25_RES_12 - Résolution Florence Gross et consorts au nom des groupes PLR et UDC - Contingents d’importations vitivinicoles : soutien à une évolution du système (Développement et mise en discussion avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 9 septembre 2025, point 8 de l'ordre du jour

Texte déposé

La consommation de vin ne cesse de reculer en Suisse. D’après les statistiques vitivinicoles, en 2024, quelque 218,4 millions de litres de vins suisses et étrangers ont été consommés dans notre pays soit 18,6 millions (–7,9 %) de litres de moins qu'en 2023. La consommation de vins blancs suisses a fortement diminué de 11 %, atteignant 39,7 millions de litres. Celle de vins rouges suisses est en baisse de 9,8 millions de litres, pour s'établir à 37,7 millions de litres (–20,7%).

Alors que la consommation de vins suisses s’élevait encore à 124,6 millions de litres lors de l’année viticole 1994/1995, elle n’est plus que de 77,4 millions de litres en 2024. La consommation de vins étrangers recule également, mais dans des proportions minimes (–0,2% pour les vins blancs et –3,7% pour les vins rouges entre 2023 et 2024). Ce sont malheureusement les vins suisses qui font les frais de cette diminution de la consommation de vin (–16%). Leur part de marché subit un fort recul (–3,4%) à 35,5%. 

Avec l’ouverture des marchés, la production nationale subit de plein fouet la concurrence des vins étrangers. Nous nous trouvons ainsi dans une situation de marché non-concurrentiel. Le contingent tarifaire de vin rouge et de vin blanc a été fixé d'entente avec le GATT et l'OMC dans le cadre des négociations du cycle d'Uruguay. Le volume de 170 millions de litre de ce dernier a été décidé sur la base de la consommation des années 1986-1988, qui était alors de 310 millions de litres. Or, sur le territoire national, la consommation totale n’est plus de 310 millions de litres, mais de 218,4 millions de litres pour l’année 2024. 

Non-membre de l’UE, le marché suisse est considéré comme pays-tiers et importe massivement des vins européens principalement d'Italie, de France et d'Espagne, qui bénéficient ainsi de budgets marketing importants avec des coûts de production nettement inférieurs à ceux de la Suisse. Au Portugal, les travailleurs agricoles perçoivent un salaire à peine supérieur à 5 euros de l’heure. En Espagne, le salaire avoisine les 8 euros de l’heure. Les réalités salariales de notre pays ne permettent pas à nos producteurs de s’aligner sur les salaires européens. 

Les droits de douane qui s’appliquent (34ct/litre), dans le cadre de ce contingent tarifaire, sont faibles et permettent aux distributeurs de réaliser une marge plus importante que sur le vin suisse. Un cours de l’euro sous le franc suisse ne manque pas de stimuler les importations de vins en provenance de l’UE tout en pénalisant les exportations.

Deuxième canton producteur du pays, le Pays de Vaud subit évidemment cette évolution de plein fouet et la situation de la viticulture locale nécessite des mesures rapides.

Aujourd’hui, les parts de contingent sont attribuées dans l'ordre des dédouanements, plus connu sous le nom de « système du lévrier » (art. 45 de l’ordonnance sur le vin), bien que la loi fédérale sur l’agriculture (LAgr) précise que l’autorité compétente peut répartir les parts des contingents selon la prestation fournie en faveur de la production suisse (art. 22, al. 2 let. b). Précisément, pour chaque bouteille de vin importée, une bouteille de vin suisse doit être commercialisée. 

Pour ces raisons, une modification du système d’attribution des contingents tarifaires pour le vin doit être étudié au plus vite au niveau fédéral. De même, l’utilisation de l’ensemble de la marge de manœuvre laissée par l’OMC en termes de contingents d’importation doit être utilisée. Enfin, il convient de modifier l’art. 45, al. 1 de l’ordonnance sur le vin (RS 916.140) afin que les parts du contingent tarifaire global de vin blanc et de vin rouge (excepté le « contingent particulier » mentionné à l’al. 3) soient attribuées selon prestation fournie en faveur de la production suisse. 

Compte tenu de ce qui précède, la présente résolution apporte le soutien du Grand conseil vaudois aux différentes démarches initiées au niveau fédéral afin de faire évoluer l’attribution des contingents tarifaires de vins.

Documents

• 25_RES_12-Texte déposé

Transcriptions

La résolution étant accompagnée de 69 signatures, le président ne demande pas l’appui de 20 membres. 

Beaucoup de détails chiffrés sont amenés dans le cadre de cette résolution. Cette dernière fait suite à une problématique constatée dans un domaine économique vaudois, mais aussi suisse. En effet, la consommation de vin ne cesse de reculer en Suisse. Les chiffres qui figurent dans cette résolution sont probants, mais malheureusement, ce sont les vins suisses et donc les vins vaudois qui font les frais de cette diminution. L’ouverture des marchés affecte la production nationale qui subit de plein fouet la concurrence qui dépend de bases légales fédérales. Les contingents tarifaires de vin rouge et de vin blanc ont été fixés sur la base de la consommation des années 1986-1988, soit 310 millions de litres. Or, aujourd’hui, la consommation totale a baissé : de 310 millions à 218,4 millions de litres pour l’année 2024, mais ce sans aucune adaptation des contingents. 

Outre la problématique des contingents, il faut évidemment citer les droits de douane qui s’appliquent aux vins étrangers, qui sont plus faibles et qui permettent aux importateurs de réaliser des marges plus importantes sur les vins étrangers que sur le vin suisse. Je ne vais pas développer sur le cours de l’euro par rapport au franc suisse, qui ne manque évidemment pas de stimuler les importations de vins de l’Union européenne, tout en pénalisant, évidemment, l’exportation des vins suisses. 

En outre, rappelons les réalités salariales de notre pays qui ne permettent pas à nos producteurs de s’aligner sur les salaires européens, tout comme le terrain atypique, particulièrement dans notre canton, qui ne permet pas non plus la mécanisation et qui, dès lors, augmente les coûts de production. 

Les tarifs avantageux des vins étrangers affichés chaque jour dans diverses publicités ou commerces sont ce qu’ils sont, ceci malgré les kilomètres parcourus, et cachent, malheureusement bien trop souvent, des conditions de travail précaires, tout comme ses conditions de production. Ce sans même parler des questions de l’impact environnemental de ces importations, notamment en matière d’émissions de gaz à effet de serre. 

Le canton de Vaud est le deuxième canton producteur du pays. A ce titre, il subit évidemment cette évolution de plein fouet, et la situation de la viticulture locale nécessite aujourd’hui des mesures rapides. Les vignerons vaudois – et suisses – ont besoin de notre soutien, de cet élan, de mesures rapides. Bien entendu, cette résolution symbolise un geste du Parlement cantonal, un texte de soutien à cette part de l’économie vaudoise, à une production locale qui fait rayonner la réputation du canton. Par conséquent, il ne s’agit pas uniquement de production, mais de rayonnement du canton de Vaud. 

En outre, ce texte se veut également un soutien aux faîtières cantonales et nationales qui ont entrepris différentes démarches auprès et en collaboration avec les autorités fédérales, car ensemble, on est plus forts. Notons ce geste de soutien. 

A l’évidence, nous ne possédons pas 25 solutions. J’aurais pu déposer une initiative parlementaire – une procédure relativement chronophage. J’ai préféré la résolution pour exprimer cet élan de soutien. Aussi, je demande à ce Parlement de soutenir cette résolution comme elle a déjà été soutenue dans le canton de Genève et comme elle incarnera ce même soutien aux autres cantons romands. 

Aujourd’hui, le travail sur les contingents est indispensable. Cela passe par un travail fédéral, par une modification, entre autres, de l’article 22 de la Loi fédérale sur l’agriculture (LAgr), par une modification du système d’attribution des contingents tarifaires, par une modification d’un article de l’Ordonnance sur la vigne et le vin (OVV). A ce titre, j’espère que cette résolution montrera un signal clair de la part de ce Parlement à une branche de l’économie qui fait également rayonner notre canton bien au-delà de ses frontières.

La discussion est ouverte.

Je déclare mes intérêts en tant que vigneron-encaveur. Cette résolution est l’un des principaux éléments reconnus sur lequel il faut agir pour soutenir la crise viticole. En effet, tous les accords de libre-échange ont entrainé une concurrence déloyale pour la vente des vins suisses en Suisse. Cette résolution représente l’avis de l’interprofession de la vigne et du vin, qui a également le soutien de la politique, mais qui peine à rallier la majorité parmi les élus suisses alémaniques. Malgré cela, M. Maillard, le lundi 1^er septembre à Puidoux, lors d’une séance appelée « Les raisins et la politique » a mentionné le fait – bien sûr, sans dire le gros mot – avec une phrase du type « dans certains contextes, pour certaines branches de production, le libre marché n’est probablement pas la meilleure solution ». Par conséquent, le retour à une forme de protectionnisme. Cette crise reflète toute la situation de l’agriculture et même des artisans locaux qui ont souffert de la mondialisation. Elle incite à réfléchir au retour de balancier qui a probablement été trop loin au nom du libre marché. 

Enfin, je ne peux m’empêcher d’observer que cette proposition de résolution vient du même bord politique que celui qui a toujours soutenu la libéralisation des marchés, position que je n’ai d’ailleurs jamais vraiment comprise de la part du secteur primaire. En mon nom, celui de la profession et de mon groupe, les Verts, je vous incite à soutenir cette résolution pour appuyer les démarches déjà en cours. 

En tant que codépositaire, le groupe UDC soutiendra cette résolution. Nos vignerons souffrent. Ils souffrent d’autant plus en raison des importations massives de vins étrangers. Alors que notre pays est taxé à hauteur de 39 % par des droits de douane américains, il est piquant de voir que nous importons des volumes importants de vins au détriment de nos vins locaux, qui inondent notre pays et notre canton, parfois bien aidés par des publicités et des rabais accordés par les grandes surfaces, comme lors du 1^er août dernier où une grande surface de la région proposait un vin italien à 50 %. La date était bien choisie, celle de notre fête nationale, pour donner une belle claque à nos producteurs locaux, puisque le même jour, ils proposaient également un mélange de jambon italien et français. 

Aussi, nous nous devons d’agir. Ainsi, cette résolution va dans ce sens en demandant à nos instances fédérales d’intervenir en lien avec la marge de manœuvre qu’elles possèdent. Cependant, au-delà des lois en vigueur, il y a lieu de rappeler à nos restaurateurs, à nos hôteliers ou à nos bars la nécessité de proposer du vin local sur leur carte. L’Etat a aussi son rôle à jouer dans les manifestations qu’il soutient, et à ce titre, la motion de notre collègue Agassis va dans ce sens. En conclusion, au nom du groupe UDC, je vous encourage à soutenir cette résolution et plus largement à apporter notre soutien à nos viticulteurs et à nos producteurs locaux. 

Les Vert’libéraux n’aiment pas les résolutions. Cependant, les Vert’libéraux aiment le vin vaudois ; les Vert’libéraux aiment les vigneronnes et les vignerons ; et les Vert’libéraux soutiendront cette résolution. 

Les difficultés que rencontre le monde vitivinicole depuis quelques années sont réelles. Le changement d’habitudes de la clientèle, mais aussi la concurrence d’un marché international – trop déséquilibré pour que nos producteurs puissent se défendre à armes égales – mettent à mal ce milieu, tout comme la taille de nos parcelles, incomparable à celles de Californie, d’Australie, du Chili et même de France ou d’Espagne ; sans oublier nos terrains accidentés, morcelés, qui ne facilitent pas une mécanisation complète et totale du travail des viticulteurs, des réglementations écologiques et phytosanitaires supérieures aux autres Etats producteurs. Les salaires faussent la concurrence que subissent nos vigneronnes et vignerons, et ceux-ci ne peuvent pas aligner leurs prix à ce marché mondial, surtout quand celui-ci est aussi biaisé par les différents accords internationaux de libre marché et d’échange qui ouvrent nos frontières aux vins étrangers. 

Le texte que nous propose notre collègue Florence Grosse reprend – de manière chiffrée et certainement assez exhaustive, ou en tout cas représentative – les obstacles que rencontre le monde vitivinicole de notre canton. Le canton de Vaud est le deuxième producteur de vin du pays. Le groupe socialiste reconnaît le rôle que le milieu vitivinicole vaudois représente dans notre économie. Il reconnaît aussi le savoir-faire ancestral de nos producteurs et le patrimoine qu’ils représentent, à l’image de Lavaux qui porte une part de notre identité cantonale. 

Cette résolution, à elle seule, ne suffira pas à résoudre l’ensemble des difficultés rencontrées par nos vigneronnes et vignerons, mais elle ouvre une piste de réflexion et demande que cette problématique soit discutée dans nos Chambres fédérales ; c’est pourquoi la majorité du groupe socialiste soutiendra cette résolution. 

Je déclare mes intérêts comme membre de la direction de l’Union suisse des paysans. J’ai aussi exploité, pendant une dizaine d’années, la vigne familiale dans Le Vully. Je me permets de rappeler que les faîtières nationales et cantonales ne sont pas restées les bras croisés ces derniers temps. Le 18 août dernier, une table ronde a été organisée par le conseiller fédéral Guy Parmelin avec les principaux acteurs de la branche pour essayer de trouver des solutions. Le 20 août dernier ont eu lieu des assises de la viticulture vaudoise et, à chaque fois, un certain nombre de mesures ont été proposées, dont une qui semble rencontrer le consensus, et qui consiste à attribuer les contingents d’importation de manière différente de ce qui se fait actuellement, c’est-à-dire plus selon la règle du lévrier, mais en fonction de de la prestation indigène. Des discussions ont lieu au niveau fédéral pour avancer rapidement, puisqu’il n’y a pas besoin de grosses modifications légales. Même si à titre personnel, je ne suis pas toujours fan, à l’instar de nos collègues vert’libéraux, de la résolution, je considère néanmoins que la voie est opportune. Elle donne un signe et encourage le Conseil fédéral à avancer sur cette question. Raison pour laquelle, au nom du groupe PLR, je vous invite à soutenir cette résolution. 

Les membres du groupe Ensemble à Gauche et POP boivent du petit lait dans ce débat, même si ce n’est pas le liquide qui l’illustre le mieux ! Boire du petit lait à l’écoute des milieux de la droite qui, en général, sont les soutiens inconditionnels de la non-intervention de l’Etat dans l’économie libre, soutenant le marché libre. J’avoue qu’il est assez piquant d’entendre ces milieux demander de l’aide, mais cela ne nous dérange pas. Par conséquent, nous soutiendrons cette résolution. 

Néanmoins, ce petit lait a aussi un goût aigre… En effet, conscients d’un milieu en difficulté, vous venez demander un soutien. Or, jamais vous ne nous renvoyez l’ascenseur, par exemple lorsque nous venons demander de l’aide pour d’autres gens en difficulté, notamment les pauvres qui payent plus d’impôts. A cette question, vous vous montrez complètement hermétiques. Alors, nous allons voter en faveur de votre résolution… Mais sachez nous renvoyer l’ascenseur ! 

Comme l’a dit mon préopinant, cette résolution a quand même pour moi un petit goût d’amertume. Les milieux viticoles, avant d’entamer ces démarches, ont exercé des pressions sur le contrat type sur l’agriculture et la viticulture pour des affaiblissements du dispositif d’indexation des salaires dans le domaine agricole et viticole. Même si je suis très ouvert à soutenir la branche économique, les exploitations de notre canton, en revanche, quand ce même milieu se permet de venir annoncer, ou en tout cas esquisser des baisses de salaire réelles – car c’est de cela qu’il s’agit – lorsqu’il s’agit de tarifs horaires de l’ordre de 16 francs, cela s’avère pour le moins problématique.

Dans le même état d’esprit que M. Vuilleumier, je voterai en faveur de cette résolution. En revanche, elle implique à sa suite un peu de conséquence. Oui, la concurrence sur les salaires est compliquée à l’échelle européenne. En revanche, ce n’est pas en abaissant notre niveau de vie que nous améliorerons la situation de la branche en tant que telle. Nous avons aussi des difficultés à avoir de la main-d’œuvre dans ce domaine, et nous devons garantir des salaires suisses en Suisse, quel que soit le passeport des personnes qui travaillent pour nous. 

Dans un tel contexte, j’appellerais plutôt avec le vote de cette résolution à ce que la pratique dans les futures négociations du contrat type agricole soit quelque peu plus conséquente de la part des milieux patronaux de la branche.

Il faut tout de même se réjouir que la cause de cette problématique soit une baisse globale de la consommation d’alcool. C’est une très bonne nouvelle à de nombreux de niveaux.

Je suis tout à fait favorable à ce que les viticulteurs locaux soient privilégiés, à ce que leurs conditions de travail soient protégées, à une viticulture plus respectueuse de l’environnement. Enfin, comme plusieurs collègues l’ont évoqué, je me réjouis que cette thématique donne aux plus libéraux d’entre nous l’idée de poser des limites au libre-échange.

Je pense qu’il faut simplement agir en son âme et conscience. Nous sommes face à une proposition de résolution, à laquelle il n’est nul besoin de mettre des obstacles, des cautèles, etc. On y est favorable ou défavorable. Les autres discussions sont d’un ordre différent. 

J’entends parfaitement les arguments de MM. Vuilleumier ou Bouverat. Il s’agit d’une résolution, d’un message à soutenir ensemble, qui nous rend plus forts à Berne. Il ne s’agit pas d’une demande de financement particulier. 

Quant à la problématique du tarif horaire, quand les Vaudoises et les Vaudois vont acheter leur bouteille de rosé à 3 francs dans une grande surface, ils se préoccupent trop peu des conditions de production et des conditions des travailleurs qui ont mené à ce prix. Certes, ce ne sont pas des travailleuses ou des travailleurs vaudois, mais si nous pouvons donner un peu de souffle à la branche viticole vaudoise et à la branche viticole suisse, nous pourrons aussi lui donner un peu de souffle dans ses conditions de travail et dans ses conditions d’exploitation. Je vous remercie de soutenir ce message commun à adresser au niveau fédéral. 

Ce débat est intéressant. Cette situation économique – dont on voyait les prémices il y a déjà quelques années – est tout à fait particulière. Il s’agit de la baisse de consommation du vin et non d’alcool. Malheureusement, les gens consomment moins de vin – produit local, de proximité, qui engendre peu de coût et de frais de déplacement, peu d’impact sur l’environnement – au profit de boissons fabriquées plus loin, dans les pays étrangers, avec des taux d’alcool plus élevés, qu’ils mélangent avec d’autres boissons qui ne sont pas non plus fabriquées en Suisse, etc. A ce titre, la situation est assez problématique, plus large et incluant une problématique sociale.

Cette résolution pose la question suivante : comment un secteur économique spécifique peut-il s’adapter rapidement à cette nouvelle situation ? C’est en cela que les pouvoirs publics peuvent avoir un rôle à jouer, ni plus ni moins, pour réfléchir avec les faîtières. Je remercie d’ailleurs le député qui a relevé que les faîtières étaient très actives depuis des mois… Or, il s’agit en fait plutôt d’années. En effet, l’Etat s’emploie à trouver des solutions pour essayer d’accompagner ce changement, comme il le ferait dans n’importe quelle autre situation, pour autant que la problématique soit relevée de manière globale et pèse sur un secteur économique spécifique. Dans ce cas, il a effectivement un rôle à jouer. Il ne s’agit par conséquent pas d’essayer de traiter tous les problèmes – certains ont voulu mettre sur la table des questions qui n’ont pas lieu d’être aujourd’hui, c’est leur préoccupation propre – mais plutôt de se rassembler autour d’un message qui va dans le sens du travail du Conseil d’Etat actuellement. 

La discussion est close.

La résolution est adoptée par 108 voix et 8 abstentions.