25_POS_44 - Postulat Isabelle Freymond et consorts au nom Marc Vuilleumier, Circé Fuchs, Nicolas Bolay, Didier Lohri, Josephine Byrne-Garelli, Cédric Echenard - Moins de curatelle, plus d'efficience. (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 19 août 2025, point 10 de l'ordre du jour

Texte déposé

Depuis de nombreuses années, le canton voit que les services des curatelles ont de la peine à soutenir les pupilles à retrouver leur autonomie. En effet, avec 60 à 80 dossiers par assistants sociaux, ils n’ont simplement pas assez de temps pour accompagner efficacement leurs pupilles.

L’Etat a tenté par différents moyens d’améliorer les choses, mais le retour du terrain, nous indique que les mesures prises n’ont pas modifié fondamentalement la problématique

Après discussion avec une responsable du SCTP, nous avons appris qu’avec des collègues, elles avaient préparé un projet visant à évaluer le besoin de mettre en place une curatelle ou pas.

Il s’agirait de faire évaluer les demandes de curatelles avant que la justice de Paix ne statue. De cette manière, il serait possible d’éviter certaines mises sous curatelle juste en sollicitant les aides sociales nécessaires à l’équilibre financier des demandeurs et éviterait ainsi que des curatelles inutiles soient instituées.

De plus, cette évaluation permettrait aux assistants sociaux d’amener des éléments complémentaires pertinents aux justices de Paix. Cette étape améliorerait l’analyse des besoins afin de mieux rediriger les curatelles, soit les plus complexes au SCTP ou les plus simples auprès des curateurs privés.

Un dernier avantage a été souligné, soit le fait que des aides sociales soient sollicitées tout de suite. Cela évite de faire perdre des mois de droit aux potentiels demandeurs, qui serait lié au délai de nomination des curateurs, qui, selon les justices de Paix, peut varier du simple au quintuple selon les régions.

Au vu de ce qui précède, nous avons l’honneur de demander au Conseil d’Etat d’évaluer la possibilité de créer ce pool d’expertise par des assistantes sociales en amont des audiences par la justice de Paix.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 25_POS_44-Texte déposé

Transcriptions

Nous déposons ce postulat au sujet des curatelles. Comme membre du Grand Conseil depuis 10 ans, j’entends régulièrement le discours récurrent suivant : le nombre de curatelles augmente chaque année, la quantité de dossiers par assistant social est trop importante. Or, nous tournons autour du pot depuis trop longtemps, mettant en place un nouveau système informatique, procédant à des modifications organisationnelles et, malgré cela, le problème subsiste. Ainsi, nous amenons une nouvelle proposition : la création d’un pool d’évaluation d’assistants sociaux qui permettrait d’évaluer les dossiers avant qu’ils ne passent à la Justice de paix. En effet, comme dans tout système d’économie, le seul moyen d’en faire revient à dépenser moins et à en faire moins. Ainsi, l’objectif consiste à éviter les mises en place de curatelles inutiles.

Le postulat, cosigné par au moins 20 membres, est renvoyé à l’examen d’une commission.