24_LEG_166 - EMPD EMPD accordant aux transports publics de la région lausannoise SA (tl) un prêt conditionnellement remboursable de CHF 147'798'000, un prêt sans intérêts de CHF 14'753'000 et une garantie d’emprunt de CHF 35'185'000 pour le financement de la participation de l'État ainsi que le préfinancement partiel de la part fédérale de la réalisation de la deuxième étape du tramway t1 entre Renens (Gare) et Villars-Sainte-Croix (Croix-du-Péage) (1e débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 29 avril 2025, point 13 de l'ordre du jour

Documents

• Rapport de commission - Deuxième étape du tramway t1 entre Renens et Villars-Sainte-Croix (avec annexe)
• Texte adopté par CE - EMPD réalisation 2ème étape tramway t1 - publié

Transcriptions

En préambule, je tiens vivement à remercier notre secrétaire, M. Florian Ducommun-dit-Boudry, pour la tenue des notes de séance. La commission s'est réunie le jeudi 5 décembre et s'est rendue sur le terrain afin de procéder à une visite des travaux du premier et du second tracé du tramway. Nous avons reçu les explications de Mme la conseillère d'Etat ainsi que des services étatiques, des syndicats, des municipaux des communes concernées et des représentants de l'entreprise des Transports lausannois (TL). A l'issue de la visite, la commission s'est rendue dans une salle mise à disposition par la commune de Bussigny afin de traiter cet objet. Je tiens ici aussi à remercier la commune de Bussigny, ainsi que toutes les personnes impliquées, pour l'organisation de cette visite. 

L'agglomération Lausanne-Morges compte près de 40 % de la population cantonale et 50 % des emplois sur son territoire. Dans ce secteur, il est essentiel d’offrir des alternatives de mobilité aux personnes. L'intérêt du tram est de desservir les quartiers, en complément des arrêts aux gares CFF principales. En termes de fréquentation, 13 millions de voyageurs sont attendus dès la première année d'exploitation : c'est impressionnant. Le tracé de ce tramway se compose de deux typologies très différentes : la première, Lausanne-Renens, est très urbaine et orientée trafic voyageurs. La seconde est davantage tournée vers l’économie, avec des centres commerciaux, des bureaux et des infrastructures scolaires tout au long de la ligne, jusqu'au gymnase de Bussigny. 

Lors de la discussion générale, chacun a obtenu les réponses à ses questions. Une question est sortie du lot : à quelles conditions le remboursement de ce prêt était-il soumis ? Il nous a été répondu qu'un prêt conditionnellement remboursable est un mécanisme qui permet à celui qui finance l'infrastructure de ne pas être soumis à la TVA. Ce financement peut être proposé à une entreprise qui, normalement, n'est pas tenue de le rembourser, ce qui le distingue par rapport à un prêt classique. Finalement, cet exposé des motifs et projet de décret accordant aux transports publics de la région lausannoise un prêt conditionnellement remboursable de 147'798’000 francs, un prêt sans intérêt de 14'753’000 francs ainsi qu’une garantie d'emprunt de 35'185’000 francs financer la participation de l'Etat et le préfinancement partiel de la part fédérale liée à la réalisation de la deuxième étape du tramway TL, entre Renens-Gare et Villars-Saint-Croix, a été accepté à l'unanimité par la commission ; elle vous recommande à l'unanimité d'entrer en matière sur cet objet. 

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte. 

Le 21 juin 2016, le Grand Conseil s’est montré visionnaire en accordant au Conseil d'Etat les montants nécessaires pour la première étape de construction du tramway t1, ainsi que le financement des études de la deuxième étape. Le projet de décret de ce jour s'inscrit logiquement dans le prolongement des premières décisions du Parlement sur ce très important sujet. Une visite de terrain – cela a été souligné – a permis aux membres de la commission de prendre la mesure du chantier en cours entre Lausanne et Renens et d'imaginer la réalisation de la seconde étape entre Renens et Villars-Saint-Croix. L'impressionnante transformation du tissu urbain dans l'Ouest lausannois permet d'appréhender la concrétisation de cette pièce majeure de l'agglomération Lausanne-Morges. 

Il est peut-être utile de rappeler ici que le projet d'extension du tramway constitue la mesure la plus importante du Projet d’agglomération Lausanne-Morges (PALM) 2012 en termes d'investissement planifié. Ainsi, une subvention de 73 millions de francs est attendue de la part de la Confédération pour le cofinancement de cet investissement. 

Le groupe socialiste salue sans réserve ce projet qui s'inscrit comme la pièce maîtresse d'une infrastructure de mobilité pour le développement de l'Ouest lausannois, tant en matière de qualité de vie pour les nombreuses habitantes et nombreux habitants qu’en matière de développement économique au cœur de cette région industrielle et commerciale. 

Sous l'angle de la mobilité, il ne fait aucun doute que la deuxième étape du tram améliorera significativement l'attractivité et les performances des transports publics, avec une capacité d'accueil de 270 personnes par rame, soit près du double que celle d'un bus double-articulé. Le tram pourra ainsi absorber l'augmentation de la fréquentation attendue dans les années futures. Du point de vue du territoire, le projet offrira aux communes traversées l’opportunité de repenser l'aménagement de leur territoire par le développement d'espaces plus agréables et qualitatifs, notamment grâce à une forte végétalisation, contribuant ainsi à une nette amélioration de la qualité de vie et à la préservation du climat. 

La commission a également salué le soutien unanime de toutes les communes concernées, preuve indiscutable d'un besoin partagé à l'échelle des municipalités. Ainsi, convaincu par la nécessité de ces investissements et soucieux de s'inscrire dans la continuité des montants déjà engagés en 2016 lors de la première étape, le groupe socialiste entre en matière et recommande à l'unanimité d'accepter le décret proposé. 

Le PALM a été signé en février 2007 déjà, par l'Etat, les 26 communes constituant le centre cantonal ainsi que par les associations régionales concernées. L’un de ses objectifs prioritaires était de développer une mobilité favorisant les modes de transport durables en cohérence avec l'urbanisation. Renforcé en 2012, puis en 2016, le PALM a pour objectif de valoriser le potentiel des zones déjà construites ainsi que les réserves en zone à bâtir existantes, afin d’accueillir des habitants et des emplois supplémentaires correspondant aux perspectives de croissance démographique définies dans le Plan directeur cantonal. 

C'est donc concrètement dans l'Ouest lausannois que l'Etat a souhaité densifier tant la population que les emplois. Des zones précises y ont été identifiées comme lieux propices à un développement dynamique à l'échelle de l'agglomération, notamment le boulevard de l'Arc-en-Ciel, Cocagne et Buyère sur la commune de Bussigny, mais aussi à Ecublens, Crissier et Villars-Sainte-Croix. Ces dernières communes se sont d’ailleurs engagées dès 2019, par convention, à densifier les zones concernées aux abords de l'extension du tramway. Or, qui dit densification dit aussi stratégie de mobilité – stratégie définie dans le cadre du PALM, selon un principe de complémentarité entre les modes de transport, reposant sur des actions entreprises à toutes les échelles. 

Comme cela vous a été expliqué, l’offre ferroviaire – les trains – doit être complétée par un réseau d’axes forts de transports publics urbains, intégrant des métros, un tramway et plusieurs lignes de bus à haut niveau de service. Vous le savez certainement, dans cette région de l'Ouest lausannois, les routes sont complètement saturées aux heures de pointe. Il est donc essentiel de garantir une accessibilité multimodale, sans opposer les modes de transport les uns aux autres. Au contraire, il faut proposer une réelle alternative dans l'Ouest lausannois. Le but est de constituer un réseau maillé de transports publics. A cet égard, la deuxième étape du tram – dont nous débattons aujourd'hui – fait partie de cette planification. 

Je déclare mes intérêts, je suis syndique de Bussigny, et je suis ravie que nous arrivions aujourd’hui à cette étape sur le plan cantonal par le vote de ce projet de décret. Les conseils communaux des communes de Villars-Sainte-Croix, Ecublens et Bussigny ont déjà accepté de payer leur part dans ce projet, quand bien même cela représente un investissement important pour certaines. Au moment des réflexions, il avait été constaté que les terrains le long de l'axe du tram possédaient beaucoup d'activités en fin de cycle et que certains bâtiments étaient vétustes. Depuis lors, à Bussigny notamment, deux plans d'affectation sont à l'étude, afin de multiplier par cinq le nombre d'emplois attendus sur le secteur du boulevard de l'Arc-en-Ciel. La parcelle Veillon, dont le plan d'affectation est entré en force, prévoit une mixité entre activité commerciale, bureaux et habitat. La mise à l'enquête publique de la première étape des constructions a eu lieu en décembre 2024 et le site devrait, à terme, accueillir près de 1’200 habitants, des emplois et un hôtel. Ces derniers seraient directement desservis par le tram avec un accès en 22 minutes au centre de Lausanne. Plus haut, le quartier « Cocoon » est presque terminé et devrait accueillir 760 emplois au total. Juste en face, se trouve un hôtel qui bénéficiera également de ce moyen de transport très performant. Et, enfin, juste à côté, le gymnase de Bussigny accueillera 1’200 élèves dès 2026, avec l'extension du bâtiment que vous avez votée dernièrement.

Les autres communes situées le long du tracé vont également densifier leur territoire, à l’image de ce que nous le faisons dans ma commune. J'interviens donc pour vous dire que l'ensemble des communes de l'Ouest lausannois soutient pleinement ce projet et espère que le tramway arrivera sur leur territoire d’ici 2030. Ce projet de décret s’inscrit parfaitement dans la politique fédérale des agglomérations, dans les objectifs définis par le PALM, le Plan directeur cantonal, la stratégie cantonale, le Plan climat cantonal ainsi que l'Agenda 2030. Par ailleurs, il améliore de manière significative la performance et l'attractivité des transports publics dans cette région et accompagne la croissance de la population et des emplois. Je ne peux donc que vous encourager à adopter ce projet de décret qui vise à construire la deuxième étape du tram entre Renens et Villars-Saint-Croix. 

Nous saluons bien évidemment cet excellent projet d'extension, essentiel non seulement pour l'Ouest lausannois, mais aussi pour le canton dans son ensemble. Le projet prévoit des espaces de stationnement pour vélos à proximité des stations – ce que nous saluons, étant moi-même un cycliste convaincu ; d’ailleurs ceux qui me connaissent savent que je viens à vélo au Grand Conseil ! 

Toutefois, nous interrogeons le projet sur l’absence de park and ride en bout de ligne considérant que l'intermodalité ne devrait pas se limiter aux cycles. Les parkings d'échange sont indispensables pour promouvoir l'usage des transports en commun. Vous avez probablement tous en tête l'exemple réussi du parking de Vennes et du M2. 

En effet, quand on construit une infrastructure aussi importante qu'un tram, il faut qu'en bout de ligne, se trouve la possibilité pour les automobilistes venant de la campagne – où l’offre en transports publics est inexistante ou très limitée – de déposer leur voiture pour poursuivre en tram. Sinon, ils continueront d’utiliser leur voiture pour aller en ville. 

C'est la complémentarité des moyens de transport et non leur opposition qui doit être au cœur du projet d'extension du tram. A cet égard, nous avons déposé une motion et nous réjouissons d'en débattre dans ce plénum. Par conséquent, au nom du groupe vert’libéral, nous vous invitons à voter l'entrée en matière et à soutenir résolument ce projet de décret tout en saisissant l’occasion de rappeler au Conseil d'Etat l'importance de prendre en compte l'intermodalité dans ce type de projets. 

Je me rappelle, non sans émotion, mon premier exposé à l'école, en 2012, où j'annonçais la bouche en cœur que le tram arriverait en ville de Lausanne en 2018. Nous sommes en 2025, et le tram prend gentiment place dans l'agglomération. La première étape du projet devient chaque jour de plus en plus concrète. La région concernée par la première étape se réjouit non seulement de la fin des travaux, mais aussi de la fin de la congestion des lignes de bus 7, 17, 18 et 19. 

Depuis le début du projet, la deuxième étape dont nous discutons aujourd'hui était prévue. Ainsi, le vote de ce jour permettra d'aller de l'avant désormais avec cette nouvelle étape. Le groupe des Verts et Vertes soutient naturellement ce projet d'extension qui vise à favoriser le report modal, à répondre à la demande croissante en transports publics dans la région concernée, mais également à faciliter l'accès à la zone industrielle traversée par le tram dans cette deuxième étape.

Nous espérons que les récentes évolutions du projet du tram feront l'objet d'une attention particulière de la part du Conseil d'Etat. Je pense en particulier à la livraison des rames, dont on sait qu'elle accuse un léger retard. J'espère que des enseignements seront tirés de cette situation pour anticiper la commande des rames de la deuxième étape, afin de ne pas rencontrer le même souci lié à la disponibilité du matériel roulant – mais à ce stade, ce n'est qu'un vœu. 

Comme je l’ai déjà mentionné en commission, je souhaite formuler une dernière réserve personnelle. Une petite portion du tram deuxième génération se déroulera en zone mixte avec le trafic individuel motorisé. J'espère sincèrement que cette cohabitation se passera bien et qu’aucun aménagement supplémentaire ne sera nécessaire par la suite. 

En d’autres termes, il est essentiel de soutenir le projet tel qu’il est présenté aujourd’hui et de continuer à avancer, car la mobilité durable est essentielle pour notre canton. Enfin, comme l’ont déjà souligné certains de mes collègues, nous reviendrons sur ce projet d’extension dans le cadre d'autres objets parlementaires, que ce soit pour la refonte du réseau de bus de l'Ouest lausannois, le parking en fin de parcours ou encore les travaux du gymnase, comme l'a évoqué notre collègue Spack Isenrich. 

Aujourd'hui marque une étape cruciale pour la région de l'Ouest lausannois. Après presque dix ans de retard sur le planning initial, nous sommes enfin sur le point de voter pour l'arrivée du tram à l'ouest de l'Ouest lausannois. En tant qu'habitant de Bussigny, je tiens à exprimer mon enthousiasme et mon soutien à ce projet d'envergure régionale, essentiel pour le développement de notre mobilité.  L’adhésion des communes concernées témoigne de l'importance et de la nécessité de cette infrastructure.

Il est désormais de notre responsabilité de conclure la partie politique de ce projet et de permettre sa réalisation concrète. Je profite de cette intervention pour adresser une demande particulière au Conseil d'Etat : les travaux à venir, qui s'étendront sur plusieurs années, auront un impact significatif sur notre quotidien et il est donc impératif de veiller à minimiser les désagréments pour les habitants de l'Ouest lausannois. Je vous demande de porter une attention particulière à la préservation de la circulation de tous les modes de transport durant cette période. Au nom du groupe PLR, je vous encourage à accepter ce projet de décret. 

Au nom du Conseil d'Etat, je tiens à saluer et à me réjouir de l’unanimité exprimée par les groupes politiques en faveur de cette infrastructure essentielle au développement de l'Ouest lausannois. Cette deuxième étape du tram s'inscrit naturellement dans la continuité de la première. Comme cela a été relevé, elle a rencontré moins de difficultés procédurales, moins d'oppositions, et a donc pu se dérouler dans une temporalité un peu plus favorable que la première étape. Cela montre – comme l'a souligné le député Gafner – que le temps des infrastructures est un temps long, même si nous touchons enfin au but avec la première étape du tram. 

Cette infrastructure permettra d'accompagner la forte croissance de la région, puisque l'agglomération pousse à l'Ouest, comme on a l'habitude de le dire. Dès sa première année de sa mise en circulation, elle devrait concerner plus de 15 millions d'usagers et usagères, en offrant une véritable alternative à la voiture, mais aussi aux bus, qui sont aujourd'hui trop ralentis par les embouteillages et ne peuvent pas avancer à une vitesse commerciale performante et satisfaisante.

Ces solutions de mobilité vont transformer l'Ouest lausannois, tout comme le M2 a transformé Lausanne en matière de requalifications urbaines et d’habitudes de vie. Je ne doute pas que le tram contribuera à « recoudre » le territoire de l'Ouest, de part et d'autre, et entraînera de nouvelles habitudes urbaines grâce à ces alternatives intermodales – et nous avons pris note du souhait du député Demaurex.

Concernant la commande des rames de cette deuxième étape, évoquée par le député Gafner, elle était déjà prévue comme une option à la première commande. Il n’y a donc pas d’inquiétude à ce sujet. Néanmoins, j’aimerais apporter une précision : la commande des rames de la première étape a subi des aléas très indépendants de la volonté du constructeur, des TL et du canton, puisque comme vous le savez, l'appel d'offres a été remporté par l'entreprise Stadler, fleuron suisse de l'industrie ferroviaire. Mais il se trouve que ces rames sont construites à Valence, en Espagne, sur un site qui a été touché par les inondations. Des discussions sont toujours en cours avec les TL et le constructeur. Le délai de livraison n’a pas été précisé, mais, selon les dernières informations, l'année de mise en service de la première étape, à savoir 2026, devrait être assurée, avec une livraison vraisemblable des rames début 2026, permettant ainsi d’assurer les circulations à blanc pour l'homologation par l'Office fédéral des transports et de maintenir une mise en service de la première étape dans le courant de l’année 2026. 

Si le Grand Conseil nous accorde le crédit, nous pourrons engager les grands travaux de la deuxième étape du tram. Cela permettra de rapprocher les mises en circulation de la première et de la deuxième étape et d’offrir rapidement cette solution de mobilité d’avenir à un Ouest lausannois en pleine croissance, comme chacun le sait. Je vous remercie pour votre soutien unanime, si j'en crois les déclarations entendues plus tôt. 

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité. 

Le projet de décret est adopté en premier débat à l’unanimité.

Je demande un deuxième débat immédiat. 

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (102 voix contre 1 et 4 abstentions).

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 107 voix.