21_REP_121 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Jean-Christophe Birchler et consorts au nom au nom du groupe vert'libéral et consorts - Routes cantonales en traversée de localité : qui prend les décisions et sur quelle base? (21_INT_66).

Séance du Grand Conseil du mardi 21 avril 2026, point 8 de l'ordre du jour

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• Texte adopté par CE - R-CE INT Birchler 21_INT_66 - publié

Transcriptions

(remplaçant M. Jean-Christophe Birchler, ancien député) J'ai pris contact avec plaisir avec notre estimé ancien collègue Jean-Christophe Birchler, que j'ai le plaisir de saluer. Je vais vous restituer sa prise de position sur l'interpellation qu'il avait déposée. Voici ses remarques :

« En préambule, je rappelle que cette interpellation a été soutenue par bon nombre de députés de tous partis confondus, ainsi que par l'intégralité des directeurs de bureaux d'ingénieurs en mobilité conseillant les communes et le canton lui-même. Quatre ans et dix mois ont été nécessaires au département pour répondre à une question pourtant simple : comment interprétez-vous votre propre Loi sur les routes ? Le seul délai de réponse laisse supposer la marge d'appréciation qu'il s'autorise à tort. L'interpellateur ne demandait pas un avis de droit, mais questionnait la philosophie du département concernant l'aménagement de nos routes – et l'on ne peut qu'être déçu. Mme la conseillère d'Etat avait à l'époque promis des changements et une mise à jour de la Loi sur les routes, mais cinq ans plus tard, force est de constater que cela constituait vraisemblablement un bon moyen de gagner du temps – ou d'en perdre encore davantage.

Dans son introduction, le Conseil d'Etat indique que la Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR) est toujours à disposition des communes pour toute question. Cela est vrai et nous remercions ses collaborateurs pour leur disponibilité. Il peut toutefois arriver que les avis divergent et que la discussion aboutisse à une confrontation dont personne ne ressort gagnant – certainement pas nos administrés ni nos finances publiques. L'Etat n'a pas les moyens de suivre tout ce qui se passe dans le canton – chaque bordure d'arrêt de bus, chaque ligne jaune ou blanche, chaque dos d'âne. Et c'est tout à fait normal qu'il se concentre sur le respect de la loi, et non des normes qui n’ont pas force de loi. Il y a suffisamment de travail sur les routes relevant exclusivement de la compétence cantonale. Laissez donc un peu les traversées de localités à l'appréciation de ceux qui les financent.

Bien que déçu, l'interpellateur remercie le Conseil d'Etat pour sa réponse détaillée, quoique trop juridique. Elle a le mérite de clarifier, plus ou moins, les travaux nécessitant ou non le déploiement de l'armada administrative cantonale. Il espère que les pratiques de la DGMR évolueront prochainement dans un sens favorable, tant pour ménager les ressources de l'Etat en se délestant des tâches non essentielles, que pour limiter son interventionnisme sur des projets relevant de la compétence communale et souvent encadrés par des professionnels du domaine. Ainsi, il ne déposera pas de détermination, car il caresse l'espoir que ce texte ne soit plus pertinent dans cinq ans, ou qu'il se passe enfin quelque chose dans ce canton d'ici là. » 

La discussion n'est pas utilisée.

Ce point de l'ordre du jour est traité.