25_REP_18 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Monique Hofstetter et consorts au nom Groupe PLR - Chauffages électriques, le courant ne passe plus… (25_INT_10).

Séance du Grand Conseil du mardi 19 août 2025, point 37 de l'ordre du jour

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• Texte adopté par CE - R-CE INT Hofstetter 25_INT_10 - publié

Transcriptions

Tout d’abord, je tiens à remercier le Conseil d’Etat pour sa prompte réponse. Cependant, quelques interrogations demeurent. Lorsque le Parlement a adopté le décret sur l’assainissement des chauffages, il était question d’environ 17’000 logements à assainir. Or, l’année dernière, le Conseil d’Etat évoquait un chiffre plus proche de 22’000 logements. Cette différence de 5’000 logements est considérable : c’est presque un tiers de plus, et cela change beaucoup la donne quant à l’échéance de 2033 pour adapter toutes ces habitations. Ces travaux conséquents pourront-ils vraiment être réalisés à temps ? 

Je ne remets pas en cause la nécessité de remplacer ces systèmes, mais je questionne la méthode. Selon moi, la problématique réside dans la procédure. Il faudra vraiment être à l’écoute des propriétaires et procéder au cas par cas, ce qui ne sera pas chose aisée. Quoi que l’on dise, changer des radiateurs électriques dans une maison ou un appartement représente des travaux colossaux, puisqu’aucun conduit de transmission de chaleur n’existe : il faudra tout créer à neuf. Plus facile à dire qu’à faire ! 

Concernant le fait que l’on ne puisse ni s’appuyer sur les données des gestionnaires des réseaux de distribution (GRD), ni sur le registre des bâtiments pour obtenir des chiffres reflétant réellement la situation, je m’interroge. Dès lors, est-il vraiment pertinent de perdre du temps à remplir des registres qui, en définitive, ne remplissent pas leur mission première ? Je songe d’ailleurs à déposer un postulat sur cette problématique. 

Le Conseil d’Etat m’a informée que le décret prévoit que les infractions ou diverses dispositions puissent être sanctionnées par une amende, mais qu’il n’est pas question de sanctionner spécifiquement les propriétaires qui ne s’annonceraient pas dans le délai imparti. A ce stade, l’enjeu consiste avant tout à recenser les bâtiments concernés et à informer les propriétaires. 

Cependant, un article paru au mois d’avril dernier, sous l’égide des armoiries du Canton de Vaud, laissait entendre autre chose ; celui-ci débutait ainsi : « Vous êtes propriétaire et disposez d’un chauffage et/ou de chauffe-eau électrique. Merci de vous annoncer d’ici fin juin 2025. » Les propriétaires doivent annoncer leur installation au canton et à leur fournisseur d’énergie d’ici au 30 juin 2025. En cas d’oubli, des amendes allant jusqu’à 50’000 francs peuvent être infligées par les autorités cantonales. N’attendez pas, contactez dès maintenant un professionnel pour entamer les démarches. » Cet article, diffusé par un professionnel pour pousser les propriétaires à faire les démarches, m’a laissée pantoise. Ces mots me font plus penser à des menaces qu’à une invitation à la démarche, même si, dans les faits, le décret évoque ces amendes. Nul n’est censé ignorer les lois, mais je suis certaine que des grands-mamans ou grands-papas, abandonnés à eux-mêmes – oui, cela existe – n’auront pas l’information et seront donc susceptibles de ne pas s’annoncer auprès des autorités cantonales. J’ose espérer que la réponse apportée à mon interpellation représentera la véritable ligne de conduite du Conseil d’Etat et que celui-ci n’appliquera pas à la lettre les sanctions prévues par le décret. 

La discussion est ouverte.

Je déclare mes intérêts ; je suis installateur-électricien diplômé et, en 1984, lorsque j’ai réussi mes examens de maîtrise fédérale, le sujet que j’ai eu aux examens en électrotechnique concernait précisément les chauffages électriques. Je viens donc en appui de ma collègue de parti, notamment pour le point 3 de sa question concernant les GRD et les données qu’ils détiennent. La réponse est claire : oui ! En effet, à l’époque, dès qu’on installait des radiateurs électriques dans une villa – qu’il s’agisse de chauffage au sol, de convecteurs directs, de convecteurs à accumulation ou d’autres types de chauffage – il fallait impérativement établir un plan d’implantation des radiateurs et des éléments de chauffage électrique, en indiquant les puissances par radiateur sur le plan qui était joint à l’avis d’installation. Nous étions donc obligés d’annoncer le nombre de radiateurs électriques, la puissance totale et leur répartition précise pièce par pièce. Ces éléments étaient fournis aux gestionnaires de réseau ; il me paraît donc surprenant qu’on ne puisse plus accéder à ces renseignements. Peut-être, les GRD ont-ils archivé leurs dossiers, voire élagué certains dossiers, mais il est indéniable que, dans les années 80 à 90, ces données ont été collectées. 

De plus, il existait déjà des systèmes de limitation de puissance. Par exemple, si la puissance des radiateurs installés était de 20 ampères, et qu’il y avait également une cuisinière, une machine à laver ou d’autres éléments électriques, le GRD pouvait poser un limiteur de puissance à 25 ampères. Dès lors, si la consommation totale dépassait ces 25 ampères, le limiteur se déclenchait automatiquement. Il n’y avait donc aucun risque que chaque villa consomme des intensités tellement fortes qu’elles déclenchent la sous-station du réseau. Il existe beaucoup de systèmes de limitation de consommation d’énergie pour éviter que les chauffages électriques deviennent une menace en cas de pénurie. 

Le Conseil d’Etat confirme sa volonté de permettre une application agile de la loi, du décret et de la directive votés par le Grand Conseil. Il a tout à fait conscience que certaines familles, notamment des personnes âgées, peuvent se retrouver dans des situations extrêmement complexes. Nous sommes très sensibles à ces cas particuliers et restons à l’écoute, afin de trouver les meilleures solutions. D’ailleurs, le dispositif prévoit une série de dérogations, notamment sous condition de ressources, pour les personnes qui ne pourraient pas investir dans un changement de chauffage. Cela figure dans le décret que nous allons appliquer et respecter. 

L’objectif est à la fois de récolter des données et d’informer l’ensemble des propriétaires non seulement de leurs obligations, mais aussi de leurs droits. Il est important de rappeler l’existence de subventions pour permettre le changement de ces chauffages. J’invite les propriétaires de chauffage électrique à s’intéresser à ces différentes subventions et à s’approcher de mes services pour trouver les meilleures solutions. Il existe des solutions et des soutiens financiers tout à fait intéressants pour déployer ce décret. Vous l’avez rappelé, monsieur Gaudard, la qualité des données des GRD n’est pas optimale sur cette question. Peut-être que dans les années 1980 et 1990, ces éléments étaient renseignés de façon très précise et nous offraient des bases de données solides, mais depuis 50 ans une série de données se sont perdues. La qualité des données n’est pas optimale et n’est pas la même en fonction des GRD. 

Nous pourrons corriger cela avec le projet de Loi sur l’énergie dont vous allez prochainement débattre, puisque le projet de Loi sur l’énergie fixe un cadre sur le niveau d’information et d’échange d’informations qui doit avoir lieu entre les gestionnaires de réseau et l’Etat. Nous avons tiré les leçons du risque de pénurie que nous avons vécu. Vous avez voté un décret qui oblige des gestionnaires de réseau à fournir un certain nombre d’informations à l’Etat pour qu’il puisse piloter sa politique énergétique et mettre en œuvre ces différents décrets. Ces différentes décisions visent à assurer la transition énergétique et à garantir notre approvisionnement en énergie : 84 % de l’énergie que nous consommons est importée. Nous devons à tout prix développer les énergies renouvelables, mais également utiliser au mieux l’énergie que nous avons à disposition. 

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.