du Conseil de la magistrature pendant l'année 2023. 36 ont donné lieu à une décision de classement, 7 ont mené à l'ouverture d'une enquête et 8 étaient en cours d'examen le 31 décembre. Une seule enquête a fait l'objet d'une sanction avec une décision publiée de manière anonymisée sur le site Internet du Conseil de la magistrature.
S'agissant de la discussion générale et de l'étude du rapport, quelques questions ont été posées par les membres de la commission. S'agissant tout d'abord des locaux du Conseil, ils sont désormais utilisables. Malheureusement, aujourd'hui, il est déjà constaté que lors d'auditions impliquant un grand nombre de personnes, l’espace manque. Ainsi, il faudra réfléchir au réagencement des locaux.
Concernant les activités en tant que telles du Conseil de la magistrature, au sujet des élections judiciaires, l’un des buts de l'instauration du Conseil de la magistrature est de dépolitiser le processus d'élection avec une meilleure diffusion des annonces. C'est ce qui a été mis en place, puisque pour les élections complémentaires, il a été décidé de les publier aussi sur le site de l'État de Vaud et sur LinkedIn, ce qui permet d'atteindre un plus grand nombre de candidatures, notamment pour les postes d'assesseurs.
Un commissaire a posé des questions en lien avec la possibilité pour le Conseil de la magistrature d'émettre des recommandations, notamment : ces recommandations sont-elles analogues à celles de la Cour des comptes ? Des exemples de type de recommandations pouvaient-ils être donnés ? Sont-elles d'ordre organisationnel, de gestion ? Il a été répondu que les recommandations s’inscrivent dans une volonté de dialogue avec la Cour administrative et le Collège des procureurs, qu'il est essentiel d'instaurer un rapport de confiance avec les instances surveillées. Comme c'est le cas pour la Cour des comptes, un suivi des recommandations sera tenu. Elles figureront dans le rapport 2024.
Deux commissaires sont revenus sur l'aspect sécuritaire des offices judiciaires du Ministère public, ce qui avait déjà été évoqué par l'ancienne Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal (CHSTC), tout comme dans le rapport de la Commission de gestion. En outre, la question de la sécurité des offices judiciaires est une préoccupation constante, comme cela a été rapporté par l'Ordre des avocats. Un aspect identique est relevé par le Conseil de la magistrature. En effet, la question de la sécurité se pose avec des justiciables qui parfois s'échauffent, de personnes agressives et énervées qui passent à l'acte. Raison pour laquelle les offices judiciaires devraient faire l'objet de rénovations pour être plus sécurisés.
En matière de surveillance disciplinaire, 80 % des décisions sont liées à des non-entrées en matière. Relevons que la plupart de ces cas concernent des justiciables mal informés des compétences du Conseil de la magistrature ou de quérulents dont les demandes ne sont pas à traiter dans le cadre de procédures disciplinaires. Toutefois, il est important que ces personnes puissent s'adresser au Conseil de la magistrature. Quant au nombre de dénonciations qui n'est pas négligeable, il s'apparente en réalité aux années précédentes, lorsque la surveillance disciplinaire était menée par d'autres instances.
Enfin, dans le cas de la surveillance disciplinaire, ce sont plusieurs membres désignés ou ordinaires qui mènent l'enquête, qui effectuent les mesures d'instruction. Pour éviter les conflits d'intérêts – comme on le voit par exemple en première instance – il y a une juge de paix et un président de tribunal. Dans ce cas de figure, en fonction de qui est la personne dénoncée, un magistrat de l'autre instance va instruire l'accusation.
Enfin, une dernière compétence du Conseil de la magistrature consiste à accorder des dérogations au procureur en fonction de domiciles hors du canton de Vaud. Pour l'année 2023, le Conseil de la magistrature a accordé 4 dérogations, d’entente avec le Collège des procureurs, il sera à l'avenir procédé à un usage restrictif de cette possibilité. Le principe de rendre cette règle un peu plus stricte est partagé à la fois par le Collège des procureurs et par le Conseil de la magistrature.
Finalement, l'unanimité de la commission recommande au Grand Conseil d'accepter ce rapport.
La discussion est ouverte.
Au terme d'un processus qui a pris une dizaine d'années, les citoyens avaient plébiscité dans les urnes la création du Conseil de la magistrature, nouvel organe de surveillance de la justice cantonale : c'était en septembre 2022. Trois missions principales de ce conseil qui veillent au bon fonctionnement de la justice : surveillance administrative du Tribunal cantonal et du Ministère public, surveillance disciplinaire des magistrats ainsi que l'établissement de préavis pour les candidatures lors des élections de juge cantonal ou du procureur général.
Ce nouveau Conseil a commencé sa mission le 1er janvier 2023. Nous voilà en possession du premier rapport pour l'année 2023. Le parti socialiste qui en avait soutenu la création s'en réjouit. Étant moi-même membre de la Commission thématique des affaires juridiques qui a été chargée de rédiger le rapport, je relève que cette année 2023 est celle de la mise en place avec notamment la recherche et l'aménagement des locaux à la Place du Château 1, à Lausanne, l'élaboration et l'adoption d'un règlement du Conseil de la magistrature, la rédaction de cahiers des charges pour le personnel et la mise au concours puis l'engagement de ce personnel, ou encore la création d'un environnement informatique sécurisé et d'une page Internet, tout cela en parallèle des activités ordinaires.
Le groupe socialiste relève l'énergie considérable consacrée à la mise en place du Conseil de la magistrature, qui a déployé sa nouvelle activité tout en se dotant d'une organisation lui permettant d'atteindre ses objectifs. Il a dû également traiter un nombre élevé de dénonciations en matière disciplinaire, et cela a représenté une charge importante. De même, la surveillance administrative a été exercée à satisfaction et, ainsi, le groupe socialiste recommande au Grand Conseil d'accepter le rapport du Conseil de la magistrature.
Le groupe PLR remercie le Conseil de la magistrature pour ce premier rapport d'activité qui témoigne d'un travail sérieux et d'une mise en place rapide. Nous saluons l'engagement des membres du Conseil dans leurs trois missions constitutionnelles : élections, surveillance administrative et disciplinaire. Le traitement rigoureux des dénonciations avec une majorité de classements montre une approche mesurée et respectueuse du rôle des magistrats. Nous saluons les efforts pour améliorer la diffusion des postes, notamment pour les assesseurs. Le Conseil de la magistrature a relevé la problématique de la sécurité, notamment dans les bâtiments accueillant du public, problématique déjà relevée dans les rapports de la CHSTC. Le groupe PLR acceptera le rapport du Conseil de la magistrature.
Retour à l'ordre du jourLa discussion est close.
Le rapport annuel du Conseil de la magistrature est accepté avec quelques abstentions.