24_REP_186 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Stéphane Jordan et consorts - Constructions hors zone, solution d'apaisement ou déclencheur de conflits (24_INT_106).

Séance du Grand Conseil du mardi 28 janvier 2025, point 15 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - R-CE INT Jordan 24_INT_106 - publié

Transcriptions

Je tiens à remercier le Conseil d'Etat pour ses réponses. Cependant, je dois avouer être resté quelque peu pantois face à ce « circulez, il n'y a rien à voir ». On critique souvent une administration jugée déconnectée des besoins réels de la population. Il est vrai que cette critique est parfois facile et parfois même abusive, mais les réponses apportées à mon interpellation montrent que le chemin reste encore semé d'embûches entre les bureaux et la réalité du terrain. Elles ne reflètent en tout cas pas les discussions que j'ai pu avoir avec certains porteurs de projets. Des allers-retours interminables avec l’aménagement du territoire, des oppositions de voisins soucieux des potentielles nuisances, ou encore des propositions de localisation parfois aberrantes de la part des administrations, font que de trop nombreuses constructions sont retardées, voire abandonnées, mettant ainsi en péril la continuité de certaines entreprises.

Oui, je note avec plaisir qu'il existe une formation pour des spécialistes en aménagement et qu'il y a des fiches techniques ainsi que des brochures de conseil pour l'intégration paysagère. Cependant, il me semble qu'il demeure évident que des décisions trop arbitraires sont parfois prises, sans une vue d'ensemble des situations. J'ai d'ailleurs lu avec intérêt dans l'une de ces directives que l'objectif n'est pas d'imposer des obligations, mais de promouvoir des principes qui doivent être appliqués de manière nuancée, en fonction des particularités de chaque projet. Nuance et connaissance des spécificités locales, ce sont des ingrédients bien connus dans les milieux ruraux, et peut-être serait-il utile de les remettre davantage au cœur d’une recette plus digeste. 

La discussion est ouverte. 

Merci pour les commentaires apportés par M. Jordan. J'aimerais peut-être apporter quelques compléments par rapport à ce qui a été dit, car il me semble que les commentaires de M. Jordan ne couvrent pas entièrement la volonté affichée aujourd’hui par la Direction générale du territoire et du logement (DGTL). Vous le savez toutes et tous, le droit hors zone à bâtir est très complexe, voire hyper détaillé, et fait l'objet d'une jurisprudence abondante. L’objectif de la DGTL, qui délivre les autorisations, est à la fois de respecter la loi et d'exploiter sa marge de manœuvre. Dans la réponse, nous avons aussi clairement souligné qu'il est essentiel d’utiliser cette marge de manœuvre et de faire preuve d’appréciation en fonction de l'ensemble des données disponibles. Ainsi, l'approche privilégie bien un traitement au cas par cas, tout en restant, bien entendu, dans le respect du droit fédéral.

Si certains porteurs de projets ne sont pas satisfaits ou si des positions vous semblent problématiques sur le principe, en dehors des cas particuliers, il faut savoir que nous recevons beaucoup de projets similaires, ainsi que des retours sur des discussions en cours. La DGTL, et M. Turatti qui est présent ici, sont toujours disposés à échanger avec ces porteurs de projets, mais également avec Prométerre, avec qui nous menons fréquemment des discussions sur des questions de principe ou des cas potentiellement problématiques, afin de trouver les meilleures solutions possibles. Donc, pour résumer : premièrement, nous utilisons bien notre marge de manœuvre ; deuxièmement, nous sommes toujours ouverts à la discussion ; et troisièmement, en cas de situations critiques, nous restons à disposition pour examiner les dossiers concernés. Bien sûr, cela se fait dans le respect du droit fédéral. Il est souvent dit qu'en aménagement du territoire, on passe 90 % de son temps à dire non. Cependant, nous restons là pour chercher des solutions au cas par cas pour les personnes concernées. Je souhaitais réitérer cette approche dans le cadre de ma réponse.

La discussion est close. 

Ce point de l’ordre du jour est traité.