22_REP_163 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation David Raedler et consorts - Le RLPers-VD est-il conforme au droit supérieur et réellement applicable en matière de traitements de données personnelles? (22_INT_110).
Séance du Grand Conseil du mardi 26 août 2025, point 43 de l'ordre du jour