25_HQU_70 - Question orale Xavier de Haller - Dénonciation de la convention tripartite concernant Chavannes: quelle portée?.

Séance du Grand Conseil du mardi 3 juin 2025, point 2.10 de l'ordre du jour

Texte déposé

Fruit d’un travail collaboratif initié fin 2019, une convention a été signée en juin 2021 par l’Office fédéral des routes, le Canton de Vaud, et la commune de Chavannes-près-Renens afin de permettre la réalisation de la nouvelle jonction de Chavannes. Adapté avec une couverture végétalisée, le nouveau projet s’intègre dans le paysage et fait la part belle aux aménagements continus de mobilité douce dans le secteur, tout en garantissant le bon fonctionnement du carrefour autoroutier et du réseau routier local. La variante retenue dite « colline » prévoit une couverture de l’autoroute d’une longueur de 150 mètres environ. Début 2025, la Commune de Chavannes a écrit au Préfet pour dénoncer cette convention. La démarche apparaît douteuse sur le plan juridique et politique.

Fondé sur ce qui précède, j'ai l'honneur de poser la question suivante au Conseil d'Etat: Quelles sont les conséquences juridiques de la dénonciation unilatérale de la convention par la Commune de Chavannes?