25_QUE_95 - Simple question Sébastien Cala - Bouclier fiscal : transparence nécessaire du Conseil d'Etat.

Séance du Grand Conseil du mardi 28 octobre 2025, point 2.18 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans sa réponse à la simple question "Bouclier fiscal - recours à la suite des taxations (25_QUE_26)", le Conseil d'Etat a fait le choix de ne pas transmettre un certain nombre d'éléments demandés. 

Il n'a par exemple pas souhaité transmettre les motifs des recours des contribuables au bénéfice du bouclier fiscal (Art.8 LICom), ce qu'il explique par l'impossibilité de retrouver l'information dans le système informatique de la DGF. 

Il n'a également pas souhaité transmettre le nombre de recours de contribuables imposés au bouclier fiscal (Art.8 LICom) pour les années 2020 et 2021 alors qu'il a pu fournir cette information pour les périodes fiscales 2022 et 2023, sans toutefois différencier le nombre de cas par année. 

Ce dernier élément porte question et semble démontrer un manque de volonté quant à la transparence nécessaire du Conseil d'Etat dans ce dossier. 

Ce manque de transparence tend à renforcer l'argumentation en faveur du lancement d'une CEP afin de faire la lumière sur l'ensemble des éléments en lien avec le bouclier fiscal. 

En amont du vote concernant la CEP, les soussignées et soussignés souhaiteraient un complément d'information de la part du Conseil d'Etat et posent la question suivante :

Le Conseil d'Etat peut-il renseigner le Grand Conseil quant au nombre annuel de recours suite à des taxations de contribuables bénéficiant du bouclier fiscal (Art.8 LICom) pour les années fiscales 2020 à 2023 comprise ?

D'avance, les soussignées et soussignés remercient le Conseil d'Etat pour sa réponse.