23_LEG_93 - EMPD ordonnant la convocation des électeurs pour se prononcer sur la modification des articles 74 et 142 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 et RAPPORTS DU CONSEIL D’ETAT AU GRAND CONSEIL - sur la motion transformée en postulat Stéphane Montangero et consorts au nom du groupe socialiste « Pour que tous-tes les Vaudois-es, y compris les Vaudois-es de l’étranger, puissent élire les Conseillers » (16_MOT_089 ; 17_POS_233) - sur la motion Hadrien Buclin et consorts « Mettre un terme aux discriminations en matière de droits politiques contre les personnes atteintes de troubles psychiques » (19_MOT_117) et PREAVIS DU CONSEIL D’ETAT AU GRAND CONSEIL - sur l’initiative Hadrien Buclin et consorts « Faciliter l’accès aux droits politiques communaux pour les étrangères et étrangers » (21_INI_1) - sur l’initiative populaire cantonale « Pour des droits politiques pour celles et ceux qui vivent ici » (2e débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 3 juin 2025, point 12 de l'ordre du jour

Documents

• Rapports de majorité et de minorité de la commission - 23_LEG_93 - Alexandre Démétriadès _Marion Wahlen_ David Vogel
• Texte adopté par CE - EMPD Révision constitutionnelles - Composition du corps électoral - publié

Transcriptions

Projet de décret visant à introduire le droit de vote et d’éligibilité des Vaudois.e.s de l’étranger pour l’élection du Conseil des Etats (Décret A)

Deuxième débat

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en deuxième débat.

Art. 1. –

Je voulais intervenir brièvement pour rappeler que cet objet a déjà été traité lors de notre dernière séance, et qu’il avait alors recueilli un soutien très large, si ce n’est unanime. Il s’agit ici du droit de vote des Vaudois établis à l’étranger pour l’élection au Conseil des Etats. La commission soutient à l’unanimité la révision constitutionnelle proposée, non seulement afin que les Vaudois de l’étranger puissent élire leurs représentants au Conseil des Etats, mais aussi afin qu’ils puissent, potentiellement, se porter candidats – à condition, bien entendu, qu’en cas d’élection, ils s’installent dans le canton. Cette précision répond notamment à plusieurs interventions parlementaires, dont celle de notre collègue Montangero. La commission, largement unanime sur ce point, vous encourage donc à confirmer votre vote du premier débat.

L’article 1 est accepté tel qu’admis en premier débat avec 1 abstention.

Les articles 2 et 3, formule d’exécution, sont acceptés tels qu’admis en premier débat.

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 134 voix.

Le débat est interrompu.