24_POS_21 - Postulat Yves Paccaud et consorts - Des prestations complémentaires pour toutes celles et tous ceux qui y ont droit.

Séance du Grand Conseil du mardi 4 novembre 2025, point 23 de l'ordre du jour

Texte déposé

Lors de la dernière campagne de votations concernant l’initiative pour la 13^e rente AVS, bon nombre de personnes opposées à cette initiative, certaines étant membres de ce parlement, ont prôné les mérites des prestations complémentaires.

L’Office fédéral de la statistique révèle récemment qu’environ une personne sur sept de plus de 65 ans se trouve sous le seuil de pauvreté. Les femmes sont les plus touchées : elles sont deux fois plus nombreuses que les hommes à avoir besoin de prestations complémentaires afin de subvenir à leurs besoins. Pourtant, près de 230’000 personnes en Suisse ne font pas la demande pour bénéficier de ces prestations bien qu’elles y aient droit. Une femme sur cinq et un homme sur dix y renoncent essentiellement par manque d’information, de difficulté de compréhension ou d’orientation au sein du système de protection sociale ou par gêne. Cette situation ne doit plus perdurer.

En outre, selon une enquête journalistique de novembre 2023, plus de trois mille Vaudoises et Vaudois ont vu leurs prestations complémentaires diminuer suite à la récente réforme de la loi.

On se doit d’identifier les mécanismes empêchant le recours aux prestations complémentaires, qui touchent principalement les personnes âgées, mais pas que, en visant à leur faciliter l’accès à l’information et aux critères d’éligibilité.

Cette problématique a déjà fait débat au sein de ce parlement. Ce droit aux prestations complémentaires devrait être plus accessible pour celles et ceux qui sont dans le besoin et qui y ont droit.

Par le présent postulat nous demandons au Conseil d’Etat d’étudier la possibilité d’intensifier l’identification des bénéficiaires potentiels de prestations complémentaires qui n’y font pas recours et les inviter à prendre contact avec les services concernés.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• Rapport de commission - PC pour toutes celles et tous ceux qui y ont droit
• 24_POS_21-Texte déposé

Transcriptions

En Suisse, près de 230’000 personnes ne font pas la demande pour bénéficier des prestations complémentaires (PC), alors qu’elles remplissent les conditions pour y avoir droit. En effectuant une règle de trois, cela représente près de 20’000 personnes dans le canton de Vaud, essentiellement parmi les personnes âgées et les femmes. Pour le postulant, la principale explication réside dans le fait que les personnes ne sont pas bien informées et ne savent même pas que cette possibilité existe, alors qu’elles correspondent aux critères d’éligibilité. La seconde raison invoquée consiste en la complexité des démarches administratives à effectuer pour les personnes potentiellement concernées. Enfin, une dernière interprétation est que les personnes sont, de manière générale, gênées par le fait d’effectuer de telles demandes, car elles se sentiraient trop redevables envers l’Etat. Pour conclure, le postulant considère que ce droit aux PC doit être davantage accessible pour celles et ceux qui y ont droit. C’est pourquoi la conclusion de cet objet parlementaire demande au Conseil d’Etat « d’étudier la possibilité d’intensifier l’identification des bénéficiaires potentiels de prestations complémentaires qui n’y font pas recours et les inviter à prendre contact avec les services concernés. » 

A titre liminaire, la cheffe du Département de la santé et de l'action sociale (DSAS) indique que le Conseil d’Etat a répondu en juillet 2024 à une interpellation déposée par le député Hadrien Buclin qui traitait de la même problématique, puisqu’elle demandait à favoriser l’accès aux PC pour toutes et tous les ayants droit. Par le biais de cette réponse, le Conseil d’Etat a réaffirmé sa volonté de pouvoir réduire le non-recours aux PC – dont le taux est estimé à environ 24 % en 2020 – et notait également que les 36 agences d’assurances sociales (AAS) présentes sur l’ensemble du territoire cantonal informent et guident gratuitement la population pour toute demande ou conseil en la matière. Il y était aussi précisé que la mise en œuvre d’un droit automatique aux PC serait extrêmement difficile à pratiquer puisque, je cite, « l’évaluation du droit aux PC doit pouvoir se fonder sur la situation personnelle au moment de la demande, alors que la dernière taxation d’impôt disponible concerne toujours une période passée. »

Pour la conseillère d’Etat, les informations contenues dans la réponse à l’interpellation Buclin répondent d’ores et déjà au présent postulat. Un certain nombre de projets ont été mis en place depuis plusieurs années par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) pour lutter contre les non-recours aux PC, en particulier le programme « Vaud pour vous ». Aussi, il est rappelé que la Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC) impose au Canton d’informer les ayants droits potentiels de manière adéquate. Cette compétence est ainsi déléguée à la Caisse vaudoise de compensation AVS (CCVD). Cette dernière informe la population par le biais de divers canaux – tels que sites web, notices et affiches dédiées, annonces dans les journaux, etc. De plus, les directives fédérales concernant les rentes imposent aux caisses AVS de signaler l’existence des PC dans leurs décisions de rentes. A cet égard, la CCVD indique qu’il est possible de solliciter les PC en cas de difficulté à couvrir les besoins vitaux et oriente, par conséquent, les personnes vers les agences AAS pour toute information utile. Cette information est communiquée au minimum tous les deux ans, en même temps que l’adaptation des rentes. 

Néanmoins, à l’heure actuelle, aucune disposition légale spécifique n’existe pour transmettre les informations ciblées, s’agissant des ayants droits potentiels aux PC, contrairement aux dispositions qui concernent les subsides à l’assurance maladie (LAMal). Toutefois, sur mandat du canton, plusieurs organismes subventionnés offrent leurs prestations de conseil social gratuit à la population. Parmi les différents aspects relevés dans la discussion générale figuraient les problèmes liés à l’envoi d’un courrier spécifique aux bénéficiaires et l’effet d’un tel envoi, la série d’actions du programme « Vaud pour vous ! », cherchant à lutter contre le non-recours aux PC, les raisons de ces non-recours, les campagnes d’information étatiques, les potentiels avantages de la numérisation ou encore les systèmes d’information communaux. 

Au vote, la commission recommande au Grand Conseil de ne pas prendre en considération ce postulat par 8 voix contre 1 et 6 abstentions.                     

La discussion est ouverte. 

En premier lieu, je remercie le président de la Commission thématique des affaires sociales (CTAS) pour son rapport et je réitère mes intérêts : je suis membre du comité de l’AVIVO Morges, association qui défend les conditions de vie et les intérêts des personnes âgées. Pour rappel, j’ai déposé ce postulat suite à la votation concernant la 13^e rente AVS, acceptée par le peuple et les cantons le 3 mars 2024. Lors de cette campagne de votation, plusieurs membres de ce Parlement – opposés à la 13^e rente AVS – ont prôné les mérites de notre système social et en particulier des PC, tout en priant peut-être que les bénéficiaires potentiels n’en fassent pas la demande, car cela plomberait encore plus les finances cantonales. 

Suite au rapport de la commission, je peux comprendre les réticences du Conseil d’Etat, qui fait son possible pour encourager le recours aux PC, en particulier avec le programme « Vaud pour vous ! ». Je prends acte qu’il n’existe pas de dispositions légales spécifiques pour transmettre des informations ciblées aux potentiels bénéficiaires. Je pense personnellement que la principale cause du non-recours aux PC est due au fait que les démarches administratives sont trop compliquées et que l’on pourrait, selon moi, en faire plus pour informer les potentiels bénéficiaires. Etant bien conscient du sort funeste qui sera réservé à ce postulat par le Grand Conseil, et dans un souci d’efficience – car, comme le veut l’adage, « le temps, c’est de l’argent » – je préfère, en vertu – sauf erreur – de l’article 124 de la Loi sur le Grand Conseil (LGC), retirer mon postulat.

La discussion est close.

Le postulat est retiré.