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24_LEG_99 - EMPD Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 9'725'000.- pour financer la modernisation du système d’information des Droits politiques et la recherche d’une nouvelle solution informatique pour les Préfectures (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 28 janvier 2025, point 22 de l'ordre du jour

Documents

Transcriptions

Visionner le débat de ce point à l'ordre du jour
M. Maurice Gay (PLR) — Rapporteur-trice

La Commission thématique des systèmes d’information (CTSI) s'est réunie le mardi 19 novembre 2024 pour traiter de cet objet. Mme Christelle Luisier Brodard a participé à la séance, accompagnée de M. Jean-Luc Schwaar, Directeur général de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC), et M. Patrick Amaru, directeur général de la Direction générale du numérique et des systèmes d’information (DGNSI). M. Yvan Cornu, secrétaire de la commission, a tenu les notes de séance, ce dont nous le remercions. 

Mise en production en 2010, l'application Votelec permet à la DGAIC de faciliter le dépouillement des bureaux électoraux communaux par la mise à disposition d'une interface permettant la saisie des résultats communaux, puis d'agréer les résultats afin d'obtenir le résultat final. Cette application est aujourd'hui partiellement obsolète et présente des failles, que ce soit au niveau de la maintenance, de la compatibilité ou de la sécurité, qui ne serait également prochainement plus garantie. 

Une refonte complète de l'application apparaît dès lors nécessaire. L'application Prefec est donc nécessaire au travail des préfectures, auquel elle apporte un gain de productivité important. L'application ne sera plus maintenue et présente des failles de sécurité. Il s’avère donc également nécessaire de lancer un projet de refonte. 

Il est intéressant de relever que les évolutions de la solution Votelec apporteront de nouvelles possibilités et des simplifications d'usage pour les communes, sans leur demander une contrepartie et participation. Au vote, le projet de décret a été adopté par 14 voix et 1 abstention. La CTSI vous recommande d'entrer en matière sur ce projet de décret par 14 voix et 1 abstention. 

M. Jean-François Thuillard (UDC) — Président-e

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat à l’unanimité.

M. Maurice Gay (PLR) — Rapporteur-trice

Je demande le deuxième débat immédiat.

M. Jean-François Thuillard (UDC) — Président-e

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (97 voix contre 2 et 7 abstentions).

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 106 voix contre 1.

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