26_HQU_40 - Question orale Valentin Christe - Trafic de stupéfiants dans un hébergement d'urgence : quelles suites ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 10 mars 2026, point 3.13 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le Tribunal criminel de Lausanne a récemment prononcé de lourdes condamnations à l'encontre de trois individus impliqués dans un trafic international de stupéfiants. La drogue provenant des Pays-Bas était distribuée à différents grossistes au Sleep-In de Renens, ce à l’insu du personnel. Le Tribunal a retenu qu’au moins 30 kilos de cocaïne pure avaient transité par cette structure.

Pour rappel, le Sleep-In est un hébergement d'urgence subventionné par la Ville de Lausanne et le Canton opérant selon le principe dit du bas seuil, soit sans conditions d'accès particulières. Cette affaire interpelle, puisqu'une structure financée par l’argent public et vouée à venir en aide aux plus précaires a servi de base arrière à des activités criminelles de grande ampleur.

Quelles mesures correctives le Conseil d'Etat entend-il prendre afin d'éviter la répétition d'une telle affaire (p. ex. rompre avec la logique du bas seuil et introduire des critères d'accès) ?

Transcriptions

Question orale Valentin Christe – Trafic de stupéfiants dans un hébergement d'urgence : quelles suites ? (26_HQU_40)

Le Tribunal criminel de Lausanne a récemment prononcé de lourdes condamnations à l’encontre de trois individus impliqués dans un trafic international de stupéfiants. La drogue, provenant des Pays-Bas, était distribuée à différents grossistes via le Sleep-In de Renens, à l’insu du personnel. Le tribunal a retenu qu’au moins 30 kilos de cocaïne pure avaient transité par cette structure.

Pour rappel, le Sleep-In est un hébergement d’urgence subventionné par la Ville de Lausanne et le canton, fonctionnant selon le principe du « bas seuil », c’est-à-dire sans conditions d’accès particulières. Cette affaire interpelle, puisque cette structure financée par l’argent public et destinée à aider les personnes les plus précaires a servi de base arrière à des activités criminelles de grande ampleur.

Dans ce contexte, je souhaite poser la question suivante : quelles mesures correctives le Conseil d’État entend-il mettre en œuvre afin d’éviter la répétition d’une telle situation, par exemple en réévaluant le principe du bas seuil ou en introduisant des critères d’accès plus stricts ?

Le Conseil d’Etat tient à rappeler en préambule que ni la direction ni le personnel du Sleep-In de Renens n’ont été mis en cause dans cette affaire : ils n’ont à aucun moment été concernés par la procédure pénale, qui est désormais close. Selon les informations rendues publiques, les personnes condamnées ne bénéficiaient pas d’un hébergement dans cette structure.

Il convient de rappeler que le dispositif d’hébergement d’urgence a pour objectif d’offrir une mise à l’abri inconditionnelle, selon une logique humanitaire destinée aux personnes les plus précaires. Dans le rapport d’évaluation de ce dispositif publié en novembre 2023 par la Haute école de travail social de Fribourg, il était recommandé de maintenir les acquis du dispositif, notamment en matière d’inconditionnalité, de gratuité et de diversité de l’offre dans le domaine du bas seuil, tout en permettant le développement d’offres complémentaires destinées à des publics spécifiques. Conformément à ces recommandations, le Conseil d’Etat considère qu’il reste essentiel de garantir un socle de prestations à bas seuil, accessible aux personnes les plus vulnérables, sans introduction de critères d’accès, du moins dans le domaine de l’hébergement.

Cela étant précisé, le principe du bas seuil n’implique en aucun cas l’absence de cadre : les structures d’hébergement d’urgence n’ont évidemment pas vocation à tolérer des comportements violents ni des activités illicites. Leur mission s’inscrit dans un cadre légal clair et repose sur un règlement strict ; les bénéficiaires sont informés des règles et des conséquences en cas de non-respect, notamment des exclusions temporaires pouvant être prononcées en coordination avec la Ville de Lausanne et les autres structures du dispositif.

Par ailleurs, les équipes sur place collaborent avec les autorités compétentes, police et Ministère public, dans les situations nécessitant leur intervention. Des mesures de prévention et de contrôle existent également : la Ville organise régulièrement des opérations de contrôle dans certains lieux d’accueil, comme les consignes à bagages, avec l’appui de la brigade canine du corps de police de Lausanne. Le Conseil d’Etat estime qu’il convient d’éviter tout amalgame entre des activités criminelles et le fonctionnement de structures d’accueil à bas seuil, dont la vocation reste avant tout humanitaire. Au vu de ces éléments, il n’est pas prévu de modifier les principes actuels qui fondent le dispositif d’hébergement d’urgence.

Merci, madame la Conseillère d’Etat, pour votre réponse. Je partage votre souci, ainsi que celui du Conseil d’État, qui semble viser à éviter tout amalgame entre la population générale des hébergements d’urgence et certaines personnes pouvant effectivement se livrer à des activités criminelles.

Cela dit, et au vu de la surcharge manifeste des hébergements d’urgence que nous constatons régulièrement, il paraît tout aussi important de veiller à ce que des mesures préventives soient mises en place afin d’éviter que, notamment, des personnes faisant déjà l’objet de décisions d’expulsion effectives puissent malgré tout bénéficier de ces prestations.

Ma question complémentaire est donc la suivante : quelles mesures le Conseil d’État prend-il pour s’assurer que, précisément, les hébergements d’urgence ne puissent pas accueillir des personnes faisant déjà l’objet de décisions d’expulsion du territoire ?

Je ne peux pas vous indiquer avec précision le fonctionnement de chacune des structures d’hébergement d’urgence présentes sur l’ensemble du territoire vaudois, puisqu’il y en a à Lausanne mais aussi dans d’autres localités. En revanche, ce qui est certain, c’est que ces structures, comme je l’ai indiqué précédemment, reposent sur les principes de l’inconditionnalité, de la gratuité et de la diversité de l’offre à bas seuil.

Dans certaines de ces structures et dans certaines villes – je ne peux pas me prononcer sur ce qui se passe hors de Lausanne – il existait, à l’époque à Lausanne, un système d’inscription permettant d’accéder aux hébergements d’urgence, avec pour objectif de prioriser autant que possible les personnes les plus précaires et vulnérables, ce qui n’est évidemment pas chose facile. Cette priorisation visait notamment à garantir des hébergements d’urgence pour des femmes seules, avec ou sans enfant.

Je ne suis pas en mesure de préciser quels éléments sont demandés aux personnes lors de leur inscription. À mon sens, ces structures relèvent pleinement du système à bas seuil et d’inconditionnalité : il n’est donc pas nécessairement exigé que les personnes produisent un titre d’identité. Cependant, je ne peux pas garantir que ce fonctionnement soit identique pour toutes les structures existant dans le canton de Vaud.