24_REP_214 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Céline Misiego et consorts au nom EP - Quelle est la situation d'endettement de la population vaudoise (24_INT_120).

Séance du Grand Conseil du mardi 16 juin 2026, point 28 de l'ordre du jour

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• Texte adopté par CE - R-CE INT Misiego 24_INT_120 - publié

Transcriptions

Je remercie le Conseil d’Etat pour sa réponse détaillée à cette interpellation, qui a le mérite de confirmer plusieurs constats préoccupants, dont, d’abord, le nombre de personnes inscrites aux offices des poursuites, qui est en augmentation. En effet, elles étaient environ 85’000 durant les années 2020 à 2022, elles sont aujourd’hui près de 99’000. Cela représente près de 100’000 personnes confrontées à des difficultés financières suffisamment importantes pour se retrouver dans une procédure de poursuite avec des conséquences qui affectent leur vie et celle de leurs proches. 

La réponse du Conseil d’Etat confirme que les principales créances à l’origine de ces poursuites sont les impôts et les primes d’assurance‑maladie. Ce constat est particulièrement important, car il montre que les difficultés rencontrées concernent avant tout des dépenses incontournables de la vie quotidienne et non des dépenses de confort ou de consommation excessive. Ce qui confirme que le Conseil d’Etat rate complètement sa cible en présentant sa politique de baisse fiscale comme l’une des principales réponses au surendettement. En outre, depuis plusieurs années, le gouvernement défend des baisses d’impôts en expliquant qu’elles constituent une mesure en faveur du pouvoir d’achat. Pourtant, ces diminutions fiscales entraînent également les pertes de recettes dont nous avons longuement débattu. Or, ce sont précisément ces recettes qui permettent de financer les prestations sociales, les aides ciblées, les subsides ou encore les dispositifs d’accompagnement dont ont besoin les personnes les plus fragilisées que le Conseil d’Etat met justement en avant dans sa réponse. Ainsi, une politique sociale efficace ne consiste pas à prélever un peu moins – surtout quand cette différence se fait sentir proportionnellement à la grosseur du porte-monnaie – mais plutôt à garantir durablement les moyens nécessaires pour soutenir celles et ceux qui en ont besoin.

La réponse du Conseil d’Etat montre également l’importance du travail réalisé par les partenaires associatifs, en particulier Caritas Vaud et le Centre social protestant (CSP). Des milliers de personnes bénéficient chaque année de leurs prestations. Si nous pouvons nous en réjouir, cela pose aussi une question. En effet, si ces organismes jouent un rôle aussi essentiel dans la lutte contre la précarité et le surendettement, nous devons nous assurer qu’ils disposeront demain encore des moyens nécessaires pour accomplir leur mission. A cet égard, les choix fiscaux du Canton interpellent. 

Enfin, je retiens surtout un élément de cette réponse. Les principales dettes qui conduisent aux poursuites, j’insiste sur cet aspect, sont les impôts et les primes d’assurance‑maladie. Cela devrait nous amener à réfléchir à la manière dont nous accompagnons les personnes concernées dans leurs démarches administratives et dans l’accès aux aides auxquelles elles ont droit. Trop souvent, ces dernières renoncent à des prestations, à des subsides ou à des allégements fiscaux, simplement parce que les procédures sont complexes, peu lisibles ou difficiles à accomplir lorsqu’on traverse déjà une période financière compliquée. Simplifier les démarches fiscales, faciliter l’accès aux assurances sociales et améliorer l’identification des personnes qui ont droit à des aides constituerait sans doute l’une des mesures les plus efficaces que nous pourrions prendre. Cela constituerait un geste de bon sens, à la fois socialement juste, administrativement rationnel et financièrement responsable. C’est à mes yeux la piste la plus importante que nous offre aujourd’hui la réponse du Conseil d’Etat. 

La discussion est ouverte.

J’ai été impressionné par les chiffres fournis par le Conseil d’Etat. 100’000 personnes inscrites aux poursuites : un chiffre considérable. Cela représente 1 personne sur 9 dans notre canton. En outre, l’augmentation équivaut à 16 % en deux ans, c’est‑à‑dire 14’000 personnes supplémentaires. Aussi, la situation s’avère vraiment inquiétante et mérite des mesures. 

J’ai bien lu le descriptif des soutiens qu’accorde le Conseil d’Etat à un certain nombre d’organismes. J’étais intervenu sur le même sujet concernant la jeune génération et avais été convaincu par les efforts accomplis par le Canton. Or, pour les adultes, le gouvernement ne me paraît pas encore prendre la situation sérieusement. Beaucoup reste à faire. Finalement, il s’agit de conduire une lutte, un combat contre la précarité et d’y mettre les moyens. Le rapport du Conseil d’Etat ne rassure pas ; il faut tout entreprendre pour aller de l’avant dans ce domaine. 

La discussion est close. 

Ce point de l’ordre du jour est traité.