25_REP_93 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Elodie Golaz Grilli et consorts - CHUV : Les procédures de nomination des chefs de service sont-elles respectées ? (25_INT_46).

Séance du Grand Conseil du mardi 31 mars 2026, point 33 de l'ordre du jour

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• Texte adopté par CE - R-CE INT Golaz Grilli 25_INT_46 - publié

Transcriptions

(remplaçant Mme Elodie Golaz Grilli, absente) Mme la députée Elodie Golaz Grilli ayant dû partir, je vous fais part de sa réaction à la réponse du Conseil d’État à son interpellation. Elle remercie le Conseil d’État pour sa réponse détaillée et relève en particulier, de manière positive, certaines adaptations récentes visant à renforcer l’impartialité du processus de nomination. Ces mesures vont dans le bon sens et contribuent à clarifier les rôles tout en limitant les risques de conflits d’intérêts. Toutefois, plusieurs éléments de la réponse appellent des observations. Le Conseil d’État indique que des signalements ont bien été effectués et sont systématiquement pris en compte, pour autant que les personnes puissent être identifiées. Or, le fait qu’une partie de ces signalements soit anonyme ne peut être ignoré ; il doit au contraire être interprété comme un indicateur préoccupant.

Dans un environnement hospitalier fortement hiérarchisé, le recours à l’anonymat traduit très vraisemblablement la crainte de représailles professionnelles. Cette crainte peut non seulement mettre en péril la carrière des médecins concernés, mais également affecter leur qualité de vie et, in fine, le bon fonctionnement de l’institution. Dans ce contexte, il paraît essentiel de ne pas se limiter à constater que les procédures sont formellement respectées, mais de s’interroger sur les conditions réelles permettant aux collaboratrices et collaborateurs de s’exprimer librement et en toute sécurité.

Par ailleurs, la possibilité évoquée d’intégrer des candidatures après le délai de postulation, même si elle est encadrée, soulève des questions en matière d’équité et de transparence. Une clarification, voire un cadrage plus strict de ces pratiques, apparaît nécessaire afin de garantir une égalité de traitement entre les candidats.

Ainsi, si le cadre réglementaire existe et doit être respecté scrupuleusement, il convient également de s’assurer que son application concrète garantit pleinement la transparence, l’équité et la confiance dans le processus de nomination. Ces éléments doivent, à mon sens, continuer à faire l’objet d’une attention particulière de la part des autorités.

La discussion est ouverte.

Cette réponse du Conseil d’État paraît rassurante. Je signale que je suis membre de la Commission de gestion, sous-commission du Département de la santé et de l’action sociale, qui s’intéresse à cette question. J’aimerais relever une phrase qui, pour ceux qui connaissent le dossier, résume l’essentiel du problème : « La directrice générale du CHUV ne siège plus dans les commissions de présentation afin d’éviter d’être partie prenante dans le processus. » Cela suppose qu’avant elle, le directeur général siégeait dans ces commissions et pouvait donc être partie prenante dans le processus. Cela en dit long. Merci à Mme la conseillère d’État d’avoir laissé passer cette phrase.

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.