25_MOT_53 - Motion Alexandre Berthoud et consorts - Face à la pénurie de logement, concrétiser l’intérêt public supérieur cantonal dans la loi.

Séance du Grand Conseil du mardi 28 octobre 2025, point 2.9 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans le cadre de sa Vision Logement, le Conseil d’Etat a reconnu que la résolution de la
pénurie de logement constitue un intérêt public supérieur cantonal. Selon le
programme de législature, notre Parlement devrait prochainement examiner une
révision de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions.
Le but de la motion est ainsi de proposer des outils nouveaux pour concrétiser cet
intérêt public supérieur cantonal et permettre de résoudre la pénurie de logement et de
proposer des logements de qualité pour le million de Vaudoises et Vaudois attendu en
2040.
Ainsi, la présente motion propose de modifier la LATC et la législation applicable en ce
sens pour les projets qui permettent la création d’au moins quatre logements :
- Accélérer les procédures administratives
L’art. 114 LATC prévoit que la municipalité est tenue d’accorder ou refuser le permis
dans les 40 jours pour les demandes soumises à l’enquête publique et dans les 20 jours
sans enquête publique. Ces délais courent uniquement dès réception de la synthèse
CAMAC. A ce jour, il n’existe pas de sanction (à l’exception de l’art. 114 al. 4 LATC) pour
les communes qui tarderaient à délivrer un permis ou pour les services cantonaux qui
prendraient des mois à traiter la demande de permis de construire. La présente motion
demande, pour les projets permettant la création d’au moins quatre logements, que des
sanctions soient prévues pour les communes qui ne respecteraient pas ces délais. Elle
demande également que des délais stricts soient fixés aux services cantonaux et que
ces services soient également sanctionnés en cas de non-respect du délai.
- Accélérer les procédures de droit administratif
La durée des procédures de recours est actuellement un frein pour les projets de
construction.
Ainsi, la présente motion propose que les décisions relatives aux permis de construire
permettant la création d’au moins quatre logements ne soient pas soumises aux féries
judiciaires prévues par l’art. 96 LPA-VD. A ce titre, il serait possible d’introduire un article
dans la LATC.
Théoriquement, le Tribunal cantonal statue dans un délai maximal d’une année à
compter du dépôt du recours selon l’art. 98a LPA-VD. Dans le but de mettre en oeuvre
l’intérêt public supérieur cantonal, la présente motion propose qu’il soit prévu dans la
LATC un délai spécial de six mois pour statuer sur les recours contre une décision de
permis de construire permettant la création d’au moins quatre logements. En parallèle,
la présente motion demande que les prolongations de délais ne puissent être admises
qu’à titre exceptionnel.
- Permis d’habiter provisoire
Actuellement, la délivrance du permis d’habiter ou d’exploiter peut durer plusieurs mois
voire des années en raison de compléments. Certaines communes tolèrent de manière
provisoire l’entrée des habitants. Toutefois, cette situation peut poser des problèmes en
cas de responsabilité. La présente motion propose ainsi qu’un permis d’habiter
provisoire puisse être délivré si les travaux sont su􀆯isamment avancés et que la sécurité
et la santé des habitants sont garanties.
- Augmenter les émoluments en cas de recours
Actuellement, un émolument est prévu pour les recours de droit administratif de 100 à
10'000 francs. Ces émoluments peuvent se révéler particulièrement bas et peuvent
encourager certains recours qui pourraient être qualifiés d’abusifs. Dans le but de
remédier à cette problématique et pour financer les postes qui devraient être créés pour
la mise en place du délai de six mois pour statuer sur les recours, la présente motion
demande que les émoluments pour les recours contre une décision de permis de
construire permettant la création d’au moins quatre logements devraient être
augmentés, par exemple, pour s’élever de 5'000 à 50'000 francs.
- Le non-respect de la loi ne devrait pas être encouragé
Actuellement, l’art. 130 LATC prévoit qu’en cas de non-respect de la loi ou des décisions
en aménagement du territoire, il est possible de prononcer une amende de 200 à
200'000 francs. Souvent les contraventions prononcées sont peu élevées au regard des
coûts de construction. Dans d’autres cantons, ces amendes peuvent être plus élevées.
La présente motion demande d’augmenter le plafond des amendes jusqu’à 500'000
francs.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures