25_RES_12 - Résolution Florence Gross et consorts au nom des groupes PLR et UDC - Contingents d’importations vitivinicoles : soutien à une évolution du système (Développement et mise en discussion avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 9 septembre 2025, point 8 de l'ordre du jour

Texte déposé

La consommation de vin ne cesse de reculer en Suisse. D’après les statistiques vitivinicoles, en 2024, quelque 218,4 millions de litres de vins suisses et étrangers ont été consommés dans notre pays soit 18,6 millions (–7,9 %) de litres de moins qu'en 2023. La consommation de vins blancs suisses a fortement diminué de 11 %, atteignant 39,7 millions de litres. Celle de vins rouges suisses est en baisse de 9,8 millions de litres, pour s'établir à 37,7 millions de litres (–20,7%).

Alors que la consommation de vins suisses s’élevait encore à 124,6 millions de litres lors de l’année viticole 1994/1995, elle n’est plus que de 77,4 millions de litres en 2024. La consommation de vins étrangers recule également, mais dans des proportions minimes (–0,2% pour les vins blancs et –3,7% pour les vins rouges entre 2023 et 2024). Ce sont malheureusement les vins suisses qui font les frais de cette diminution de la consommation de vin (–16%). Leur part de marché subit un fort recul (–3,4%) à 35,5%. 

Avec l’ouverture des marchés, la production nationale subit de plein fouet la concurrence des vins étrangers. Nous nous trouvons ainsi dans une situation de marché non-concurrentiel. Le contingent tarifaire de vin rouge et de vin blanc a été fixé d'entente avec le GATT et l'OMC dans le cadre des négociations du cycle d'Uruguay. Le volume de 170 millions de litre de ce dernier a été décidé sur la base de la consommation des années 1986-1988, qui était alors de 310 millions de litres. Or, sur le territoire national, la consommation totale n’est plus de 310 millions de litres, mais de 218,4 millions de litres pour l’année 2024. 

Non-membre de l’UE, le marché suisse est considéré comme pays-tiers et importe massivement des vins européens principalement d'Italie, de France et d'Espagne, qui bénéficient ainsi de budgets marketing importants avec des coûts de production nettement inférieurs à ceux de la Suisse. Au Portugal, les travailleurs agricoles perçoivent un salaire à peine supérieur à 5 euros de l’heure. En Espagne, le salaire avoisine les 8 euros de l’heure. Les réalités salariales de notre pays ne permettent pas à nos producteurs de s’aligner sur les salaires européens. 

Les droits de douane qui s’appliquent (34ct/litre), dans le cadre de ce contingent tarifaire, sont faibles et permettent aux distributeurs de réaliser une marge plus importante que sur le vin suisse. Un cours de l’euro sous le franc suisse ne manque pas de stimuler les importations de vins en provenance de l’UE tout en pénalisant les exportations.

Deuxième canton producteur du pays, le Pays de Vaud subit évidemment cette évolution de plein fouet et la situation de la viticulture locale nécessite des mesures rapides.

Aujourd’hui, les parts de contingent sont attribuées dans l'ordre des dédouanements, plus connu sous le nom de « système du lévrier » (art. 45 de l’ordonnance sur le vin), bien que la loi fédérale sur l’agriculture (LAgr) précise que l’autorité compétente peut répartir les parts des contingents selon la prestation fournie en faveur de la production suisse (art. 22, al. 2 let. b). Précisément, pour chaque bouteille de vin importée, une bouteille de vin suisse doit être commercialisée. 

Pour ces raisons, une modification du système d’attribution des contingents tarifaires pour le vin doit être étudié au plus vite au niveau fédéral. De même, l’utilisation de l’ensemble de la marge de manœuvre laissée par l’OMC en termes de contingents d’importation doit être utilisée. Enfin, il convient de modifier l’art. 45, al. 1 de l’ordonnance sur le vin (RS 916.140) afin que les parts du contingent tarifaire global de vin blanc et de vin rouge (excepté le « contingent particulier » mentionné à l’al. 3) soient attribuées selon prestation fournie en faveur de la production suisse. 

Compte tenu de ce qui précède, la présente résolution apporte le soutien du Grand conseil vaudois aux différentes démarches initiées au niveau fédéral afin de faire évoluer l’attribution des contingents tarifaires de vins.

Documents

• 25_RES_12-Texte déposé