25_MOT_54 - Motion Yannick Maury et consorts au nom de Valentin Christe et Thanh-My Tran-Nhu - Introduction d’un mécanisme de suspension (et in fine de destitution) applicable à l’Exécutif cantonal.

Séance du Grand Conseil du mardi 16 juin 2026, point 22 de l'ordre du jour

Texte déposé

Depuis 2021, plusieurs cantons ont introduit le principe de destitution des membres de l’Exécutif cantonal dans leur législation, comme Genève ou le Jura, systématiquement avec des scores avoisinant les 90% d’approbation par la population, preuve en est qu’il s’agit d’un outil ardemment souhaité. 

Dans un certain nombre de cas, ces mécanismes ont été introduits en réaction à une défaillance institutionnelle, dont on aurait pu se prémunir avec un arsenal législatif suffisamment adapté en amont, raison pour laquelle la tiédeur avec laquelle cette proposition a été accueillie en début de la législature.

Cette situation interpelle d’autant plus que la possibilité de destituer un ou une membre d’un Exécutif communal existe dans la loi et a été activée avec succès dans un village de La Côte en 2025. Or on ne peut exclure un jour, même si cela n’est aucunement souhaitable, un dysfonctionnement grave au plus haut niveau de l’État vaudois. Dans l’idéal, l’introduction d’un mécanisme de ce type ne devrait pas avoir lieu pour un cas précis. À cet égard, le temps parlementaire, toujours long, permet d’éviter que cet outil, s’il venait à aboutir, ne soit utilisé à des fins politiques pour les différentes affaires actuelles qui secouent le Canton. Tout au plus ces affaires ne font qu’appuyer le besoin, pour le bon fonctionnement de l’État, de disposer des outils adaptés.

Afin d’éviter d’ailleurs qu’un mécanisme de destitution ne soit utilisé à des fins de chantage politique, ce que le Conseil d’État a pu craindre, il est clair que des cautèles strictes doivent être appliquées à un tel outil. Le politologue de l’Unil, M. Andrea Pilotti, a toutefois bien précisé, dans un article du Temps daté du 14 novembre 2024[1], que « même dans les cantons qui permettent la destitution depuis plus d’un siècle, personne n’a tenté de détourner l’esprit de la loi à des fins partisanes », car le parti qui agirait ainsi se décrédibiliserait. 

Cela étant, si cet outil ne doit être activé qu’en ultima ratio pour une situation très problématique, il est clair qu’il faut une procédure intermédiaire, afin de tenir compte des craintes exprimées par le Conseil d’État par le passé. En effet, les membres d’un gouvernement effectuent un travail exigeant et il faut qu’ils puissent mener à bien leur mandat de façon la plus sereine possible. Il est cependant dans leur intérêt que, lors d’une situation grave, ils puissent activer un mécanisme pour protéger le collège gouvernemental. Et avec lui l’ensemble du canton.

À cet égard, il est intéressant de relever le mécanisme de suspension, qui n’existe pas non plus dans notre arsenal législatif pour le niveau cantonal, mais qui existe pour l’échelon communal. Il a d’ailleurs été utilisé dans plusieurs communes durant la législature.

Si nous devons évidemment respecter au plus haut point le verdict populaire, dont une personne élue tire sa légitimité, cette même population qui a porté un politicien ou une politicienne aux commandes de l’État doit pouvoir retirer le mandat confié en cas d’éléments graves. Le Canton de Vaud n’étant ni meilleur ni moins bon qu’un autre, il sera inévitablement confronté, un jour, à un dysfonctionnement institutionnel. 

Dès lors et au vu du vide persistant de la situation législative vaudoise, les signataires de la présente motion demandent que la possibilité de suspendre et de destituer, avec des cautèles strictes pour ce second outil, les membres de l’Exécutif cantonal soit inscrite dans la Constitution vaudoiseet dans la loi.

Par cautèles strictes, nous pouvons imaginer le déclenchement d’une procédure uniquement pour des motifs pénaux en lien avec la fonction, confirmée par une majorité des trois-quarts du Grand Conseil et soutenue enfin en votation populaire.

[1]https://www.letemps.ch/suisse/vaud/contrairement-aux-genevois-les-vaudois-ne-pourront-pas-destituer-leurs-ministres?srsltid=AfmBOoqgBWYA-HarCSuFHtzVeBbMpK7NgDW6oLOQVOl4NT4hcAmNKveE

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 25_MOT_54-Texte déposé
• 25_MOT_54_RC_Thanh-My Tran-Nhu

Transcriptions

La motion examinée demande l'introduction, dans le Canton de Vaud, d'un mécanisme permettant la suspension, voire la destitution d'un membre du Conseil d'État. Actuellement, le droit vaudois ne prévoit aucun dispositif de ce type. En pratique, lorsqu'un conseiller d'État rencontre de graves difficultés dans l'exercice de ses fonctions, la seule sanction est politique et intervient lors des élections suivantes. Le motionnaire y voit là une lacune institutionnelle. De tels mécanismes existent au demeurant déjà au niveau communal et dans certains autres cantons, même s'ils sont très rarement utilisés.

Le Conseil d'État a indiqué avoir compris les motivations de cette démarche, mais a souligné plusieurs difficultés importantes. La première tient à la complexité de définir de manière objective les motifs pouvant justifier une suspension ou une destitution. Il a également mis en évidence la difficulté de désigner une autorité compétente pour conduire une telle procédure tout en évitant les risques d'instrumentalisation politique. Enfin, il a rappelé que de telles procédures pourraient s'étendre sur une grande partie, voire sur l'ensemble d'une législature.

Au sein de la commission, les discussions ont principalement porté sur l'opportunité d'introduire un tel mécanisme. Ses membres ont reconnu les difficultés juridiques et pratiques soulevées par le Conseil d'État, tout en estimant qu'il importait d'ouvrir une réflexion en vue de se doter d'un outil permettant de répondre à des situations exceptionnelles. La commission a considéré qu'un tel mécanisme aurait avant tout une fonction préventive : l'objectif n'est pas de sanctionner des choix politiques, mais de garantir le bon fonctionnement des institutions et de maintenir la confiance de la population. Elle a également souligné qu'un tel dispositif devait être fortement encadré, avec des garanties importantes, telles que des majorités qualifiées, des voies de recours et, vraisemblablement, une validation populaire, afin d'écarter tout risque d'abus.

En conclusion, malgré les difficultés de mise en œuvre, la commission a jugé à l'unanimité qu'il était pertinent d'étudier l'introduction d'un mécanisme de suspension et de destitution des membres du Conseil d'État. Elle recommande donc au Grand Conseil de prendre en considération cette motion et de la renvoyer à une commission chargée d'élaborer un projet de décret.

La discussion est ouverte.

En préambule, je tiens à remercier notre collègue Yannick Maury pour le dépôt de sa motion, que j'ai eu le plaisir de co-signer. Le texte de notre collègue Maury propose d'introduire dans le droit vaudois un mécanisme de suspension et, in fine, de destitution applicable aux membres du Conseil d'État. Cette réflexion fait écho à celles menées dans d'autres cantons romands et suisses, qui se sont dotés de dispositifs comparables. Il conviendra bien sûr – et nous y sommes particulièrement attachés – de prévoir des garde-fous stricts afin de prévenir le risque qu'un tel mécanisme puisse être utilisé à des fins partisanes ou politiciennes.

S'agissant de la difficulté à définir les motifs justifiant une suspension ou une destitution, une piste de réflexion, parmi d'autres, consisterait à s'inspirer de l'article 115 de la Constitution genevoise, dont l'alinéa premier prévoit que « chaque membre du Conseil d'État peut être destitué par le biais d'une résolution adoptée par le Grand Conseil, lorsqu'en raison de son comportement, il n'est plus en mesure de bénéficier auprès du corps électoral d'une confiance suffisante pour exercer ses fonctions ».

Aussi, lorsqu'un membre du Conseil d'État dysfonctionne, il convient de garder à l'esprit qu'une charge de travail supplémentaire importante se reporte sur ses collègues. De telles difficultés ne sauraient perdurer sans risquer de mettre en péril le bon fonctionnement de l'État. Les députées et députés siégeant dans des municipalités pourront certainement le confirmer.

La question de fond soulevée par cette motion est somme toute assez simple : peut-on garantir que notre gouvernement cantonal ne sera jamais confronté à un dysfonctionnement majeur ? A-t-on la certitude qu'à l'avenir, notre exécutif ne se trouvera jamais face à des difficultés d'une ampleur telle que seul l'écartement provisoire ou définitif de l'un de ses membres serait de nature à apaiser la situation ? À titre personnel, et dans la mesure où je ne pratique pas la futurologie, il m'est impossible de répondre par l'affirmative à ces deux questions.

Nous débattions il y a quelques instants de notre capacité d'anticipation en matière de planification des transports publics dans le Nord vaudois, et plusieurs orateurs ont mis en exergue le soin à apporter à la modernisation des infrastructures. Il est ici question d'anticiper des difficultés futures que l'on ne saurait hélas totalement exclure – sans que je fasse la moindre référence à des difficultés passées, je le précise. Il s'agit de moderniser nos infrastructures démocratiques, c'est-à-dire nos institutions. Il est proposé de se doter d'outils permettant de faire face à un dysfonctionnement institutionnel majeur, tout en espérant, bien sûr, qu'il ne sera jamais nécessaire d'y recourir. C'est la raison pour laquelle j'ai co-signé cette motion et que je soutiendrai, comme certains de mes collègues de groupe, sa prise en considération.

Je tiens tout d’abord à remercier la commission d’avoir reconnu qu’il était pertinent, voire essentiel, de se doter d’outils de destitution ou de suspension permettant de prévenir tout dysfonctionnement ou blocage institutionnel, indépendamment du contexte politique qui nous occupe. Celui-ci a néanmoins le mérite de rappeler, contre certaines idées reçues, qu’aucun canton n’est à l’abri d’un dysfonctionnement grave au sommet de ses institutions.

Le cas échéant, des mesures doivent pouvoir être prises, faute de quoi c’est l’ensemble de l’État qui risque d’être ralenti, voire paralysé dans son fonctionnement, au détriment, in fine, de la population.

Le Canton de Vaud accuse à cet égard un certain retard, près de la moitié des cantons disposant déjà d’un mécanisme de destitution. La proposition qui nous est soumise n’a donc rien de révolutionnaire : il s’agit avant tout de combler ce retard, que je considère quelque peu indigne du plus grand canton romand.

Dans l'idéal – et M. Christe l'a relevé – il ne faudrait jamais avoir à utiliser un tel outil. En effet, si l'on n'y recourt pas, cela signifie que l'État fonctionne, ce que tout le monde souhaite. On peut néanmoins espérer que ce mécanisme joue également un rôle préventif, comme l'a rappelé la présidente de la commission : sachant qu'un tel outil existe, une membre ou un membre de l'exécutif sera encore plus attentive ou attentif à son comportement.

Cela étant dit, je considère qu'un mandat confié à une élue ou un élu par la population doit pouvoir lui être retiré par cette même population lorsque des faits graves sont portés à sa connaissance. À l'instar de ce qui prévaut en entreprise, lorsque votre comportement nuit gravement à votre employeur, vous prenez le risque d'être licencié. Il doit en aller de même pour les politiciennes et politiciens qui ne devraient pas bénéficier du privilège d'être intouchables durant leur mandat.

Notre canton n'est ni meilleur ni moins bon qu'un autre. Il doit lui aussi adapter son arsenal législatif, d'autant que la population réclame de tels outils – et il est très important de le souligner. Lorsque ces objets sont soumis au vote populaire, ils sont systématiquement acceptés avec de larges scores, comme ce fut le cas ces dernières années à Genève ou dans le canton du Jura. C'est la démonstration qu'un mécanisme de destitution, assorti en l'occurrence d'un mécanisme de suspension, répond à un réel besoin.

Le Conseil d'État a d'ailleurs activé, à plusieurs reprises durant cette législature, certains de ces mécanismes dans des communes vaudoises. Cela a systématiquement permis à ces dernières de retrouver leur sérénité, d'aller de l'avant et de travailler à nouveau convenablement. Se doter d'un mécanisme de destitution et de suspension à l'échelle cantonale ne constitue donc pas un aveu de faiblesse de nos institutions, mais bien au contraire, la preuve de leur maturité. En effet, lorsqu'une institution est capable de faire face à ses propres défaillances, on peut la considérer comme solide. Raison pour laquelle j'invite ce plénum à confirmer le vote de la commission en renvoyant cette motion non pas au Conseil d'État, mais à une commission chargée de sa mise en œuvre.

Il est vrai que la commission s'est prononcée à l'unanimité sur cette motion, étant parfaitement consciente de la nécessité de disposer d'un mécanisme de destitution. Comme l'a relevé mon collègue Yannick Maury, il ne s'agit pas uniquement d'une question de défiance à l'égard de l'intégrité des conseillères et conseillers d'État. Actuellement, seul le verdict des urnes peut exercer une influence sur la destitution ou la non-réélection d'un membre du Conseil d'État.

Les membres de la commission étaient parfaitement conscients que le renvoi de cette motion à une commission soulèvera de nombreuses questions : de quelle manière mettre ce mécanisme en place, et surtout comment prévoir des garde-fous permettant d'éviter toute influence politique, de préserver la démocratie et de prévenir les manipulations à des fins partisanes. D'autres cantons se sont néanmoins dotés de tels mécanismes, et ce sont précisément toutes ces questions qu'il appartiendra à la commission d'étudier. Le groupe PLR, à l'unanimité, vous invite donc à soutenir cette motion afin qu'une commission puisse s'en saisir et en examiner les possibilités en profondeur.

Le groupe socialiste vous invite à prendre en considération cette motion et à la renvoyer au Conseil d'État. Si l'on devait résumer l'idée en une formule, on pourrait dire qu'un mandat d'élue ou d'élu n'est pas un permis de dysfonctionner. Cette motion répond à trois enjeux distincts.

Le premier est un enjeu de confiance. Si un tel mécanisme existe au niveau communal, le niveau cantonal ne saurait faire exception. Plus la fonction est élevée, plus l'exigence démocratique doit l'être. Le deuxième est un enjeu de prévention. Ainsi, prévoir un mécanisme assorti de garde-fous fait qu'il ne sera peut-être jamais utilisé – et tant mieux. Mais son existence rappelle qu'un mandat politique est une responsabilité, et non une immunité. Le meilleur outil de destitution reste celui qu'on n'a vraisemblablement pas besoin d'utiliser. Le troisième enjeu est la protection du collège gouvernemental, de l'administration, ainsi que des collaboratrices et collaborateurs de l'État, qui doivent être protégés en cas de dysfonctionnement afin de préserver leur santé, l'efficience et la qualité du service public. Nous l'avons vu récemment, les dysfonctionnements entraînent parfois des souffrances humaines.

L'image des politiques auprès de la population s'est profondément dégradée dans ce canton ces dernières années. Or, l'absence de cadre ou le flou institutionnel nourrit également la défiance. Accepter cette motion équivaut par conséquent à franchir un premier pas pour restaurer la confiance et affirmer clairement qu'être élue ou élu ne signifie pas être intouchable. Nous devons combler cette lacune – non pas avec un mécanisme de circonstance, non pas avec une arme partisane, comme l'ont relevé mes préopinantes et préopinants, mais avec un outil exceptionnel, strictement encadré, respectueux des droits politiques et du verdict populaire.

Une fois élue ou élu, on ne fait pas ce que l'on veut. Tout sentiment d'impunité est à éviter. C'est ce que dit la commission, et elle a raison de le souligner. Nous devons élaborer deux mécanismes distincts : l'un portant sur la suspension, l'autre sur la destitution. Pour éviter toute « vaudoiserie », il convient d'examiner les dispositifs existants, notamment dans les cantons du Jura et de Genève, qui méritent de nous inspirer.

Il importe de bien distinguer – je le répète – le mécanisme de suspension de celui de destitution. Dans le rapport de la commission, les deux notions se trouvent quelque peu imbriquées. Je comprends tout à fait, et c'est l'avis de la commission, que le Grand Conseil se prononce par une majorité des deux tiers au moins, tant sur une suspension que sur une destitution. En revanche, ces décisions doivent reposer sur des motifs objectifs et des faits graves établis s'agissant de la suspension. Lorsqu'une destitution est envisagée, une procédure pénale doit au moins avoir été ouverte. C'est uniquement dans le cas de la destitution que la décision est soumise au peuple.

Nous avons besoin d'un mécanisme de suspension en amont, et c'est précisément pourquoi il convient de bien distinguer les deux procédures. C'est dans cet esprit que nous prendrons en considération, à l'instar de la commission unanime, cette motion de notre collègue Maury.

Il a été rappelé que nous ne disposons aujourd’hui d’aucun outil ni mécanisme permettant de suspendre un membre de l’exécutif, y compris lorsque le fonctionnement de l’État se trouve paralysé ou gravement entravé, alors même qu’un tel dispositif existe au niveau des exécutifs communaux, ainsi que dans d’autres contextes. Cette motion constitue une opportunité d'étudier comment nous pourrions nous doter d'un tel outil. Il importe de le rappeler, il s’agit d’un principe que nous soumettons aujourd’hui au vote ; sa mise en œuvre sera discutée au sein de la commission chargée de son traitement.

Sur ce point, nous avons entendu les différentes interventions et rejoignons nos collègues : les garde-fous doivent être clairs. Nous avons également bien entendu les remarques de notre collègue Pierre Zwahlen sur la nécessité de bien distinguer le mécanisme de suspension de celui de la destitution, et nous partageons ses observations. Pour ces raisons, le groupe Ensemble à Gauche et POP souhaite que cette question soit étudiée et soutiendra le renvoi de cette motion à une commission.

Le groupe vert'libéral, dans sa majorité, soutient le renvoi en commission. J'aimerais toutefois formuler deux observations, dont la première est la suivante. Lorsque les constituants ont porté la durée des mandats de quatre à cinq ans, ils ont créé le problème. Auparavant, avec des mandats de quatre ans, le temps de déceler les dysfonctionnements, de les analyser et de prendre des mesures coïncidait peu ou prou avec l'échéance électorale. C'est un problème nouveau, qui n'avait vraisemblablement pas été anticipé par les constituants.

Ma seconde observation porte sur un point du rapport de la commission que je ne partage pas, à savoir l’exclusion des députées et députés du champ du mécanisme envisagé. Je peine en effet à comprendre, si l’on souhaite renforcer la crédibilité de nos institutions – et il a été question tout à l’heure de la crédibilité des députées et députés – comment ces derniers pourraient concevoir un dispositif de destitution applicable aux conseillères et conseillers d’État sans en assumer eux-mêmes l’éventuelle portée. Dès lors, j’espère que la commission reviendra sur ce premier choix – et je constate que Mme la conseillère d’État partage ce sentiment, ce dont je prends acte. J’ajouterai que l’extension d’un tel mécanisme aux élues et élus communaux ne me poserait, pour ma part, aucune difficulté de principe. À cet égard, le cas d’un conseiller communal d’une grande ville voisine qui se vante de resquiller dans les transports publics, en violation de son serment, mériterait effectivement une destitution.

À titre personnel, j'émettrai un avis quelque peu discordant par rapport à ce que j'ai entendu jusqu'à présent. Nous sommes tous conscients des problématiques susceptibles de survenir dans le cadre du fonctionnement d'un exécutif, et plus particulièrement dans l'exercice d'un mandat électif en qualité de conseillère ou de conseiller d'État. Mes réflexions à ce stade sont néanmoins les suivantes.

Il y a tout d'abord une question fondamentale de séparation des pouvoirs. Chaque pouvoir – judiciaire, exécutif ou législatif – est en principe indépendant. Dès lors qu'on instaure un processus ou une procédure de contrôle, on porte atteinte à ce principe. Il me semble qu’il existe là un garde-fou avec lequel il est particulièrement difficile de concilier une telle procédure de destitution. La deuxième problématique essentielle est, à mon sens, celle du parallélisme des formes. En principe, une élue ou un élu au sein d'un exécutif, communal ou cantonal, est désigné par la population. Or, on envisagerait aujourd'hui d'opposer à cette élection une procédure de nature administrative. Sous l'angle du parallélisme des formes, cela s’avère problématique. Le seul moyen de contrôle respectant ce principe serait une forme de vote de confiance populaire. Le troisième point de réflexion que j'aimerais vous soumettre est le risque de politisation – ou, pour le formuler autrement, le vœu pieux de ne pas politiser cette procédure. Soyons réalistes : les dernières semaines, voire mois, démontrent que notre Parlement éprouve de grandes difficultés à ne pas politiser certaines interventions. J'en veux pour preuve le débat de la semaine dernière sur la Loi sur la responsabilité de l’Etat, des communes et de leurs agents (LRECA), loi a priori technique portant sur la responsabilité des agents de l'État pour leurs actes illicites, qui a glissé vers un débat politique, quand bien même chacun avait prétendu s'en prémunir. Dans le cadre d'une procédure de destitution, je doute sincèrement qu'il soit possible de maintenir une distinction nette entre l'action politique et l'action strictement administrative.

Enfin, si l'on envisage une telle procédure de destitution et que l'on considère qu'un magistrat élu à un poste d'exécutif cantonal pourrait dysfonctionner au point de devoir être destitué, l'honnêteté intellectuelle nous commande de nous poser la même question pour nous-mêmes, c'est-à-dire pour les membres du législatif. Pour ces différentes raisons, je me réserve à tout le moins le droit de m'abstenir.

Je souhaite revenir brièvement sur les propos de M. Jacques-André Haury s'agissant de la question de la destitution des députées et députés. Cette question a effectivement fait l'objet de discussions nourries au sein de la commission, qui a finalement estimé qu'il n'y avait pas lieu d'élargir le texte du motionnaire, lequel visait uniquement les membres du Conseil d'État. La commission a considéré qu'il s'agissait de deux questions distinctes, tout en laissant expressément ouverte la possibilité de déposer une motion sur cette thématique précise.

Je souhaitais apporter quelques précisions concernant une éventuelle motion qui pourrait concerner la députation – point auquel Mme la présidente de la commission a déjà répondu.

S’agissant de la crainte d’une politisation évoquée par M. de Haller, il s’agit évidemment d’une inquiétude légitime, déjà soulevée lors du dépôt de la première motion sur cette question. Dans l'intervalle, un politologue de l'Université de Lausanne (UNIL), M. Andrea Pilotti, a analysé cette problématique et clairement affirmé que, dans les cantons dotés de ce type de mécanisme depuis plus de cent ans, cet outil n'a en réalité jamais été utilisé de façon abusive. Pour deux raisons : premièrement, des garde-fous suffisamment stricts rendent certaines menaces totalement inopérantes ; deuxièmement, les partis politiques qui brandiraient cet outil comme un épouvantail sans parvenir à leurs fins se décrédibiliseraient aux yeux de la population. C'est notamment ce qui s'est produit avec la Lega au Tessin, qui avait un jour menacé d'y recourir, sans obtenir le soutien d'aucun autre parti – cette menace avait donc été rapidement jetée aux oubliettes. L'expérience passée démontre ainsi que cette crainte, pour légitime qu'elle soit, ne se matérialise pratiquement jamais dans les faits.

C'est pourquoi je vous invite à renvoyer cette motion à une commission, afin que nous puissions nous doter des outils nécessaires. Quant à la durée des éventuelles procédures, il appartiendra précisément au Parlement de concevoir une procédure efficiente – ni trop rapide, car ces outils doivent être maniés avec précaution, ni trop lente, afin d'éviter qu'elle s'étende sur une législature entière. Cela relèvera bien entendu de la loi d'application que la commission sera éventuellement chargée d'élaborer.

J’aimerais néanmoins revenir sur les propos tenus par Mme la présidente de la commission. Vous êtes bien aimable d’envisager, en quelque sorte, que les députées et députés puissent déposer une autre motion – je vous en remercie. Il me semblerait toutefois plus simple de reconnaître qu’il s’agit ici d’une motion et non d’une initiative. Dès lors, le champ de travail de la commission peut parfaitement être élargi – quand bien même cela ne figure pas explicitement dans le texte – à la question de la destitution des députées et députés. J’espère donc que la commission, qui sera vraisemblablement approuvée par la majorité du Parlement, saura garder toute la latitude nécessaire pour réexaminer la question que je lui soumets.

Les propos tenus par mes collègues Haury et de Haller sont intéressants et je les soutiens totalement. L'exclusion des membres du Grand Conseil du champ de cette motion me gêne profondément : l’égalité de traitement doit prévaloir. Nous ne sommes pas plus dommages les uns que les autres.

S’agissant du dernier paragraphe du rapport, je m’étonne que l’on puisse envisager de restreindre le contenu de la motion, alors même que celle-ci soulève, sous l’angle du parallélisme des formes, la question de savoir s’il convient d’élargir son champ aux membres du Grand Conseil. La Commission thématique des institutions et des droits politiques (CIDROPOL) estime qu'un tel élargissement complexifierait inutilement la question. Cette position me semble très fermée. Je souhaiterais dès lors savoir si cette appréciation est véritablement définitive au regard du texte, ou s’il existe une marge d’ouverture lorsque la motion sera renvoyée en commission. Si le texte devait être verrouillé sur ce point, je ne pourrais le soutenir, au motif qu’il ne garantit pas une égalité de traitement entre les différentes catégories de représentantes et représentants élus par le peuple.

Je souhaite revenir brièvement sur le rôle du Grand Conseil dans le cadre de cette motion et dans la décision de destitution d'une ou d’un membre du Conseil d'État.

À la lecture du rapport, on constate que le Conseil d'État a notamment relevé que contrairement à ce qui s'applique pour les communes – où le Conseil d'État est l'autorité de surveillance – l'autorité compétente pour surveiller le Conseil d'État serait vraisemblablement le peuple. Cette phrase m'interpelle quelque peu, dans le prolongement de ce qu'a dit notre collègue de Haller. Si le peuple élit les membres du Conseil d'État, l'autorité de haute surveillance du Conseil d'État, c'est le Grand Conseil. C'est précisément notre rôle, consacré à l'article 107 de la Constitution vaudoise. Nous sommes l'autorité de haute surveillance du Conseil d'État.

Cette question – à la fois celle de la surveillance du Conseil d'État et celle de la possibilité de révoquer l'une ou l'un de ses membres – nous revient donc de plein droit. Nous en sommes les garants. La situation est exactement comparable à celle d'une société : le conseil d'administration, dans son ensemble, exerce la haute surveillance sur toutes les personnes qui gèrent l'entreprise, et s'il y a une problématique parmi elles, c'est lui qui procède à la révocation. En termes de compétences, nous n’élisons pas les membres du Conseil d'État, mais leur surveillance nous incombe. C'est précisément pour ce motif que la motion, tel qu'elle est rédigée, fait sens.

Comme j'ai eu l'occasion de le dire à la commission qui a examiné ce texte, on perçoit bien les motifs susceptibles de pousser le Grand Conseil à s'interroger sur la mise en place d'un tel dispositif. Le Conseil d'État, je le dis d'emblée, n'est pas opposé à réfléchir à cette question. Mais comme l'ont souligné plusieurs députées et députés, la réponse n'est pas aisée. On peut certes licencier une collaboratrice ou un collaborateur et objectiver les faits qui lui sont reprochés. Je dois néanmoins vous faire remarquer que procéder à la révocation d'une élue ou d'un élu au plan cantonal n'est pas si simple. Il existe en effet une accumulation de difficultés dans la mise en œuvre d’un tel dispositif, ce qui explique que, malgré l’existence de cantons qui s’en sont dotés, celui-ci n’ait jamais pu être utilisé dans les faits. On le constate d’ailleurs très clairement à la lumière des récentes réélections dans le Jura, où c’est bien le peuple qui, in fine, a pu revenir sur ses propres choix.

Ce type de procédure soulève des questions importantes en matière d'objectivation des motifs. Comme le disait Woody Allen, l'objectivité est subjective – et cela vaut a fortiori en politique. La question procédurale n'est pas davantage aisée : si le Grand Conseil est bien la haute autorité de surveillance, cette surveillance est moins formalisée que ne l'est la procédure du Conseil d'État vis-à-vis des communes, à l'égard desquelles nous disposons d'une organisation clairement établie pour exercer cette haute surveillance, y compris sur le plan procédural. Enfin, comme l'a relevé le député Haury, compte tenu de la longueur des procédures potentielles au regard de la durée d'une législature, c'est de toute façon le peuple qui, en fin de législature, se prononce sur la confiance qu'il accorde à une élue ou un élu.

Le point le plus central me semble être celui des motifs susceptibles de justifier une suspension, voire une révocation. Il convient de rappeler, à titre liminaire, qu'une procédure pénale ou même une condamnation pénale n'empêche pas une réélection, comme un canton voisin nous l'a montré. La notion de motifs graves est elle-même difficile à définir avec précision : s'agissant de la violation des règles de récusation ou du secret de fonction, par exemple, la gravité est appréciée de manière très différente selon les uns et les autres. Or, l’objectivation des motifs susceptibles de conduire à une révocation – acte particulièrement lourd – risque elle-même de donner lieu à une procédure contentieuse. Il sera en effet très difficile de faire mieux que la notion de « motifs graves », et plus difficile encore de parvenir à un large consensus sur leur définition. Confiera-t-on au Bureau du Grand Conseil le soin de les déterminer ? Le risque de politisation, relevé par plusieurs députées et députés, est bien réel, et celui d’instrumentalisation politique et de polarisation n’est pas à exclure aux yeux du Conseil d’État, compte tenu du contexte. Confier une telle appréciation à un tribunal poserait, quant à lui, une difficulté au regard de la séparation des pouvoirs : ce n'est pas le rôle d'un tribunal que de révoquer un membre du Conseil d'État.

Cela étant dit, les motifs moraux et politiques qui sous-tendent cette démarche sont légitimes et fondés. Le Conseil d'État est prêt à y réfléchir si vous acceptez cette motion, mais je tiens à souligner la complexité de cette problématique et que les temporalités ne sont pas simples non plus. Nous sommes néanmoins disposés à l'examiner, notamment par symétrie avec ce qui existe pour les communes – et je précise à cet égard que la révocation peut concerner un membre du conseil communal et pas uniquement d'une municipalité. Enfin, un dernier élément, relevé par le député Christe, mérite d'être souligné : l'existence même d'une telle disposition pourrait avoir une vertu préventive pour les élues et élus siégeant dans des exécutifs. Voilà les raisons pour lesquelles, le Conseil d'État n'est pas opposé à examiner ces questions, même si elles sont particulièrement ardues.

La discussion est close. 

La motion, prise en considération, est renvoyée à une commission pour sa mise en œuvre avec 6 avis contraires et 6 abstentions.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui souhaitent la prise en considération de la motion et son renvoi à une commission votent oui ; celles et ceux qui les refusent votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, la motion, prise en considération, est renvoyée à une commission pour sa mise en œuvre par 104 voix contre 17 et 20 abstentions.

*insérer vote nominal