24_POS_48 - Postulat Romain Pilloud et consorts - Stoppons l’hémorragie postale avant le point de non-retour.

Séance du Grand Conseil du mardi 26 août 2025, point 19 de l'ordre du jour

Texte déposé

La Poste a annoncé mercredi 29 mai la fermeture de quelque 170 filiales. Une décision qui impactera la population ainsi que le personnel du géant jaune. Le mardi 29 octobre, la Poste a publié la liste des 19 filiales concernées dans le Canton de Vaud, menacées d’être fermées ou transformées en filiales en partenariat. Il est important de rappeler la liste des offices concernés : 

Apples, Aubonne, Bière, Chernex, Crissier 1, Cully, Forel, Granges-près-Marnand, l’Isle, La Sarraz, Lausanne 1 Dépôt, Le Pont, Les Diablerets, Lucens, Lully, Mézières, St-Cergue, St-Prex, Thierrens.

Lieu de service public, lieu social, les offices et filiales de la Poste sont essentiels à la vie des villages et des quartiers. La Poste remplit ainsi une mission de service public essentiel. Malheureusement, ces dernières années, la Poste n’a jamais cessé de réduire les horaires des offices, supprimer des offices postaux ou les transformer en filiales en partenariat. 

En outre, l’ordonnance sur la Poste indique notamment que “le réseau d’offices de poste et d’agences postales doit être conçu de telle sorte que 90 % de la population résidante permanente d’un canton puisse accéder à un office de poste ou à une agence postale, à pied ou par les transports publics, en 20 minutes. Si la Poste propose un service à domicile, l’accessibilité doit être assurée en 30 minutes pour les ménages concernés”. 

Dans le contexte actuel, le plan de démantèlement de la Poste a plusieurs conséquences pour le Canton de Vaud, son économie et sa population : 

1. La transformation des offices postaux de« filiales en partenariat » nécessite avant tout de trouver un acteur économique d’accord de reprendre une partie de l’activité postale. Or, si certains acteurs peuvent y trouver leur compte, beaucoup critiquent les conditions de partenariat imposées par la Poste, qui sont trop contraignantes ou peu valorisées financièrement. Dans ce sens, l’intérêt pour les entreprises de reprendre une filiale en partenariat est très variable, et souvent très limitée. Le risque est donc que la Poste ne trouve pas de partenariat et qu’elle ferme un lieu de contact physique.
2. La transformation en filiales en partenariat ou leur fermeture définitive est la conséquence de coupes de prestations par le passé : la Poste a parfois commencé par réduire les horaires d’ouverture des offices, ce qui a entraîné une baisse du nombre de client·es, ce qui in fine encourage la Poste à accélérer la fermeture de certains offices. 
3. La transformation en filiales en partenariat ne permet pas d’assurer une pérennité du service public. Si l’entreprise renonce à l’activité ou fait faillite, il y a un réel risque de voir le service postal physique disparaître à son tour.
4. A certains endroits, la fin d’un office postal pourrait aussi impliquer la fin d’autres services, notamment ceux dédiés aux entreprises (case postale, guichet spécifique, gestion du courrier et des colis), qui seront des contraintes lourdes pour les TPE et les PME. 
5. La perte d’emplois est quasi certaine, car même si la Poste propose des solutions de remplacement pour le personnel travaillant aujourd’hui dans les filiales, il va de soi que certaines propositions ne seront pas compatibles avec chaque travailleur·euse, qui n'auront plus qu’à choisir ’entre délocalisation de leur emploi ou départ. A ce titre les conditions offertes au partenaire sont bien moins bonnes que les conditions de travail de la Poste, et la protection de leur conditions de travail, hors CTT, sont bien moins bonnes. 
6. Cela marque également une perte de prestations. Les filiales partenaires ne peuvent assurer pleinement les services aux entreprises, ni même l’entier du service à la clientèle du service postal. La question de la confidentialité notamment est souvent soulevée par les usager·ères des filiales partenaires.

Aujourd’hui, personne n’affirme que la Poste ne doit pas évoluer. Les dépositaires du présent postulat sont conscient·es de l’évolution du service public, de la numérisation, de la disparition progressive du courrier, et de la nécessaire modernisation de la Poste. Mais, contrairement à ce que dit le Président du Conseil d’administration de La Poste, celle-ci joue toujours et doit jouer un rôle social. Le rôle du service public est aussi le service AU public. Accompagner les gens vers la numérisation pourrait faire partie de ce rôle, aider la population dans certaines démarches liées à des QR-Facture ou d’autres prestations également. S’il y a un risque de disparition de guichets, c’est aussi une conséquence négative pour les entreprises et donc l’économie vaudoise. Tous ces éléments ne sauraient être remplacés par un service à domicile ou par des entreprises partenaires. 

Dans ces conditions, sans l’intervention des communes et respectivement du Canton de Vaud, la dégradation d’un service à la population semble malheureusement actée, après plusieurs années de combat menés par de nombreux villages, de nombreuses villes et les citoyen·nes de notre Canton.

Le postulat demande donc au Conseil d’Etat d’analyser, respectivement d’envisager de mettre en place une stratégie de préservation des offices postaux et des prestations postales, si besoin en collaboration avec les acteur·trices concerné·es : communes touchées, organisations syndicales, milieux économiques, etc. 

Cette stratégie permettrait d’avoir une vue d’ensemble précise sur les conséquences et les risques de la transformation d’offices en « filiales en partenariat » : 

• pour les communes
• pour les TPE, les PME et les grandes entreprises
• pour la qualité du service public
• sur le risque de fermetures définitives
• sur l’emploi

…et d’identifier des solutions afin d’empêcher une dégradation de la situation pour tous les publics concernés. Cette stratégie permettrait également de défendre un certain point de vue sur le service public postal face à la stratégie de démantèlement de la Poste, qui ne fait que s’accélérer mais dont les conséquences sont vécues depuis de nombreuses années. Si des communes envisagent de reprendre une partie de l’activité postale via leur administration communale, la stratégie peut inclure une réflexion sur le soutien du Canton aux communes. Enfin, alors que le Canton vient de communiquer le 30.10.24 sur le lancement du projet pilote de guichet de proximité et l’importance de renforcer la proximité entre l’administration et les administré·es, il serait intéressant de savoir si des synergies peuvent être trouvées avec les offices postaux pour y proposer des prestations publiques. 

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• Rapport de la commission-RC 24_POS_48-Aurélien Demaurex
• 24_POS_48-Texte déposé

Transcriptions

J’en viens maintenant à ce deuxième objet, à savoir le postulat de notre collègue Romain Pilloud, qui porte sur la même problématique tout en ayant une approche quelque peu différente. Ce texte a été traité dans la même séance par la même commission et par les mêmes commissaires. Le postulat demandait au Conseil d’Etat d’analyser, respectivement d’envisager de mettre en place une stratégie de préservation, au besoin en collaboration avec les acteurs concernés. Après discussion, la formulation a été adaptée pour parler non plus uniquement de la préservation des offices postaux, mais plus largement des prestations postales. Cela permet d’intégrer la diversité des solutions possibles : guichets de proximité, synergies locales, etc., mais sans enfermer le Canton dans une stratégie impossible à appliquer de manière uniforme.

La commission a reconnu que ce postulat pouvait jouer un rôle politique utile : dresser un état des lieux, mettre en lumière les marges de manœuvre et envoyer un signal clair à la Poste et à Berne. Tout en rappelant que le Canton n’a pas vocation à financer les déficits de la Poste, nous avons estimé qu’il était nécessaire d’outiller les communes – comme l’a rappelé Mme la conseillère d’Etat tout à l’heure avec la boîte à outils –, d’encourager les synergies et de renforcer la coordination. C’est pourquoi la commission vous recommande, à l’unanimité, de prendre partiellement en considération ce postulat dans la version modifiée et de le renvoyer au Conseil d’Etat.

La discussion est ouverte.

Je remercie le rapporteur de commission pour la qualité de son rapport ainsi que le travail du Secrétariat du Grand Conseil. Merci à Mme Moret de nous informer notamment de la volonté de la Poste de discuter avec nous. Je me réjouis d’avoir un contact avec l’un ou l’une de ses représentant-e-s, même si à ce titre et à qui pourra l’entendre, je n’en attends pas grand-chose à moins que la Poste soit ouverte à faire marche arrière. J’ai par ailleurs déjà eu l’occasion il y a quelques années – et je ne suis pas le seul dans cette salle – à avoir eu des contacts avec la Poste lorsqu’un office est menacé ou qu’une pétition est déposée. Les retours ont jusqu’à lors rarement été encourageants, même si nous restons toujours ouverts à la discussion.

Lorsque ce postulat a été déposé, nous savions que ces fermetures ne relevaient pas de la compétence du Canton. Cela ne signifie pas que nous devons en rester à des messages symboliques, ce que le député Bouverat a rappelé précédemment. Nous savons entre autres que la Poste a une certaine habileté à gérer sa « tactique du salami », à savoir commencer par réduire les horaires d’un office pour dire que plus personne n’y va. Ensuite, on ferme l’office pour y ouvrir une agence, mais le magasin ferme puisque ce n’est pas assez rentable. Et, enfin, nous avons un service postal, mais qui aboutit à la renonciation d’ouvrir toute agence dans le futur ; la musique est connue. 

En parallèle, il faut mentionner d’autres inquiétudes : la Confédération a commencé sa modernisation du service universel en proposant de multiples dégradations. Les cantons devront les combattre fermement. Selon moi, la direction de la Poste et le Conseil fédéral ont oublié la signification d’un service public qui est aussi une mission de cohésion sociale. Sans rappeler les arguments évoqués dans la discussion précédente, nous en appelons par le biais de ce postulat à ce que l’Etat en fasse davantage, à ce que la Confédération dans ses réflexions sur l’avenir postal, entende encore et encore l’attachement aux services postaux, en particulier dans notre canton. Tout ceci à l’heure où le conseiller fédéral, Albert Rösti, prévoit de remettre en question la couverture universelle du service postal, ce qui n’arrange évidemment pas le devenir potentiel des prestations à la population. Par conséquent, nous voulons que le Canton analyse des solutions pour les offices et les prestations. Nous avons mentionné la LADE ainsi que des synergies à trouver avec le projet-pilote de guichets de proximité que vous évoquiez d’ailleurs, madame la conseillère d’Etat. Et, n’oublions pas que nous parlons d’emplois. Nous parlons de service aux citoyens, mais aussi aux entreprises, les agences postales n’arrivant souvent pas à tenir le choc durablement. Ce qui, à l’évidence, nous inquiète. En conclusion, le groupe socialiste vous invite à soutenir la prise en considération partielle de ce postulat.

Ce débat me rappelle les discussions que j’avais eues à la Poste, lorsque j’étais encore à l’exécutif de la ville d’Yverdon-les-Bains. En effet, quand la Poste décide de fermer des agences, que ce soit dans des quartiers, des villes ou villages, il est extrêmement difficile de les amener à renoncer. M. le député Pilloud a raison sur le process qui anime en principe la Poste, ainsi que sur le cheminement qui provoque la perte de certaines prestations.

Dans le postulat modifié, il est envisagé de mettre en place une stratégie de préservation des prestations postales. Je crois que nous devons attendre des prestations postales. Elles peuvent par exemple prendre la forme de guichets ou bien associées à des épiceries ; dans certains quartiers de ma ville, certaines prestations sont même extrêmement importantes, puisqu’elles sont accessibles 7 jours sur 7 jusqu’à 20 heures. Ainsi, il faut insister – Madame la conseillère d’Etat a raison – dans les discussions avec la Poste et ne rien lâcher pour faire en sorte que les prestations postales soient de même qualité à travers ce canton. Enfin, je suggère à M. le député Pilloud de s’entretenir avec les personnes à la tête de la Poste. Certains contacts pourraient vous aider et faire entendre raison à certaines directions.

La discussion est close.

Le Grand Conseil prend le postulat en considération partiellement avec 1 avis contraire et 1 abstention.