24_REP_89 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Marc-Olivier Buffat - Relevé pédologique des surfaces de SDA sur le territoire cantonal / Etat des lieux (24_INT_43).

Séance du Grand Conseil du mardi 28 janvier 2025, point 16 de l'ordre du jour

Documents

• INT Buffat 24_INT_43 - Texte adopté par CE
• Texte adopté par CE - R-CE INT Buffat 24_INT_43 - publié

Transcriptions

Je vous remercie pour cette réponse détaillée, bien que, malheureusement, elle ne laisse pas présager de perspectives très favorables, car il semble qu'il nous faille attendre, semble-t-il, jusqu'en 2029 pour que les Chambres fédérales valident enfin la méthodologie choisie par le canton de Vaud et allouent les ressources nécessaires à l’élaboration de la nouvelle cartographie. Cela signifie qu’il faudra encore attendre un temps considérable, si le programme 2029-2030 est respecté, dans une situation plutôt inconfortable. En effet, comme le souligne à juste titre la réponse du Conseil d’Etat, le Tribunal fédéral a été très clair en affirmant que l’ancienne cartographie, reconnue obsolète et inadaptée, continuerait de s’appliquer. Dès lors, je prends acte de cette situation, tout en remerciant le Conseil d’Etat pour sa réponse. Il pourrait néanmoins être judicieux que la conseillère d’Etat, si elle m’entend et m’écoute, puisse nous fournir quelques éclaircissements supplémentaires.

En revanche, je suis profondément préoccupé par le calendrier, car d'ici là, de nombreux problèmes risquent de surgir, notamment dans le cadre des Plans d'affectation communaux (PACOM) ou des demandes de permis de construire. Et Dieu sait à quel point nous n'avons vraiment pas besoin d'une telle complication supplémentaire dans ces procédures. De plus, le Conseil d'Etat suggère la possibilité de procéder à des contrôles incidents. J’avoue ne pas saisir pleinement ce que le Conseil d'Etat entend par cette proposition. J'imagine qu'il s'agirait, selon les cas spécifiques, de réaliser des contrôles et des sondages pour, à la manière d'un patchwork, obtenir des précisions sur la compatibilité avec les Surfaces d’assolement (SDA). Cela reste flou pour moi. Toutefois, il me semble que cette approche représente, en tout état de cause, la seule solution envisageable pour tenter de sortir de l’impasse jusqu’en 2030.

Je pense, en tout cas, qu’il est crucial d’inviter le Conseil d'Etat, et d’après la réponse qui m’a été donnée, il en semble bien conscient, à déployer tous les efforts possibles pour obtenir rapidement l’appui, la décision et la clarification nécessaires de la part de la Confédération. Comme souligné dans la réponse, les enjeux financiers sont considérables. Surtout, nous avons un besoin urgent de ces clarifications dans le cadre de la planification et de la définition SDA dans le canton. Si ce débat peut être l'occasion d’aborder ces points, madame la conseillère d’Etat, avec peut-être deux petites précisions, en particulier sur ce qui se passera d’ici à 2029, ce serait grandement apprécié et bénéfique.

La discussion est ouverte.

Je pense que nous partageons les mêmes constats que le député Marc-Olivier Buffat, en particulier en ce qui concerne l’importance cruciale de disposer d’un inventaire fiable des Surfaces d’assolement (SDA). En effet, en 2020, la Confédération a reconduit le contingent cantonal de 75'800 hectares de SDA, un quota que le canton doit garantir en tout temps. Par ailleurs, il est également imposé au canton de recenser l’ensemble des soldes de qualité SDA et de disposer, à terme, de données pédologiques fiables, mais cela dans le cadre d’une méthodologie qui sera définie par la Confédération. Le rythme imposé par ce processus reste, malheureusement, largement dépendant de celui de la Confédération. Nous nous retrouvons, et vous en êtes bien conscient, dans un champ de tension particulier : un canton qui, d'une part, connaît une forte progression démographique et un dynamisme constant, mais qui, d'autre part, dispose d’une grande quantité de terres agricoles. À chaque étape, nous devons naviguer dans ce champ de tension, avec la nécessité de préserver ce quota de 75’800 hectares de SDA à tout moment.

En ce qui concerne le calendrier, la marge de manœuvre qui nous est accordée reste malheureusement très limitée. La première mesure que nous avons souhaité prendre est de nous engager activement dans les projets pilotes de la Confédération. Cela nous permettrait, dans le canton de Vaud, l’un des plus touchés, d’être parmi les premiers à évaluer les méthodes qui seront finalement retenues par la Confédération. Cette démarche nous permettra ainsi de progresser, même avant l’horizon de 2029. C’est dans ce cadre que nous souhaitons être l’un des cantons « pionniers », afin de pouvoir évaluer la méthode choisie et mettre à jour notre inventaire en conséquence.

En parallèle, vous avez évoqué une autre possibilité concrète, celle du contrôle incident. C’est effectivement ce que nous pouvons mettre en place à travers les planifications communales. Par exemple, dans un plan d’affectation communal, il est reconnu par le Tribunal fédéral que nous avons la possibilité, à ce moment-là, de vérifier si les surfaces correspondant aux communes, et en particulier les parcelles communales, sont réellement des SDA. Ce contrôle incident permet ainsi de procéder à une « mise à jour très partielle de l’inventaire », en fonction de la situation spécifique d'une commune et d'un plan donné. Il s'agit bien de cela lorsqu’on parle de contrôle incident, et vous l'aviez effectivement souligné à juste titre.

Enfin, la dernière démarche entreprise a consisté en une actualisation partielle de la géodonnée SDA, réalisée en concertation avec la Confédération. Cette mise à jour, bien qu’effectuée de manière un peu grosse maille, a permis de tenir compte de certaines surfaces incompatibles avec les SDA, telles que les réseaux de transport, les plans et cours d’eau, ainsi que les biotopes. Nous avons également mis en évidence les surfaces nécessitant un traitement particulier, telles que les golfs et les vergers intensifs. Cette démarche nous a permis, grâce à l'arrêt rendu, de constater que nous disposons actuellement d'une marge nette de 270 hectares par rapport aux contingents à préserver. Nous sommes donc un peu au-dessus de la réserve que nous avions précédemment par rapport aux 75'800 hectares devant être préservés en tout temps. Cependant, pour le reste, nous demeurons dépendants des démarches au niveau national, menées en partenariat avec les cantons, et sur lesquelles nous œuvrons activement de manière proactive.

La discussion est close. 

Ce point de l’ordre du jour est traité.