24_LEG_97 - EMPD (1er débat) Exposé des motifs et projets de décret accordant au CE un crédit additionnel de CHF 2'954'000.-- au crédit d'investissement de CHF 7'167'000.-- accordé par le GC le 29 septembre 2020 pour financer la modernisation du système d'information du Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP).

Séance du Grand Conseil du mardi 12 mai 2026, point 18 de l'ordre du jour

Documents

• Rapport de commission-24_LEG_97-M. Gay
• Texte adopté par CE - EMPD modernisation du système d'information su SCTP - publié

Transcriptions

La Commission thématique des systèmes d’information (CTSI) s’est réunie le mardi 1^er octobre 2024 pour traiter de cet objet. M. Vassilis Venizelos, chef du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité (DJES) a participé à la séance ; il était accompagné de Mme Katiuska Stekel, cheffe du Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP) et de M. Mehdi Aouda, adjoint de la cheffe de service, ainsi que de M. Patrick Amaru, directeur général de la Direction générale du numérique et des systèmes d’information (DGNSI) et M. Jean-David Duc, responsable financier à la DGNSI. M. Yvan Cornu, secrétaire de la commission, a tenu les notes de séance et contribué à la rédaction du rapport, ce dont nous le remercions.

La CTSI a été régulièrement informée de la situation et de l’évolution de ce projet à travers le tableau de suivi Cockpit, qui lui est transmis périodiquement. Le SCTP répond aux mandats de la justice de paix qu’il se doit d’honorer. Le nombre de mandats traités a triplé en dix ans pour diverses raisons : vieillissement de la population, croissance démographique, précarisation de la société. En 2018, le canton de Vaud a engagé une vaste réforme de la curatelle, qui a conduit à la création d’une quinzaine de postes supplémentaires chaque année pour faire face à la croissance des mandats. Le SCTP est ainsi passé de 55 ETP en 2018 à 252 ETP en 2024. La création d’un dossier unique et informatisé permettra de garantir un accès partagé en temps réel à l’ensemble des pièces par le personnel chargé du mandat.

Le module de gestion des tutelles et curatelles professionnelles souffre d’un manque de financement pour être mené à son terme dans le respect des exigences métiers. La présente demande de crédit additionnel permettra de financer les activités restantes pour finaliser ce projet. La CTSI a été informée que la complexité du projet avait été sous-estimée. Dans le Cockpit, il a été souligné que des manquements par rapport aux spécifications de base allaient nécessiter de nouveaux développements et engendrer un crédit additionnel. La Commission des finances (COFIN) a validé, le 21 mars 2024, l’engagement de dépenses additionnelles permettant la poursuite du projet informatique. Les travaux ont ainsi pu être engagés sans attendre le vote du présent crédit additionnel. L’autorisation de continuer les travaux ayant déjà été donnée, la CTSI dispose, à ce stade du processus, d’une faible marge de manœuvre. Au vote final, le projet de décret est adopté par 13 voix et 1 abstention. La CTSI recommande au Grand Conseil d’accepter l’entrée en matière sur ce projet de décret à l’unanimité.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Voici une nouvelle demande de crédit supplémentaire pour un projet informatique cantonal. Chaque fois, on se dit que l’on a touché le fond et que l’on va remonter, mais cela n’arrive pas. Et la liste est longue. Ce projet de décret, qui demande de doubler le crédit voté il y a six ans, est emblématique du triptyque de l’informatique cantonale : le « technologisme », l’efficience chimérique des systèmes informatiques et, surtout, la réification.

Le technosolutionnisme échoue souvent à résoudre les problèmes humains fondamentaux et risque de créer de nouvelles dépendances, de la surveillance et une déconnexion sociale. Cela a fait l’objet de nombreuses études. L’efficience comme alpha et oméga, le « technologisme » se manifeste également par l’usage du terme « technologie » comme marqueur de modernité et de rationalité industrielle. Dans ce projet de décret, la technologie est présentée comme le levier indispensable pour garantir des gains de productivité, freiner la croissance des effectifs au sein du service – malgré l’augmentation constante du nombre de mandats, due à la précarisation et au vieillissement de la population – et accompagner la transition numérique de l’Etat. Ce discours cadre la modernisation informatique comme une solution quasi autonome, capable d’absorber des pressions sociales externes par la seule optimisation technologique.

Enfin, la réification est un aspect central des projets de l’Etat : ce concept de technologie occulte les dimensions humaines, en les présentant comme un ordre objectif des choses. Le système informatique devient indispensable. Ce projet de décret affirme qu’il n’est plus possible de réduire le périmètre fonctionnel sans péjorer gravement le fonctionnement du service, et l’informatique devient ainsi la seule solution. L’outil informatique en devient presque autotélique : il ne vise pas seulement la protection des adultes et des mineurs sous tutelle ou sous curatelle, mais son propre achèvement devient une condition de survie de l’organisation. Le passage du papier au numérique – le remplacement d’un processus largement « papier » par un système centralisé – est décrit comme un saut vers une plus grande efficience, sous l’angle du « technologisme ». On peut y voir une volonté de traduire des savoir-faire humains en logique d’ensemble de production quantifiable, trait propre à la science moderne qu’est la technologie, comme l’écrivait le très grand Karl Marx.

Ce projet informatique a, à l’origine, souffert d’une sous-estimation de la complexité du métier et des processus du service des curatelles, ce qui a nécessité des renforcements fonctionnels et entraîné des surcoûts. Finalement, les employés n’ont plus de temps à consacrer à un travail auprès de vraies personnes : ils l’investissent dans l’outil informatique pour que les dashboards et les différents cockpits soient dans le vert. Sur le plan financier, une promesse lancée en 2018 – votée en 2020 pour 7 millions de francs – avoisine les 12 millions six ans plus tard. Peut-être arriverons-nous à 20 millions dans un futur proche.

Il faut relever un seul point positif dans cet exposé des motifs et projet de décret : le code source du logiciel appartiendra à l’Etat de Vaud, et donc au public. Nous demeurons encore loin d’une informatique cantonale moderne – open source et souveraine, mais surtout dotée du personnel adéquat – que notre Etat devrait avoir, mais c’est une lueur d’espoir que l’Etat de Vaud se tourne progressivement vers des solutions modernes. Nous ne soutiendrons pas ce décret.

Nous prenons l’habitude qu’à chaque crédit d’investissement succède un crédit additionnel quelques mois ou quelques années plus tard – tous services confondus. On pensait jusqu’ici que cela concernait uniquement la construction ou l’achat d’immeubles. On constate désormais que cela touche également les crédits informatiques. 

Je partage tout à fait l’avis de mon collègue Vincent Keller. Il est étonnant d’observer une plus-value de plus de 80 % par rapport au prix initial. Où s’arrêtera-t-on ? On se croirait à Byzance ; c’est exceptionnel… En lisant qu’il y a 197 collaborateurs supplémentaires en six ans, on peut légitimement s’interroger : il a bien fallu installer toutes ces personnes dans des locaux, avec toutes les charges inhérentes qui s’y ajoutent. On se demande donc réellement le coût de ce personnel supplémentaire.

Quant au choix de l’entreprise, à la lecture des deux projets de décrets relatifs à cet objet, la question de la procédure d’appel yd’offres se pose : s’agissait-il d’un appel d’offres public, ou d’une procédure de gré à gré ? Il serait intéressant de connaître la situation économique et les compétences de l’entreprise retenue. Parviendra-t-elle au terme de son mandat sans devoir solliciter un nouveau crédit additionnel pour cause d’éléments manquants ? Je souhaiterais aussi savoir si les crédits additionnels sont proposés pour corriger un cahier des charges incomplet, ou pour pallier les manquements de l’entreprise en charge du dossier. Enfin : est-ce l’entreprise la moins chère qui a été choisie, ou une entreprise ayant déjà fait ses preuves ailleurs, dans un autre canton, pour un autre service ? 

Je m’exprime en tant que membre de la Commission des finances en charge du département qui comprend le SCTP. Je suis quelque peu étonné par les questions posées par M. Gaudard. Nous savons qu’une réforme est engagée depuis plusieurs années sur la question des curatelles et tutelles, qui a abouti à une professionnalisation de la gestion de nombreux cas. La décision d’ouvrir une curatelle relève de la justice de paix et non du service lui-même. Ce dernier intervient en fin de processus et n’a donc pas véritablement la maîtrise de l’ampleur des missions qui lui sont confiées. Si vous lisez le rapport de gestion, par exemple, vous verrez que des sites ont été ouverts dans différentes régions du canton ; vous y trouverez ainsi la réponse à votre question sur qui sont ces collaborateurs et collaboratrices et où ils et elles travaillent.

Nous nous trouvons devant une impasse dans le fonctionnement de ce service. Avec mon collègue Aschwanden, nous avons d’ailleurs discuté à plusieurs reprises de ce logiciel avec le service lors de nos visites. La mise en service de ce logiciel est absolument indispensable au fonctionnement du service et je vous invite à soutenir les différents crédits qui y sont liés.

Permettez-moi de déclarer mes intérêts : je fais partie de la CTSI. Je dois vous faire part de mon malaise face à quelques points dans ces trois projets de décret qui figurent dans notre ordre du jour. Dans les deux projets de décret concernant les curatelles et les demandes de financement complémentaires, il faut prendre la mesure d’un dépassement de crédit de 72 %. On peut bien sûr saucissonner, mais cela reste énorme. La commission informatique devrait chercher à expliquer pourquoi de tels dépassements se produisent. Les objectifs ont peut-être été sous-évalués, mais il serait nécessaire et intéressant de quantifier quelles demandes métiers font enfler le budget initial.

Il est à espérer que les autres applications informatiques limiteront au maximum les demandes spécifiques des utilisateurs cantonaux aux paramètres essentiels à la bonne efficience des investissements informatiques. A titre d’exemple, les clients d’une plateforme de location de vélos ou les usagers d’EasyJet peuvent-ils exiger une modification de l’application internet ? Non. Et pourtant, tout le monde peut utiliser ces applications sans mode d’emploi ni demande d’ajout d’une petite image ici ou là.

Comme la Commission des finances a validé un précédent projet de décret, la CTSI est mise devant le fait accompli. Elle n’a pas d’autre alternative que d’accepter ces dépenses sans pouvoir analyser les aspects techniques qui pourraient expliquer ces dépassements. Le président a signalé que le Cockpit faisait partie de nos réflexions. Certes, mais à y regarder de plus près, ce Cockpit révèle une coupure nette dans les demandes de rallonges et de crédits supplémentaires. Le crédit initial de 2020 prévoyait un amortissement sur 5 ans, et l’on nous présente aujourd’hui des investissements avec des durées d’amortissement de 2 ans, de 1 an, et c’est tout. Il n’y a donc plus de règle. Je vous ai entendu, je ne dois pas revenir sur les amortissements ; j’ai entendu que la Commission des finances travaille sur cette question. Je ne déposerai pas d’amendement spécifique sur ces amortissements. Néanmoins, admettez qu’en examinant sérieusement la situation, on ne peut considérer qu’il s’agit d’un crédit complémentaire. C’est un nouveau crédit, et un nouveau crédit informatique doit s’amortir sur cinq ans et non sur une année. Vous comprendrez donc mon courroux, puisque j’insiste sur ce point depuis assez longtemps. Vos promesses, j’y crois encore. C’est peut-être la seule chose en laquelle je crois pour l’avenir de la politique vaudoise. Mais l’inquiétude monte. Je vous fais encore une fois confiance, mais cela devient insupportable.

Dernier point : je m’interroge sur l’utilité de la CTSI lorsque la COFIN valide déjà un projet de décret. N’est-ce pas à la Commission de gestion (COGES) qu’il revient ensuite de vérifier que l’argent a été correctement utilisé ? La COFIN n’a que trois articles à voter, des articles financiers : à aucun moment, elle ne peut poser des questions sur la technique. J’entends que les modifications sont nécessaires pour les curatelles. Toutefois, je demande désormais de la rigueur et de l’efficacité dans ces applications informatiques et qu’à partir d’aujourd’hui, le Grand Conseil mène une réflexion sensée pour surveiller ces investissements informatiques, en gardant toujours en perspective la limite à laquelle nous pouvons accorder de l’argent pour des applications informatiques qui, de toute façon, devront être remplacées dans quatre ou cinq ans. Cela devient insupportable.

Je ne m’opposerai pas à ce projet de décret sur les curatelles en l’état. Néanmoins, à partir de maintenant, je refuserai tout projet de décret ne respectant pas les durées d’amortissement régulières ou si l’on continue à présenter comme un crédit complémentaire ce qui constitue en réalité un nouvel investissement – et qui doit donc s’amortir selon les règles du Modèle comptable harmonisé 2 (MCH2), du Service d’analyse et de gestion financières (SAGEFI) ou de qui vous voudrez. Cela devient insupportable. Dans le cas de figure qui nous occupe aujourd’hui, je m’abstiendrai lors du vote pour être en paix avec mon âme. 

Je ne ferai pas l’éloge funèbre de M. Lohri, dont l’annonce constitue une mauvaise nouvelle. (Rires.) J’aimerais revenir sur ce projet de décret : on a raison de relever un certain nombre de problèmes, que le Conseil d’Etat a d’ailleurs l’humilité de reconnaître. Nous nous trouvons toutefois à un moment crucial pour ce service. Je rejoins MM. Gay et Eggenberger : sur le fond, il convient d’aller dans le sens du Conseil d’Etat et d’accepter ce crédit complémentaire. Le service fait face à des défis immenses ; le refus de ces deux décrets le mettrait véritablement en difficulté. Inutile de le dire, le domaine concerné est sensible : il traverse l’ensemble de la société et touche, au bout de la chaîne de l’action étatique, les plus faibles. Cette modernisation est indispensable. Il faut se donner les moyens permettant à ce service de remplir sa mission auprès des plus faibles. Il a déjà été doté de moyens humains ; il a désormais besoin de moyens technologiques complémentaires. Cela permettra véritablement au service de remplir sa mission. Le rapport relève d’ailleurs que des moyens humains supplémentaires ont également été mis à disposition. Voilà pourquoi, malgré le malaise exprimé, que je puis comprendre, je vous enjoins d’accepter ce projet de décret.

Je fais également partie de la CTSI – qui a évidemment été mal à l’aise face à cet immense dépassement. Le groupe UDC est lui aussi mal à l’aise. La CTSI a été informée depuis de nombreuses années de la complexité du projet et de sa sous-estimation, ainsi que des manquements par rapport aux spécifications, manquements qui allaient nécessiter de nouveaux développements. De nombreux problèmes – ce n’est pas un secret – ont également surgi avec le fournisseur de la solution. Il s’agit en somme d’un projet qui a connu des difficultés depuis le début. Je tiens cependant à souligner l’importance de continuer à le soutenir : les métiers ont vraiment besoin de cette solution informatique et il n’est plus possible de revenir en arrière. On a beaucoup parlé du Cockpit, mais je crois que les difficultés rencontrées ont permis d’apprendre beaucoup de choses pour le suivi d’autres projets. La CTSI l’a dit : désormais, nous ne pouvons plus accepter de si mauvais suivis pour d’importants projets informatiques. Reconnaissons-le : tout cela demeure peu concret. On engage beaucoup de millions et l’on ne sait pas toujours où ils vont. Néanmoins, malgré les propos de certaines personnes – dont mon estimé collègue M. Keller – il n’y a pas de retour en arrière possible. C’est aujourd’hui la seule solution pour travailler. Je vous engage donc à accepter ce dépassement en soutenant ce projet de décret.

Je déclare mes intérêts pour autant que ce soit pertinent : je siège à la COGES dans la sous-commission chargée de ce département. Nous avons visité, avec mon estimé collègue Udriot, plusieurs secteurs des curatelles et tutelles. Nous avons constaté que leurs collaborateurs ont absolument besoin de voir se réaliser ce qui leur a été promis. Ces collaborateurs cherchent des solutions et avancent, mais ils sont – pardonnez-moi l’expression – mangés par une administration antique et vétuste. Malheureusement, le projet est mal ficelé, mais nous sommes arrivés à la dernière étape. Il faut maintenant avancer et aider ces personnes.

Je vous remercie pour vos différentes interventions. Je m’exprimerai sur les deux crédits additionnels. Le Conseil d’Etat n’est jamais fier de venir devant vous avec des crédits additionnels, surtout pour des montants aussi importants. Je rappelle que le SCTP est un service utilisateur et qu’il s’agit ici d’un projet informatique extrêmement pointu. Pour répondre en partie à M. Gaudard, il y a eu un appel d’offres en bonne et due forme, avec un cahier des charges de 200 pages. Des grilles et des critères d’évaluation permettent aux différents services de choisir le prestataire le plus performant. C’est ainsi qu’a été attribué le mandat. Je peux vous dire qu’a priori, l’entreprise retenue a les reins très solides.

Beaucoup d’éléments n’ont toutefois pas fonctionné dans le cadre de ce mandat. Je le regrette vivement en tant que service utilisateur. Des sanctions ont été prises, conformément à ce que le contrat initial prévoyait – des pénalités contractuelles à l’encontre du fournisseur ont été activées à hauteur de 10 %, pour un montant de 500’000 francs. Des dommages et intérêts pourront également être activés contractuellement à la fin du projet. En cas de nouveau décalage dans le planning – c’est le point le plus important – 100 % des frais seront imputés au fournisseur. Le fournisseur a lui-même reconnu, en séance, que des erreurs avaient été commises ; c’est la raison pour laquelle ces clauses de pénalité, prévues dans tous les contrats types, ont pu être activées, et que des engagements ont été pris pour la suite du projet.

Le SCTP est un service en bout de chaîne – plusieurs d’entre vous l’ont rappelé. Ce n’est pas lui qui décide combien de dossiers il doit gérer : ce sont les décisions de justice qui s’imposent. A l’image du Service pénitentiaire (SPEN) qui ne choisit pas qui se retrouve dans ses prisons, les collaborateurs du SCTP doivent gérer une augmentation du nombre de cas observée depuis plusieurs années. Ce système informatique permettra de faciliter le travail quotidien des assistants sociaux. Comme cela a été rappelé tout à l’heure, le service des curatelles travaille encore à l’âge de la pierre ou à l’âge du classeur fédéral. Avec ce système informatique, le traitement des dossiers gagnera en efficacité et la confidentialité de certaines informations sera mieux garantie, car plusieurs acteurs gravitent autour des personnes suivies et de nombreux documents circulent entre les partenaires.

Pour répondre à une autre intervention, il ne s’agit pas de déployer un système informatique luxueux pour satisfaire à l’air du temps, mais bien de faciliter le travail des collaborateurs et collaboratrices au quotidien. Pour lutter contre l’augmentation du nombre de cas ou pour éviter que la justice soit confrontée à ces cas, des mesures de prévention doivent évidemment être prises. Un travail important est également mené par le SCTP à travers un projet pilote, déployé au centre, pour la levée de mandats. Un levier que le service peut activer consiste précisément à mettre fin au suivi d’une personne. Le projet pilote est parti du constat suivant : aujourd’hui, chaque assistant social gère 60 cas. Dans cette région pilote, on est descendu à 55 cas, ce qui a donné aux assistants sociaux le temps nécessaire pour pratiquer des levées de mandats. Dans cette région, on a observé une réduction de la croissance du nombre de cas. Il s’agit donc d’une solution non pas technologique, mais clairement humaine, qui freine la croissance du nombre de cas. Cela aura un impact sur la création de postes, mais nous avons besoin de ce système informatique pour monter en puissance sur ce projet pilote – lequel sera d’ailleurs étendu à l’ensemble du territoire cantonal.

En synthèse, le Conseil d’Etat n’est pas fier de venir avec ce crédit additionnel, mais cet outil est indispensable pour permettre aux assistants sociaux de travailler convenablement et d’assurer la délivrance des prestations à des personnes qui, encore une fois, traversent une période difficile et requièrent un soutien fort de l’Etat.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise avec 2 avis contraires et quelques abstentions.

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.

L’article 1 est accepté avec quelques abstentions.

Art. 2. –

Comme je l’ai annoncé, je ne déposerai pas d’amendement sur la durée d’amortissement. Je rappelle que ce projet de décret – et j’encourage tous les députés à consulter l’état de la dépense dans le bilan – d’un montant de 6,9 millions de francs était pratiquement entièrement consommé au 31 décembre 2024, dont il ne restait que 200’000 francs. Si l’objet s’amortit en cinq ans, selon les directives du SAGEFI, la demande de crédit ne peut pas s’amortir en deux ans. Il s’agit d’un projet de décret qui, à partir de cet instant, doit être considéré comme un investissement amortissable sur cinq ans, en prévoyant la charge annuelle correspondante. J’ai déjà expliqué cet aspect et j’encourage sérieusement la COGES à se saisir de cette question des durées d’amortissement, car le crédit suivant – deux millions et quelques – sera amorti immédiatement, ce qui n’est pas tenable. Ces investissements informatiques doivent suivre des durées d’amortissement de cinq ans, ou correspondre à la période d’utilisation du logiciel, ce qui paraît bien plus cohérent pour chaque dépense annuelle informatique.

Je le répète : je plains les personnes qui travaillent avec l’outil informatique actuel et le papier, mais l’aspect financier devient prépondérant. Les sommes engagées en matière informatique sont astronomiques, ce qui m’inquiète dans une situation financière – qualifiée de « difficile » par le canton lui-même – pour les prochaines années. Je suis obligé de formuler ces remarques, parce que les députés ne prennent pas, selon moi, le temps d’analyser la question des amortissements.

Au nom de la COGES, je remercie notre collègue Lohri de nous accorder le pouvoir de nous pencher sur cette question. Je propose d’examiner, avec mes homologues de la COFIN, ce qui pourrait être entrepris de manière conjointe, bien entendu dans le respect de nos prérogatives respectives

L’article 2 est accepté avec 3 avis contraires et quelques abstentions.

L’article 3, formule d’exécution, est accepté à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat.

Je demande un deuxième débat immédiat.

Le deuxième débat est admis à la majorité des trois quarts (105 voix contre 7 et 9 abstentions).

Deuxième débat

Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement par 104 voix contre 5 et 16 abstentions.