22_PRE_2 - Préavis du Conseil d'Etat Exposé des motifs et projet de décret ordonnant la convocation des électeurs pour se prononcer sur la modification de l'article 94 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 et Projet de loi modifiant celle du 5 octobre 2021 sur l'exercice des droits politiques et Préavis du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur l’initiative Jérôme Christen et consorts demandant une modification de la Constitution du Canton de Vaud à son article 93 al. 4 visant à préciser le champ d’application du quorum dans le cadre des élections communales et cantonales (22_INI_1) (2e débat).
Séance du Grand Conseil du mardi 27 mai 2025, point 12 de l'ordre du jour
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Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourExposé des motifs et projet de décret ordonnant la convocation des électeurs pour se prononcer sur la modification de l’article 94 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003
Deuxième débat
Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en deuxième débat.
Art. 1. –
Conformément à ce qu’a indiqué le secrétaire général à l’ensemble des députés pour soutenir la modification de la règle du quorum, il s’agit ici de revenir à la version initiale du projet de décret. C’est dans ce sens que je dépose l’amendement suivant, au nom de la majorité de la commission :
« Art. 1. – retour au texte du Conseil d’Etat. »
L’amendement de la majorité de la commission est accepté par 72 voix contre 63 et 1 abstention.
Je demande un vote nominal.
Retour à l'ordre du jourCette demande est appuyée par au moins 20 membres.
Celles et ceux qui soutiennent l’amendement de la majorité de la commission votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles.
Au vote nominal, l’amendement de la majorité de la commission est accepté par 72 voix contre 66.
Insérer vote nominal*
Les articles 2 et 3, formule d’exécution, sont acceptés tels qu’admis en premier débat à l’unanimité.
Le projet de décret est adopté en deuxième débat.
Le troisième débat interviendra ultérieurement.
Projet de loi modifiant celle du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques
Deuxième débat
Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement par 73 voix contre 67.