25_PAR_8 - Rapport annuel sur l’activité du Conseil de la magistrature pour l’année 2024.
Séance du Grand Conseil du mardi 5 mai 2026, point 10 de l'ordre du jour
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Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourLa Commission thématique des affaires juridiques (CTAFJ) a examiné le rapport du Conseil de la magistrature pour l’année 2024. Un certain nombre d’éléments saillants ont été présentés par ce dernier. Tout d’abord, il a dû s’occuper pendant une cinquantaine d’auditions de l’élection ou de la réélection de nos autorités judiciaires et de nos juges cantonaux. Il faut rappeler qu’avec la modification du système, c’est aujourd’hui le Conseil de la magistrature qui donne le préavis professionnel, le préavis technique sur les candidatures aux élections de magistrats au Tribunal cantonal.
Ensuite, le Conseil de la magistrature a effectué ses tâches de surveillance administrative. A ce titre, de nombreuses rencontres se sont tenues avec la Cour administrative et le Ministère public, puisqu’aujourd’hui, tout est chapeauté sous la même autorité du Conseil de la magistrature, évitant ce mille-feuille de surveillance pratiqué à l’époque. Ainsi, ces rencontres ont permis des discussions entre le Ministère public, la Cour administrative et le Conseil de la magistrature. Un certain nombre de visites d’office ont également eu lieu. Des recommandations ont été formulées, notamment sur une question qui revient souvent devant notre Grand Conseil, celle de la sécurisation – parfois insuffisante – des locaux des offices des différentes autorités judiciaires.
S’agissant de la surveillance disciplinaire – l’une des charges du Conseil de la magistrature – il faut rappeler qu’il y a 150 membres de l’Ordre judiciaire vaudois, environ 60 procureurs, plus les assesseurs, ce qui représente environ 1000 personnes. Un certain nombre de dénonciations émanent de justiciables, mais il demeure vrai que beaucoup de ces dénonciations sont classées, car beaucoup de justiciables confondent les rôles ; le Conseil de la magistrature ne peut évidemment revoir des décisions judiciaires, puisque son rôle se limite à une surveillance disciplinaire.
Un certain nombre de procédures disciplinaires ont néanmoins été ouvertes par le Conseil de la magistrature, ce qui a abouti à ce que le Conseil de la magistrature identifie deux problèmes. D’abord, le secret de fonction ne doit pas pouvoir être opposé au Conseil de la magistrature, ce qui était le cas et s’avérait problématique. Ensuite, un magistrat qui ne serait plus en état d’assumer ses tâches pour des raisons de santé, principalement. Cela pose un certain nombre de problèmes au sujet desquels des objets parlementaires ont été déposés.
Le Conseil de la magistrature a promu l’adoption d’un code de déontologie en lien avec la Cour administrative et le Ministère public, qui serait l’aboutissement de bonnes pratiques professionnelles ; un point à souligner, car particulièrement attendu des professions judiciaires.
Lors de la discussion générale, des questions ont été posées au sujet de ce code de déontologie et de la sécurisation des locaux ; il a été insisté sur le fait que des mesures devaient être prises. Le Registre du commerce a aussi fait l’objet d’une discussion, puisqu’on sait qu’il posait un certain nombre de soucis, notamment dans le délai de traitement des processus devant lui. Des questions relatives à ce sujet ont été posées. En outre, la question du secret de fonction est revenue dans la discussion générale, ainsi que d’autres sur les différents conflits d’intérêts, notamment entre des assesseurs et des procédures en cours devant certaines cours.
Enfin, la commission unanime vous recommande d’accepter le rapport du Conseil de la magistrature et remercie ce dernier pour le travail effectué.
La discussion est ouverte.
Pour le Conseil de magistrature, 2024 marque une consolidation sur le plan de l’organisation. Le Conseil est désormais intégré aux comptes de l’Etat comme une unité budgétaire rattachée au Département des institutions, du territoire et du sport (DITS). En tant que membre de la Commission thématique des affaires juridiques, je tiens à saluer le travail important et essentiel effectué par ce Conseil de la magistrature. En matière disciplinaire notamment, il s’est occupé de 47 dénonciations pour 2024, dont certaines procédures soulèvent des questions délicates de procédure de fond et des instructions approfondies. Ce n’est certainement pas un travail facile et, en raison de son jeune âge – je rappelle qu’il a été créé en 2023 – le Conseil de la magistrature est observé et doit faire sa place. Toutefois, le rapport démontre qu’il est pleinement fonctionnel, apte à remplir son mandat, qu’il met en lumière différentes préoccupations de l’Ordre judiciaire et qu’il est force de proposition, ce qui doit être salué. Aussi, j’adresse un grand merci en particulier à son président.
Ces généralités mises à part, je souhaiterais en particulier souligner un sujet qui est ressorti à de multiples endroits du rapport, en particulier à la page 19 : l’état de certains locaux, leur adéquation et puis surtout la sécurité de certains locaux abritant des offices de l’Ordre judiciaire et du Ministère public qui sont préoccupants. Le rapport conclut qu’il est nécessaire d’investir de manière urgente dans certains locaux pour assurer la sécurité des personnes et éviter que ne survienne un événement grave. Le rapport appelle à une planification stratégique des besoins en locaux à plus long terme, en lien aussi avec la numérisation. Je ne peux que souligner ces conclusions en espérant que le Conseil d’Etat prenne cette question de sécurité à bras-le-corps avant qu’un incident regrettable ne survienne. Certes, il y a des vigiles sur les sites occupés par le Ministère public, dans les quatre tribunaux d’arrondissement, au Tribunal des mineurs – lorsqu’il y a des audiences – et dans les offices des poursuites et faillites, mais ce n’est pas encore partout le cas à ce jour. Par exemple, les séances du Tribunal des prud’hommes ne bénéficient d’aucune protection. Les audiences de ce tribunal ont lieu le soir, lorsqu’il n’y a quasiment plus personne dans les locaux. Un président et le greffier se retrouvent ainsi seuls face aux parties, sans personne dans le bâtiment. Certains présidents sont très préoccupés par cette situation. J’ai pu moi-même le constater en me rendant à des séances du Tribunal des prud’hommes, puisque je suis également avocate – je déclare mes intérêts.
En pages 45 et 47 du rapport de Commission de gestion de l’année 2025 – que nous avons reçu la semaine dernière – on peut lire que la sécurisation des préfectures est également une thématique importante, avec une agressivité constatée, surtout durant les audiences, mais que les coupes budgétaires ont ralenti le processus de sécurisation. Ainsi, il y a lieu de prendre ce sujet très au sérieux afin de procéder à un bilan de la situation et de mettre en place toutes les mesures idoines pour permettre à l’Ordre judiciaire, dans son ensemble, de travailler en toute sécurité.
Enfin, le Conseil de la magistrature a conclu son rapport en estimant désormais disposer d’une organisation pleinement opérationnelle ; il entend poursuivre ses efforts pour améliorer la qualité de la justice, en restant attentif au fait que les autorités judiciaires disposent des moyens nécessaires. Par conséquent, le groupe socialiste vous invite à accepter ce rapport du Conseil de la magistrature.
La commission a accepté ce rapport à l’unanimité. Elle constate que le Conseil de la magistrature joue un rôle clé dans la surveillance et l’amélioration des institutions judiciaires vaudoises, tout en identifiant des problématiques à résoudre pour garantir un fonctionnement optimal de la justice. Il prend acte des recommandations et des améliorations mises en place. Le groupe PLR acceptera à l’unanimité ce rapport tout en restant attentif à certaines problématiques, notamment à celle de la sécurisation des offices.
Un mot pour compléter le rapport de la commission sur le fait que, dans le cadre du rapport du Conseil de la magistrature, deux problèmes ont été relevés concernant l’opposabilité du secret de fonction aux activités d’instruction du Conseil la de magistrature et, l’autre, sur l’absence – pour l’instant – d’une procédure ou d’un processus qui permettrait d’agir lorsque l’état de santé d’un magistrat ou d’une magistrate ne lui permettrait plus d’exercer ses fonctions correctement. Pour rappel, ces deux points ont déjà fait l’objet de deux motions de la Commission thématique des affaires juridiques qui ont été renvoyées directement au Conseil d’Etat. Nous remercions le Conseil d’Etat, si possible, de procéder rapidement à la modification des bases légales permettant d’y répondre.
Retour à l'ordre du jourLa discussion est close.
Le rapport d’activité du Conseil de la magistrature est accepté à l’unanimité.