22_REP_163 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation David Raedler et consorts - Le RLPers-VD est-il conforme au droit supérieur et réellement applicable en matière de traitements de données personnelles? (22_INT_110).

Séance du Grand Conseil du mardi 26 août 2025, point 43 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - R-CE INT Raedler 22_INT_110 - publié

Transcriptions

Cette interpellation concerne un sujet-niche :la protection des données appliquée dans le cadre des rapports de travail du personnel du canton. Elle touche plus précisément des fondements légaux qui s’appliquent à ce traitement des données. Je remercie le Conseil d’Etat pour ses réponses instructives, mais qui ne répondent pas nécessairement aux problématiques soulevées. En substance, le problème de base – je le dis, car les questions survenues sont issues d’un dossier dans lequel j’ai été confronté à ces problèmes d’interprétation légale – concerne le fondement légal au traitement des données dans le cadre de la Loi sur le personnel (LPers). En effet, tel qu’il est mis en œuvre dans le Règlement de la Loi sur le personnel (RLPers), il n’est pas conforme à la Loi cantonale sur la protection des données (LPrD). Le Conseil d’Etat relève des divergences et une discrépance, et l’élément utile dans le cadre de sa réponse 2, c’est qu’il confirme que la LPrD l’emporte en cas de conflit de normes avec le RLPers. Dès lors, nous ne pouvons que nous étonner que le Conseil d’Etat n’ait pas modifié le RLPers dans ce sens. Je rappelle que le concept d’un règlement implique qu’il puisse être modifié relativement facilement par le seul Conseil d’Etat, sans nécessité de passer par le Grand Conseil. 

A mon sens, il est dommage de laisser dans le RLPers des dispositions qui sont reconnues comme frontalement illicites, c’est-à-dire comme étant non conformes à la LPrD qui s’applique dans la mesure où elles n’ont pas été modifiées. Même si c’est vrai sur le principe, cela crée de la confusion pour les employés de l’Etat qui éprouvent certaines difficultés à lire une disposition légale sur laquelle il n’est pas possible de se fonder. En conclusion, les choses peuvent rester telles qu’elles le sont, essentiellement car le Conseil d’Etat confirme être en train de réviser ces dispositions dans le cadre de la révision actuelle de la LPrD. Cependant, je déplore le retard avec lequel la révision de la LPrD intervient. Ce n’est pas Mme la conseillère d’Etat ici présente qui est responsable de ce sujet, mais il faut relever que ce retard est inacceptable. Nous l’avons dit sans cesse – des questions orales ou écrites et des interpellations ont été déposées depuis 2020 – mais force est de constater que rien n’a changé. Cela commence lentement à devenir un problème.

La discussion n’est pas utilisée.

Ce point de l’ordre est traité.