25_MOT_28 - Motion Hadrien Buclin et consorts - Une juste imposition des dividendes plutôt que des mesures d’austérité (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 29 avril 2025, point 7 de l'ordre du jour

Texte déposé

Après des années de résultats très positifs, les finances cantonales se sont détériorées, en raison de baisses fiscales à répétition, de l’interruption des versements au canton de la Banque nationale suisse ou encore de charges extraordinaires, par exemple liées à l’accueil des réfugié·es ukrainien·nes. Or, la Constitution vaudoise, d’inspiration très néolibérale concernant les finances publiques, prévoit un carcan rigide en matière de déficits : dès que les recettes ne couvrent pas les charges avant amortissement, les autorités doivent prendre « sans délai » des mesures d’économies. Ces mesures d’économies, si elles sont prochainement activées, détérioreront le service public et les conditions de travail des employé·es, tout en réduisant la capacité de l’État de répondre aux besoins sociaux (pénurie de places en crèche ou dans les EMS, etc.) et de prendre des mesures de lutte contre le réchauffement climatique. Dans ces conditions, il paraît urgent, aux yeux des soussigné·es, de trouver des recettes nouvelles, afin d’éviter une austérité délétère pour la population.

L’abattement fiscal actuellement en vigueur sur les dividendes pour les contribuables détenant au moins 10% d’une entreprise paraît particulièrement injuste (pour rappel, sur la fortune privée, les dividendes ne sont imposés qu’à 70% de leur valeur, et à 60% pour la fortune commerciale). Alors que les salarié·es et retraité·es sont imposés sur l’entier de leur revenu issu du travail, les gros actionnaires bénéficient d’un traitement de faveur peu compréhensible pour la majorité de la population.

La présente motion propose donc de supprimer cet abattement fiscal, afin de remédier à cette inégalité de traitement entre revenu du travail et revenu du capital, ce qui permettrait d’améliorer la situation financière de l’État. Les recettes supplémentaires pourraient, selon nos estimations, se chiffrer à plus de 100 millions par an en cas de suppression totale de l’abattement fiscal sur les dividendes ; nous nous réjouissons de prendre connaissance, lors des travaux de commission, d’estimations plus précises de l’administration fiscale.

Une telle proposition a certes déjà été refusée durant la précédente législature, mais la situation financière du Canton était alors bien meilleure, avec des excédents bruts annuels se chiffrant en centaine de millions de francs. Il est donc justifié de remettre cette proposition en débat. Les soussigné·es sont également ouverts à discuter d’une prise en considération partielle de cette motion, permettant par exemple de remonter le taux d’imposition sur les dividendes des participations qualifiées au même niveau qu’à Bâle-Ville, soit 80%…

En conclusion, il est demandé au Conseil d’État de soumettre rapidement au Grand Conseil une révision des articles 21b et 23 de la Loi sur les impôts directs cantonaux afin d’augmenter l’imposition des dividendes pour les participations qualifiées.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 25_MOT_28-Texte déposé

Transcriptions

Après des années de résultats largement excédentaires, les finances cantonales se sont détériorées, notamment en raison de baisses fiscales à répétition décidées ces dernières années, au profit des contribuables les plus aisés ; en raison également de l’interruption des versements de la Banque nationale suisse aux cantons, ainsi que de charges extraordinaires, telles que celles liées à l’accueil des réfugiés ukrainiennes et ukrainiens. Or, la Constitution vaudoise prévoit un carcan rigide en matière de déficit : dès lors que les recettes ne couvrent pas les charges avant amortissements, les autorités doivent prendre « sans délai » des mesures d’économies. C’est ce que l’on vit aujourd’hui : ces mesures d’économies pèsent sur le service public et les conditions de travail des employés, tout en réduisant la capacité de l’Etat à répondre aux besoins sociaux. Je pense, par exemple, à la pénurie de places en crèche ou dans les EMS ou encore aux mesures indispensables d’adaptation et de lutte contre le réchauffement climatique, qui nécessitent des moyens budgétaires conséquents. Dans ces conditions, aux yeux des signataires de cette motion, il paraît urgent de dégager de nouvelles recettes afin d’éviter une austérité délétère pour la population.

Or, l’abattement fiscal actuellement en vigueur sur les dividendes pour les contribuables détenant au moins 10% d’une entreprise paraît particulièrement injuste. Pour rappel, les dividendes issus de la fortune privée ne sont imposés qu’à 70% de leur valeur, et à 60% pour la fortune commerciale. Pendant que les salariés et retraités sont imposés sur l’entier de leur revenu du travail, les gros actionnaires bénéficient d’un traitement de faveur peu compréhensible pour la majorité de la population.

La présente motion propose donc de supprimer cet abattement fiscal, afin de remédier à cette inégalité de traitement entre les revenus du travail et ceux du capital, ce qui permettrait d’améliorer la situation financière de l’Etat et d’éviter des mesures d’austérité brutales. Les recettes supplémentaires pourraient, selon nos estimations, se chiffrer à plus de 100 millions par an, en cas de suppression totale de l’abattement fiscal sur les dividendes. Dans le cadre des travaux en commission, je me réjouis de pouvoir prendre connaissance d’évaluations plus précises de la part de l’administration fiscale, et plus largement, de pouvoir débattre de cette proposition.

La motion, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission.