26_INT_111 - Interpellation Mathilde Marendaz au nom EàG - Tourisme 4 saisons dans les Préalpes vaudoises : conflits d’usage et questions de droit (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 1er septembre 2026, point 3 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le Grand Conseil vaudois a voté en juin 2023 un crédit-cadre de 50 millions de francs pour le « tourisme 4 saisons », sous forme d’aides financières et de subventions pour la période 2023-2027, entré en vigueur le 1er octobre 2023. Ce décret vise à aider les régions et les stations à moins dépendre de la neige qui se raréfie dans ces régions [1]. Pendant les débats sur cet EMPD, des députées se sont inquiétées de ce système basé sur les appels à projets, qui ne permet pas au Canton de se doter d’une stratégie de planification claire de développement à l'échelle cantonale. Un des risques de ce fonctionnement réside dans le subventionnement d’initiatives dispersées, sans planification coordonnée [2]. Il était également craint qu’une partie de l'enveloppe ne serve à maintenir « sous perfusion » des infrastructures de ski alpin condamnées par le réchauffement climatique, tel que l’enneigement mécanique. Afin de s’assurer que les fonds financent bel et bien un changement de modèle pour le tourisme, il avait été promis par le Conseil d’État en commission et au Grand Conseil, de présenter un rapport de bilan au Parlement deux ans après l’entrée en vigueur du crédit-cadre, afin de savoir quels critères précis ont été appliqués, quels projets ont touché l'aide, et quels sont les résultats concrets sur la transition climatique. Le Service de la promotion de l'économie et de l'innovation (SPEI) intègre le suivi financier de ce crédit-cadre dans ses rapports annuels sur le développement durable [3], pour tracer l'octroi des aides à fonds perdu et des prêts.

Le contexte du développement touristique dit « 4 saisons » dans les Préalpes vaudoises a laissé émerger certains conflits d’usages entre les affectations touristiques, les pratiques agricoles ou l’habitat. C’est dans ce contexte qu’est née l’Association pour un Tourisme Écologiquement Responsable (ATER, https://www.ater-gryon.ch/), créée en mars 2023 à Gryon, à l’origine de l’initiative « Préserver Frience » qui vise à limiter la construction sur ce site.

Cette association a mis le doigt sur diverses incohérences dans l’application du droit de l’aménagement du territoire en lien avec le développement touristique. À Frience (parcelle 1456) en 2023, sept mazots hôteliers ont été autorisés par les services cantonaux (synthèse CAMAC et position de la DGT en 2022) sur un secteur considéré hors zone à bâtir par l’Office fédéral du développement territorial (ARE) [courriel du 14 novembre 2025]. 

À Isenau 360, la Cour de droit administratif et public (CDAP) a annulé [3 août 2026] un permis de construire délivré par les autorités cantonales et la commune d’Ormont-Dessus pour le projet de restaurant Isenau 360. Aux Chaux, Commune de Gryon, l’implantation d’une tyrolienne d’été n’a visiblement pas été coordonnée avec l’agriculteur exploitant l'alpage, faisant peser de lourdes responsabilités civiles sur le paysan en cas d'accident avec le bétail sur l’alpage des Chaux.

Ces épisodes soulevés par l’association ATER à Gryon et Sébastien Anex aux Diablerets [4], démontrent une nécessité d’améliorer la coordination de la politique du « tourisme 4 saisons » pour qu’elle soit réellement en adéquation avec les réalités paysannes et l’application du droit.

Dans ce contexte, j’ai l’honneur de poser au Conseil d’État les questions suivantes : 

1. Pourquoi les zones du plateau de Frience (parcelles 816 et 1456) ont-elles été traitées comme constructibles par les services cantonaux alors qu’elles sont répertoriées hors zone à bâtir par les autorités fédérales, selon l’avis de droit de l’ARE ?
2. Sur quelle base légale sept bâtiments destinés à l’hébergement hôtelier ont-ils été jugés compatibles avec un règlement (plan de quartier F art.11) qui interdit en principe les nouvelles constructions et restreint les exceptions aux seules installations liées aux équipements sportifs ?
3. Concernant la tyrolienne des Chaux, comment des autorisations spéciales ont-elles été délivrées sans la prise en compte des risques pour l'exploitant agricole ?
4. Comment la DGTL s’assure-t-elle que le développement des infrastructures touristiques 4 saisons dans les pâturages et les secteurs agricoles de montagne ne pénalise pas les conditions de travail et la sécurité des exploitants ?
5. Comment le Conseil d’État explique-t-il que les décisions juridiques des services cantonaux soient régulièrement contredites par d’autres instances, telles que la CDAP ou l’ARE ?
6. Le Conseil d’État peut-il clarifier son orientation stratégique en matière de développement 4 saisons afin de garantir que le pilotage de ces subsides respecte un développement doux du tourisme 4 saisons, dans le respect des paysan·ne·s de montagne et des règles de l’aménagement du territoire ?
7. Pourquoi aucun organe représentant les paysan·ne·s de montagne n’a collaboré pour l’élaboration de ces stratégies pour les Alpes vaudoises (PDR) ?

Sources

[1] https://www.blick.ch/fr/suisse/un-credit-de-50-millions-vaud-vers-un-tourisme-plus-durable-id18465094.html

[2] https://www.vd.ch/gc/seances-du-grand-conseil/point-seance/point/9af32704-f824-4f9b-a367-22b8153accca/meeting/1013650

[3] https://rapportannuel2023.vaud-economie.ch/developpement-durable

[4] https://www.swissinfo.ch/fre/aux-diablerets%2C-la-justice-retoque-le-projet-de-restaurant-%C3%A0-isenau/91839096

Conclusion

Souhaite développer

Documents

• 26_INT_111-Texte déposé

Transcriptions

(remplaçant Mme Marendaz, absente) En juin 2023, notre Grand Conseil a voté un crédit-cadre de 50 millions de francs pour le tourisme quatre saisons sous forme d’aides financières et de subventions pour la période 2023-2027. Ce décret vise à aider les régions et les stations à moins dépendre de la neige qui se raréfie. A l’occasion de ces débats, nous nous étions inquiétés d’un système basé sur les appels à projets qui ne permet pas au Canton de se doter d’une stratégie de planification claire de développement. Nous craignions qu’une partie de l’enveloppe ne serve à maintenir sous perfusion – tel que l’enneigement mécanique – des infrastructures de ski alpin condamnées par le réchauffement climatique.

Le contexte du développement touristique, dit de quatre saisons, dans les Préalpes vaudoises a laissé émerger des conflits d’usage entre les affectations touristiques, les pratiques agricoles et l’habitat. Aussi, dans ce contexte est née l’Association pour un tourisme écologiquement responsable (ATER) créée en mars 2023, à Gryon. Cette dernière a mis le doigt sur diverses incohérences dans l’application du droit de l’aménagement du territoire en lien avec le développement touristique.

Dans cette interpellation, nous relayons leurs questions adressées à l’Etat – mais laissées sans réponse – sur l’autorisation de construction de bâtiments en zone non constructible à Frience, ou encore sur la construction d’infrastructures qui mettent directement en difficulté les paysans d’alpage sans les avoir consultés. Aux Chaux, commune de Gryon, l’implantation d’une tyrolienne d’été n’a visiblement pas été coordonnée avec l’agriculteur exploitant l’alpage, faisant peser de lourdes responsabilités civiles sur le paysan en cas d’accident avec le bétail sur l’alpage des Chaux. Ces épisodes soulevés par l’association ATER démontrent une nécessité d’améliorer la coordination de la politique du tourisme quatre saisons pour qu’elle soit réellement en adéquation avec les réalités paysannes et l’application du droit : raisons du dépôt de cette interpellation par ma collègue, Mme Marendaz. 

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.