25_INT_151 - Interpellation Jerome De Benedictis et consorts - Zones d'activité stratégiques dans le Canton - avance-t-on à reculons ? (Pas de développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 9 décembre 2025 (sans fin, si nécessaire), point 4 de l'ordre du jour

Texte déposé

Rappel des fonctions : Président de Région Morges, schéma directeur du PALM et charge des SSDA de l'agglomération

Dans le Canton de Vaud, la mesure D11 du plan directeur cantonal (PDCn) concrétise un système de gestion des zones d’activités (SGZA) imposé par la loi fédérale à travers un réseau de 20 sites stratégiques, visant la densification des activités économiques et industrielles dans des secteurs bien équipés et attractifs, destinés à accueillir une part significative des emplois du Canton.

Cependant, l’étude et la réalisation de ces sites se heurtent à d’importantes difficultés financières de la part des Communes et des propriétaires. En l'état, ces projets risquent de stagner, limitant la création d’emplois et l’attractivité économique du territoire. Le Conseil d’État et le Grand Conseil reconnaissent la nécessité d’un appui financier pour encourager le développement de ces sites avec un premier crédit d’étude accordé en 2023 pour le SSDA Vernand piloté par le Canton.

D’autres projets – pilotés par les Communes - exigent désormais des précisions sur les modalités et le cadre de ce soutien cantonal afin de permettre aux communes une planification efficace des investissements. En effet, l’avancement des projets SSDA se heurte à une temporalité incertaine dans les services cantonaux par rapport aux sources des aides cantonales de financement des études préliminaires et au calendrier de validation de l’EMPD par le CE et le GC pour les crédits de financement d’étude et de réalisation des équipements collectifs.

Aussi, j’ai l’honneur d’interpeller le Conseil d’Etat sur les questions suivantes :

1. Quel est le calendrier détaillé des prochains EMPD SSDA (CE, GC, communes) ?

2. Quand est-ce que la source d’aide cantonale de financement pour les études préliminaires sera clarifiée (LADE, DGMR, etc.) ?

3. Quelles conditions lient le crédit d’études à une future participation cantonale au crédit de réalisation ?

4. Comment les crédits EMPD SSDA s’articulent-ils avec les autres aides fédérales et cantonales ?

5. Comment les communes seront-elles intégrées à ce processus (information, convention, consultation) ?

6. Quelles sont les conditions de prolongation des crédits SSDA ?

7. Une rétroactivité est-elle prévue pour répondre aux délais légaux et communaux ?

Conclusion

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