20_LEG_73 - EMPL (1er débat) loi modifiant la loi du 12 juin 1984 sur l'enseignement privé.

Séance du Grand Conseil du mardi 3 mars 2026, point 22 de l'ordre du jour

Documents

• Talbeau miroir LEPr_après examen de la commission
• Texte adopté par CE - EMPL modifiant la loi sur l'enseignement privé - publié
• Rapport de la commission - 20_LEG_73 - Sylvie Pittet Blanchette

Transcriptions

La Commission thématique de la formation s’est réunie à quatre reprises pour examiner ce projet de modification de loi qui, comme vous l’avez compris, comporte deux éléments importants, presque comme s’il s’agissait de deux lois distinctes. M. le conseiller d’Etat Borloz était accompagné notamment de Monsieur Vasquez, directeur général adjoint à la Direction générale de l’enseignement obligatoire et de la pédagogie spécialisée (DGEO), ainsi que de Mme Mroczek, également membre de la DGEO. Les prises de notes ont été assurées par trois secrétaires de commission, parce qu’il est parfois utile d’avoir un regard multiple lorsque l’on travaille sur des projets de modification de loi. Je les remercie donc vivement, en particulier M. Jérôme Marcel, qui a coordonné l’ensemble du travail.

La Loi vaudoise sur l’enseignement privé date de 1984 et avait très peu évolué depuis son adoption. La révision de cette loi intervient car le cadre légal existant a été jugé insuffisamment précis pour répondre aux évolutions récentes, en particulier l’augmentation marquée de l’enseignement à domicile – de 600 élèves avant le Covid, on passe à plus de 1000 aujourd’hui – la diversité croissante des modèles d’écoles privées, la nécessité de mieux garantir l’intérêt supérieur de l’enfant en âge de scolarité obligatoire. La révision vise principalement à renforcer la surveillance cantonale de l’enseignement privé, à améliorer la qualité et la cohérence de l’instruction dispensée, à prévenir les situations de déscolarisation, d’isolement social ou d’emprise idéologique et à assurer un meilleur alignement avec les objectifs généraux de l’école publique, sans imposer une équivalence stricte. Cette souplesse concerne notamment les écoles internationales avec internat, dont les élèves ne séjournent parfois en Suisse que pour leur formation.

Concernant les écoles privées, la réforme repose sur une clarification des régimes d’autorisation et sur un renforcement des exigences qualitatives. Les points essentiels sont les suivants :

• l’introduction d’une autorisation d’exploiter, distincte de l’autorisation personnelle de diriger ;
• la définition de conditions d’ouverture portant notamment sur l’adéquation des locaux et des équipements, la solidité économique de l’établissement, un effectif minimal d’élèves et un enseignement dispensé majoritairement sur le site ;
• l’obligation de désigner un référent pédagogique qualifié, responsable du programme scolaire ; 
• une exigence accrue en matière de programmes d’enseignement ;
• la prise en compte des objectifs globaux d’apprentissage du Plan d’études romand (PER) tout en garantissant la liberté de choisir un mode alternatif de scolarisation ;
• le développement de l’esprit critique et la distinction entre faits établis, valeurs et croyances ; 
• l’intégration des langues secondes avec des modalités adaptées.

Le régime d’autorisation d’enseigner est supprimé au profit de conditions d’engagement des enseignants portant notamment sur leurs compétences professionnelles, les garanties morales et l’absence d’interdiction d’exercer ou de contact avec des mineurs.

S’agissant de l’enseignement à domicile, le projet introduit notamment un régime d’autorisation préalable qui remplace le régime déclaratif. Les éléments centraux sont les suivants :

• une autorisation délivrée par le département compétent pour une durée limitée et renouvelable ;
• l’obligation pour les parents de présenter un projet d’instruction couvrant l’ensemble des domaines d’apprentissage requis ;
• des exigences minimales concernant le niveau de formation des personnes chargées de l’instruction sont fixées ;
• la prise en compte des besoins éducatifs particuliers.

La commission a auditionné plusieurs organisations professionnelles et syndicales. Celles-ci estiment que les qualifications pédagogiques requises pour enseigner dans les écoles privées devraient être relevées afin de correspondre aux qualifications pédagogiques requises pour l’enseignement de l’école obligatoire. Selon elles, les prestations assurées par l’école devraient être fournies à égalité pour chaque enfant ou jeune, par un personnel enseignant formé à égalité, quel que soit l’établissement d’enseignement, sur une base démocratique et dans un but idéal plutôt que de recherche du profit. Elles accueillent favorablement la révision des dispositions de la loi qui concerne l’école à domicile, afin de lutter contre une situation jugée trop permissive.

La commission a également auditionné l’Association vaudoise des écoles privées. Celle-ci a mis en avant le poids économique de l’enseignement privé. Selon la Fondation pour le développement de l’éducation permanente (FDEP), l’enseignement privé contribue fortement à l’attractivité du canton de Vaud, tant pour les particuliers que pour les entreprises, notamment les multinationales. La FDEP considère que le projet de révision de la loi constitue un compromis pragmatique et équilibré pour l’ensemble des parties prenantes. Elle a proposé plusieurs amendements, sur lesquels nous reviendrons ultérieurement.

La commission a aussi entendu l’Association vaudoise des parents d’élèves (APE Vaud). Celle-ci s’est principalement exprimée sur l’enseignement à domicile. Selon l’association, le système actuel fonctionne globalement bien, sans nécessiter de le rendre plus attractif. Elle estime que le projet de modification de la loi restreint la liberté constitutionnelle de choix de l’enseignement, sans apporter de véritables bénéfices dans la lutte contre les dérives sectaires ou les éventuels manquements liés à l’enseignement à domicile.

La commission a également auditionné l’association Instruire.ch, qui regroupe les écoles chrétiennes de Suisse romande. Cette association ne formule pas d’objection au remplacement de l’autorisation d’enseigner dans les écoles privées. Elle demande toutefois que les établissements privés puissent choisir librement le référent pédagogique le plus à même de porter leur vision éducative et que les noms et titres de ces référents soient simplement communiqués en début d’année scolaire. Elle souhaite par ailleurs que les compétences du personnel enseignant des écoles privées soient définies dans la loi. Selon elle, l’exigence d’une base économique saine pourrait menacer la survie et l’indépendance des petites écoles privées. La commission a également interrogé Instruire.ch sur la compatibilité entre l’existence d’écoles privées d’obédience chrétienne et la formation des élèves à des compétences et savoirs universels et laïques. L’association indique que les écoles privées chrétiennes, comme les autres, dispensent un enseignement universel et présentent la diversité des opinions possibles sur les différents sujets, chacun restant libre de choisir ses croyances par la suite. Elle considère donc qu’il n’existe pas de problème de compatibilité.

Enfin, la commission a auditionné l’association Instruire en liberté Vaud (IELVD), active dans le domaine de l’enseignement à domicile. Celle-ci s’oppose fermement à l’introduction d’un régime d’autorisation, qu’elle considère comme une atteinte progressive au droit des parents. Selon elle, ce régime contreviendrait notamment à la Constitution vaudoise – qui reconnaît la liberté de choix de l’enseignement – et ne respecterait pas le principe de proportionnalité. Elle propose en alternative de maintenir le régime de la déclaration, assorti d’un système permettant de suspendre durant deux ans le droit d’instruire à domicile pour les familles dans lesquelles un dysfonctionnement grave serait constaté. L’association demande également que le programme d’enseignement à domicile prenne compte – plutôt que tienne compte – des programmes officiels de l’école publique vaudoise. Selon elle, la nuance terminologique introduite par « tenir compte » contraint les familles à suivre le PER à la lettre, qui conduit ainsi à la réduction de la marge de manœuvre de l’enseignement à domicile.

Dans la discussion générale, le département a notamment rappelé qu’un compromis avait été trouvé concernant l’enseignement de l’allemand. L’allemand, en tant que langue nationale, doit impérativement être enseigné, même si un décalage dans la temporalité de l’enseignement de cette langue reste possible.

Concernant l’école à domicile, le chef du département a relevé que les associations qui la défendent se sont fortement opposées au régime d’autorisation. Il rappelle toutefois que ce régime existe déjà dans d’autres cantons. En cas d’urgence, le département s’engage par ailleurs à délivrer rapidement les autorisations nécessaires. Le Conseil d’Etat tient à la fois au régime d’autorisation et à la liberté pour les familles de développer des projets éducatifs de qualité à domicile.

La commission s’est également interrogée sur la manière dont le département surveille l’enseignement dispensé dans les écoles privées. Le département a répondu que la protection des mineurs est renforcée, notamment par l’obligation faite aux écoles privées de mettre en place un dispositif de signalement. La question de l’équivalence entre les programmes de l’enseignement privé et le programme officiel a également été discutée. Le projet prévoit notamment, pour le secondaire I, l’introduction d’une formation pédagogique élémentaire de 60 heures.

S’agissant de l’enseignement à domicile, le nouveau régime vise à agir de manière anticipée. Il prévoit l’examen préalable du programme d’enseignement proposé par les parents ainsi que de leurs compétences, suivi d’une visite de vérification. La demande d’autorisation vise ainsi à responsabiliser les parents. Le projet proposé vise à instaurer une forme de contrat entre ces derniers et l’Etat.

Vous le verrez lors du traitement des amendements : à plusieurs reprises, la commission a souhaité faire remonter certaines informations du règlement vers la loi. Nous y reviendrons lors du traitement des différents articles. Finalement, la Commission thématique de la formation recommande donc au Grand Conseil l’entrée en matière sur ce projet de loi, par 14 voix contre 1.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Cette révision légale de la Loi sur l’enseignement privé est proposée parce que la législation actuelle date d’environ quarante ans. Il apparaît aujourd’hui nécessaire de réajuster certains éléments peu précis et d’adapter certaines pratiques qui, après quatre décennies, doivent naturellement évoluer et être adaptées. Le nombre d’enfants scolarisés à domicile est passé d’environ 600 à 700 avant la crise pandémique à plus de 1000 aujourd’hui – et cette tendance continue d’augmenter. L’Etat doit jouer pleinement son rôle de surveillance et de responsabilité afin de garantir que la sortie de l’école publique pour un enseignement à domicile soit suffisante et permette, le cas échéant, une réintégration de l’enfant, pour diverses raisons, dans l’école publique et que le niveau scolaire corresponde, afin d’éviter des lacunes qui péjoreraient l’enfant concerné. Les principales modifications apportées à cette loi sont mentionnées dans le rapport de la commission, dont vous avez toutes et tous pris connaissance. La commission a auditionné plusieurs acteurs : syndicats, associations des écoles privées, associations de parents d’élèves. Notre présidente vient d’en présenter la liste.

Selon le chef du département, ce projet présente une cohérence d’ensemble. Les questions et interrogations des commissaires ont reçu des réponses plus ou moins satisfaisantes, selon les attentes de chacune et chacun. Cet objet a fait l’objet de deux lectures en commission, en raison de sa complexité et de son importance. Cette révision de la loi constitue un compromis pertinent et pragmatique. Elle permet de maintenir des standards élevés de qualité tout en préservant la souplesse nécessaire à un paysage éducatif diversifié et attractif, capable de répondre aux besoins des familles vaudoises. Le groupe UDC, dans sa grande majorité, vous propose donc d’entrer en matière sur ce projet de loi.

Contrairement à ce que j’ai pu dire lors de précédents projets de loi, le parti socialiste salue ce projet et remercie le Conseil d’Etat ainsi que son département pour la qualité de la collaboration avec la commission et pour le projet qui nous est soumis. Ce projet contribuera sans nul doute à améliorer la situation actuelle. En particulier pour les écoles privées, il renforcera le suivi en redéfinissant certaines conditions d’exploitation. Ces adaptations devraient garantir que les établissements disposent de la solidité financière nécessaire afin d’assurer aux élèves un accès stable et continu à leurs études. Nous saluons également le fait que le texte clarifie désormais les exigences relatives aux compétences professionnelles minimales requises pour enseigner. Nous apprécions aussi qu’il précise la nécessité de désigner un référent pédagogique chargé de veiller à l’élaboration et au respect des programmes d’études de l’école privée. Cette mesure renforcera la qualité et la cohérence de l’enseignement dispensé et facilitera la transition entre école privée et école publique – et inversement.

Le parti socialiste se félicite également que la commission, avec l’appui du Conseil d’Etat, ait entériné l’obligation de respecter le principe d’égalité entre filles et garçons de manière explicite dans le cadre des écoles privées, afin de prévenir toute forme de discrimination, en reprenant explicitement les deux dispositions essentielles de la Loi sur l’enseignement obligatoire (LEO), en particulier son article 10 qui prévoit que « L’école veille à l’égalité entre filles et garçons, notamment en matière d’orientation scolaire et professionnelle » et son article 116 qui prévoit quant à lui que « ¹Chaque élève a droit à une protection particulière de son intégrité physique et psychique ainsi qu’au respect de sa dignité. ²Il ne doit subir ni discrimination ni arbitraire. ³Dans toutes les décisions importantes qui le concernent directement, son avis est pris en considération, eu égard à son âge et à son degré de maturité. » Ce dernier aspect est particulièrement important. Nous espérons ainsi que, dans l’enseignement privé comme dans l’enseignement public, l’élève soit pleinement pris en compte dans les décisions qui le concernent.

Le parti socialiste salue également les modifications relatives à l’enseignement à domicile. Celui-ci sera désormais soumis à une autorisation explicite auprès du service compétent pour chaque enfant concerné. Cette clarification renforce le cadre légal et le suivi des situations d’enseignement à domicile. Nous nous félicitons enfin que la commission ait adopté un amendement prévoyant que le détenteur de l’autorité parentale doive exiger, lors de l’engagement de toute personne chargée de l’instruction, la production d’un extrait spécial du casier judiciaire destiné aux particuliers. Cette mesure contribuera à mieux protéger les enfants contre tout abus dans le cadre de l’enseignement privé. En conclusion, le parti socialiste soutient pleinement l’adoption de ce projet de loi et remercie le département pour la qualité de sa collaboration.

Le groupe PLR soutiendra l’entrée en matière sur cette révision de la Loi sur l’enseignement privé. Ce projet établit un cadre clair et équilibré. Il réaffirme un principe fondamental : la liberté de choix des parents, qu’il s’agisse de l’école privée ou de l’enseignement à domicile. Cette liberté s’accompagne toutefois d’une exigence : garantir à chaque enfant un enseignement de base suffisant et conforme aux exigences constitutionnelles. C’est la responsabilité de l’Etat, et ce projet y répond de manière équilibrée. Ce projet de loi renforce la clarté des règles, précise les responsabilités et améliore les mécanismes de surveillance, sans remettre en cause la légitimité de l’enseignement privé ni celle de l’enseignement à domicile.

En résumé, cette révision consolide la confiance : confiance dans les parents, confiance dans les professionnels de l’enseignement privé et confiance dans la capacité de l’Etat à exercer un rôle mesuré et efficace. Pour ces raisons, le groupe PLR vous invite à entrer en matière sur ce projet de loi.

En matière d’éducation, trop de règles étouffent, mais trop peu exposent. Notre responsabilité consiste à tenir cette ligne de crête. Le groupe des Vertes et des Verts soutiendra ce projet de modification de la Loi sur l’enseignement privé tel qu’amendé par la commission et vous invite à en faire de même. En effet, le développement des écoles privées et de l’enseignement à domicile appelle en effet un cadre plus clair, plus lisible et plus cohérent. Nous saluons une révision qui renforce la sécurité juridique sans remettre en cause la diversité des approches pédagogiques, ce qui constitue pour nous un enjeu essentiel.

Concernant l’école à domicile, dont le droit est inscrit dans la Constitution, les mises à jour proposées suscitent des débats. Dans l’ensemble, nous y voyons toutefois un juste milieu acceptable qui préserve les libertés tout en clarifiant le cadre et en évitant d’éventuelles dérives.

S’agissant des écoles privées, ce projet opère un recadrage que nous jugeons nécessaire et positif. La liberté de choix ne peut pas conduire à un affaiblissement des exigences. En renforçant les critères de qualité, de qualification et de surveillance, cette révision protège avant tout les élèves et l’égalité des chances, tout en laissant une place à la diversité des parcours éducatifs.

De manière générale, nous saluons également les garde-fous introduits pour prévenir les dérives, y compris de nature idéologique ou religieuse, et pour garantir que chaque élève puisse, le cas échéant, réintégrer l’école publique sans être pénalisé.

En conclusion, la liberté pédagogique et la diversité éducative constituent une richesse pour les familles et pour notre canton. Cette révision actualise le cadre légal et contribue à protéger l’égalité des chances. Pour l’ensemble de ces raisons, et parce que cette révision va globalement dans la bonne direction, le groupe des Vertes et des Verts soutient, dans sa majorité, le compromis proposé par la commission.

Le débat est interrompu.