26_MOT_30 - Motion Florence Gross et consorts au nom du groupe PLR - Retour à l’équilibre : un effort collectif est nécessaire - Gel des annuités en cas de comptes déficitaires (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 2 juin 2026, point 8 de l'ordre du jour

Texte déposé

Selon différentes études récentes, notamment relayées par la RTS, les conditions salariales dans la fonction publique vaudoise évoluent plus favorablement que dans le secteur privé. Les catégories de personnel les moins qualifiées y bénéficient notamment des progressions salariales les plus marquées.

Or, indépendamment des performances individuelles des collaborateurs, de leur implication effective ou encore de leur présence au travail, l’article 26 alinéa 2 de la loi sur le personnel de l’État de Vaud (LPers) prévoit l’octroi automatique d’une augmentation annuelle — communément appelée « annuité » — jusqu’au plafond de la classe salariale concernée.

Un tel automatisme apparaît aujourd’hui difficilement justifiable dans le contexte financier actuel. Les collaborateurs de l’État bénéficient en effet déjà de conditions de travail particulièrement favorables, notamment d’une caisse de pension avantageuse, d’un congé parental supérieur aux standards du secteur privé, de charges sociales réduites en raison de l’absence de cotisation à une assurance perte de gain maladie, ainsi que d’une sécurité de l’emploi accrue.

Dans ce contexte, le système actuel ne valorise ni la performance individuelle ni la contribution effective des collaborateurs à l’efficience de l’administration cantonale.

Alors que le Conseil d’État affiche sa volonté de retour à l’équilibre des finances publiques, il apparaît nécessaire que l’État employeur participe également à cet effort, en adaptant certains mécanismes salariaux devenus excessivement automatiques.

Par la présente motion, les soussignés demandent donc au Conseil d’État de modifier l’article 26 alinéa 2 LPers dans le sens suivant :

Art. 26 al. 2 LPers (nouvelle teneur)
Au début de chaque année civile et après au moins six mois d’activité, le collaborateur obtient une augmentation annuelle jusqu’au maximum de la classe de la fonction qu’il occupe.
En cas de comptes déficitaires lors de l’exercice précédent, les augmentations annuelles ne sont pas octroyées.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 26_MOT_30-Texte déposé

Transcriptions

Par cette motion, nous souhaitons ouvrir un débat légitime relativement à un mécanisme salarial devenu aujourd’hui excessivement automatique au sein de l’administration cantonale. Actuellement, l’article 26 de la Loi sur le personnel de l’Etat de Vaud (LPers) prévoit qu’un collaborateur bénéficie chaque année d’une annuité jusqu’au maximum de sa classe salariale. Cette progression est accordée indépendamment de la situation financière de l’Etat, mais également sans lien avec les performances individuelles, l’engagement particulier du collaborateur ou sa contribution à l’amélioration de l’efficience des services. Or, plusieurs études récentes montrent que les salaires de la fonction publique vaudoise évoluent aujourd’hui plus favorablement que ceux du secteur privé. A cela s’ajoutent des conditions avantageuses reconnues, une excellente caisse de pensions, des conditions sociales attractives, un congé parental généreux, ainsi qu’une forte sécurité de l’emploi. 

Dans un contexte où le Conseil d’Etat appelle à des efforts afin de retrouver l’équilibre des finances cantonales, il est cohérent que l’Etat employeur participe également à cette démarche. Il ne s’agit pas de remettre en cause la qualité du travail fourni par les collaborateurs de l’Etat ni de supprimer définitivement les annuités, nous proposons simplement par cette motion que, lorsque les comptes du canton sont déficitaires, ces augmentations automatiques soient suspendues, comme cela serait le cas dans une entreprise privée. Cette mesure introduit davantage de responsabilités financières et permet d’adapter l’évolution salariale à la réalité budgétaire du canton. 

La motion, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission.