25_LEG_79 - EMPD (1er débat) accordant au Conseil d'État un crédit d’investissement de CHF 24'690'000.00 pour financer l’achat d’une fraction du bien-fonds n°870 de la commune de Prilly sis à la Route des Flumeaux 50, propriété de SICPA SA.

Séance du Grand Conseil du mardi 26 août 2025, point 15 de l'ordre du jour

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• Texte adopté par CE - EMPD Crédit Inv. achat SICPA SA - Prilly - publié
• RC_25_LEG_79_achat fraction parcelle Prilly

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La commission a examiné le projet de décret visant à accorder un crédit de 24,69 millions de francs pour financer l'achat d'une parcelle à Prilly, propriété de SICPA SA. Cette acquisition s'inscrit dans la stratégie de l'Etat de privilégier la propriété plutôt que la location. Elle permet de regrouper ses services sur des sites uniques. La parcelle représente une opportunité rare. Elle est bien située, proche de la gare de Prilly-Malley, très bien desservie, notamment par les transports publics. Le terrain accueillera un bâtiment de la Direction générale du numérique et des systèmes d'information (DGNSI). Le prix a fait l'objet d'une discussion approfondie en commission. Il a été validé par la Commission cantonale immobilière. Il tient compte, évidemment, de cette localisation exceptionnelle. L'opération permettra aussi d'économiser des montants importants : le retour sur investissement est prévu sur moins d'une trentaine d'années. Mais il s'agit aussi d'un choix patrimonial qui renforce la stabilité et l'indépendance de l'Etat et qui permet de solder les problèmes de l'immeuble de Longemalle que les différents services de l'Etat actuellement locataires quitteront à terme – une partie allant dans le bâtiment des Baumettes à Renens, et la DGNSI dans ce futur site de Prilly-Malley. La question de la mobilité a aussi été discutée, mais le projet est conforme au Plan directeur communal. La desserte en transports publics est excellente et doit encourager le personnel à les utiliser. En conclusion, la commission recommande à l'unanimité d'adopter ce projet de décret.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Le groupe PLR a pris connaissance du rapport de la commission qui a traité ce projet de décret. Cet achat à l'entreprise SICPA d'une parcelle de 5’501 m² située à Prilly, à l'intersection de l'avenue Florissant et de la rue de Lausanne, doit permettre, dans le futur, après construction d'un bâtiment, de regrouper un certain nombre de services actuellement logés en location à l'avenue Longemalle. Le groupe PLR a pris acte que le site est dépollué, de la conformité de l'affectation du projet, des droits à bâtir, que le prix d'achat du terrain de 4’488 frs/m² se trouve dans la fourchette haute, que cet achat proposé arrive après le rachat du terrain et des immeubles aux Baumettes et que cette opération est conforme à la stratégie immobilière de l'Etat de Vaud. En conclusion, les commissaires PLR vous invitent à voter le décret tel que présenté et vous remercient de votre attention.

Le groupe des Verts vous invite à soutenir et à approuver ce projet de décret. Ce terrain se trouve dans une situation idéale sur le plan géographique, à Prilly, et s'inscrira dans ce campus en faveur de la confiance à l'égard des techniques numériques, qui nous paraît un choix tout à fait judicieux. Son accessibilité par les transports publics est idéale, à quelques pas de la gare de Malley-Prilly. Tout cela est une très bonne chose. Le déménagement de la DGNSI est utile, parce que c'est une direction transversale qui doit pouvoir apporter son appui à différents services de l'Etat – pour ne pas dire à tous. En ce sens, l'achat de cette fraction de parcelles est utile. Nous croyons à la synergie qui peut s'opérer à l'égard du campus, qui devrait attirer plusieurs startups, et nous pensons que l'Etat fait une belle affaire, même si le prix du terrain est évidemment élevé, puisqu'il s'agit d'une situation stratégique. 

Le bémol que nous souhaitons introduire concerne l'exposé des motifs. A deux ou trois reprises, il a été fait mention d'une opération quasi neutre en compensant les loyers nets, à hauteur de 3 millions de francs, avec les intérêts et les amortissements du crédit d'ouvrage. Or, malheureusement, ce ne sera pas véritablement une situation compensatoire. Les frais seront plus importants une fois le bâtiment construit. 

Nous tenions à le rappeler ici, car en tant que députées et députés, nous gardons un regard critique sur les analyses du Conseil d'Etat et de son administration. Néanmoins, nous estimons que, dans l'ensemble, l'opération reste tout à fait intéressante pour l'Etat, qui deviendra propriétaire des lieux – un bâtiment construit pour environ 70 millions, avec une marge d’environ 20 % – espérons que cette marge ne sera pas dépassée, voire qu’elle puise être légèrement inférieure, mais ce n’est qu’une estimation. Dans tous les cas, nous croyons à ce projet de décret et vous appelons à le soutenir.

Lors de la séance de commission, la cherté du prix d'achat de ce bien-fonds a été largement abordée. Mme la conseillère d'Etat nous a clairement expliqué l'importance géographique de ce site et rappelé que les prix du mètre carré dans cette zone sont actuellement très élevés. Cela dit, il sera nécessaire à l'avenir, au vu des difficultés financières qui attendent notre Canton, de veiller à négocier les prix d'achat au mieux, afin que les coûts ne prennent pas l'ascenseur dans toutes les transactions immobilières que l'Etat de Vaud aura à réaliser. Au nom du groupe UDC, je vous recommande d'accepter ce projet de décret.

Dans le cadre de sa stratégie immobilière, le Canton de Vaud a choisi de privilégier la propriété plutôt que la location d’immeubles. On l’a dit, il s’agit ici d'acquérir une parcelle sur la commune de Prilly, pour y construire un complexe de bureaux, afin d’y accueillir, à l’horizon 2030, la DGNSI, qui se trouve actuellement dans des locaux loués auprès de tiers. On le sait, la DGNSI se trouve actuellement dans des locaux qui souffrent de problèmes de ventilation, d’un inconfort thermique et d’une inadéquation des températures. La desserte en transports publics est aussi insuffisante. 

Certes, le coût d’achat est relativement élevé, mais on l’a dit, il est dû à la grande qualité de l’emplacement, extrêmement bien desservi par les transports publics, dans un quartier en pleine évolution et proche de nombreuses infrastructures et services. Enfin, à Prilly, il sera éventuellement possible de regrouper d’autres services de l’Etat, et une analyse sera effectuée afin de préciser les besoins. Pour toutes ces raisons, le parti socialiste soutient cet exposé des motifs et vous invite à adopter le projet de décret en vue de l’achat de cette parcelle.

Je ne reviens pas sur le prix de la parcelle ni sur l'opportunité qui ont été bien décrits par tous mes préopinants. Pour ma part, je forme le vœu que la Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP) établisse aussi une véritable planification. En effet, on voit qu'il y a le bâtiment des Baumettes, en plus de ce terrain… Il serait utile que la DGIP procède à une planification de ses besoins et de sa volonté. Est-ce que cela suffira pour la région lausannoise ou bien une partie de l'administration entend-elle aussi développer les régions périphériques ? Je pense que, pour l'avenir, nous avons besoin de cette planification globale : connaître les besoins en bâtiments, savoir où ils se situeront, et pas seulement acter le fait que nous serons propriétaires plutôt que locataires – ce qui était déjà acquis. Tel est le vœu que je forme aujourd'hui.

J'ai un avis un peu différent de celui exprimé par mes collègues. En effet, ce projet de décret propose au Parlement d'octroyer au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de 24,6 millions, afin d'acquérir un solde de parcelle de 5’500 m² appartenant à SICPA, à la route des Flumeaux 50, au prix d’environ 4’500 francs le mètre carré – ce qui, en soi, vu sa situation géographique, n'est pas forcément une mauvaise affaire. Il faut toutefois souligner qu'il reste beaucoup d'inconnues après l'achat de ce terrain. Nous n'avons aucune idée des frais d'études pour élaborer l'ensemble du projet. Nous ne connaissons pas non plus les coûts de construction – si ce n'est une vague estimation à 69 millions, avec une marge de plus ou moins 20 %. Dans la réalité, ce sera très certainement au minimum +20 %, auxquels il faudra encore ajouter le mobilier, le matériel technique, l'œuvre d'art ou l'intervention artistique, etc. On atteindra donc, « à la louche », environ 100 millions. 

Cela commence à faire beaucoup d'investissements pour déménager certains services de l'administration après l'achat du site UBS aux Baumettes 23, estimé à environ 100 millions ; la location d'un immeuble administratif à rénover pour 16 millions, avec un loyer annuel d'un million, à l'avenue de Provence 4, à Lausanne, sur une durée de 25 ans ; une autre location à Romanel-sur-Lausanne, aux Mésanges 3, à laquelle s'ajoutent quelques millions de rénovation et un loyer annuel particulièrement élevé. Il faut aussi rappeler que les surfaces intérieures du bâtiment des Baumettes 23 ne sont pas encore toutes définitivement affectées à des services de l'Etat et qu'il reste, dans ce périmètre, des surfaces et des droits à bâtir disponibles, soit au moins 6’500 m² de surface principale déterminante. Dès lors, on peut légitimement avoir le sentiment d’une certaine précipitation, voire de redondance, dans ces projets d'acquisition ou de location pour l'administration. Les services concernés ont-ils vraiment tous besoin d'être relocalisés ou déménagés ?

Il y a quelques mois, le Conseil d'Etat nous informait que des mesures d'austérité allaient être prises suite aux comptes 2024. Au vu de ce projet de décret, on peut se demander si celles en cours sont les bonnes – preuve en est la résolution de Céline Baux. Le Conseil d'Etat s'alarme, à juste titre, de la pénurie de logements dans le canton. Chacun ici partage ses préoccupations, mais pas forcément la même hiérarchisation des priorités. La possibilité de construire des logements sur cette parcelle de 5’500 m² a-t-elle été évaluée ? L'ensemble de la parcelle que SICPA s’apprête à vendre aux enchères est-elle affectée uniquement à des activités économiques, uniquement à du logement, ou à un mélange des deux ? En conclusion, le Parlement doit se déterminer : souhaite-t-il poursuivre des investissements pour un usage administratif étatique – ce qui peut laisser penser qu’il y a peut-être trop de collaborateurs au sein de l'Etat – ou privilégier les investissements pour le logement, sous diverses formes, que ce soit par des droits de superficie, l’acquisition de parcelles ou de bâtiments dont la gestion serait confiée à des tiers ? Il y a une pesée d’intérêts commune à avoir, mais la fuite en avant, avec la stratégie actuelle en matière d'acquisition de biens fonciers à usage administratif, me paraît discutable. Une partie de la population attend impatiemment des solutions pour se loger à des conditions raisonnables. Dans ce contexte, le Conseil d'Etat doit montrer l'exemple, en rationalisant au maximum les surfaces administratives récemment acquises, ce qui permettrait d'engager des investissements dans le logement plutôt que dans de nouvelles surfaces administratives.

Pour cet achat, si l’on prend en compte le montant décaissé pour le terrain et la construction, le retour sur investissement est de 34 ans, hors intérêts. S'il vous plaît, pas de grand débat sur les amortissements qui ne relèvent pas de la DGIP... Toutefois, je pense que l'on peut s'engager à dire que ce bâtiment sera utilisé largement au-delà de 34 ans. 

La planification avec les services existe. C'est une discussion permanente. N'oubliez pas que les besoins des services évoluent et qu’il faut être agile pour saisir les opportunités. Dans ce cas, cet achat est clairement une opportunité que nous n’aurions pas forcément imaginée auparavant. Il est donc nécessaire d’adapter la planification aux opportunités qui se présentent. Il ne faut pas mélanger le budget d'investissement et le budget sur lequel vous allez aussi bientôt débattre, qui lui porte sur les charges de l'Etat. Ici, il s'agit d'un investissement. Les loyers que l'Etat paie pour ses nombreuses locations ont un impact très important sur le budget ordinaire et, par conséquent, sur le petit équilibre. 

Je rappelle que, pour 2026, nous planifions 72 millions de loyers – sur des bâtiments dont nous ne sommes pas propriétaires. Il est donc intéressant d’investir, afin d’être propriétaire et d’utiliser notre budget d’investissement. En 2025, ce sont 270'000 m² qui sont loués. Pour répondre plus précisément à votre question des logements, actuellement, cette parcelle est en zone d'activité uniquement. Il n'est donc pas possible d'y construire des logements immédiatement. J'espère ainsi avoir répondu à la plupart de vos questions et je vous remercie de soutenir ce projet.

La discussion est close. 
L’entrée en matière est admise avec quelques abstentions.

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.

Art. 1 à 3. –

Aux points 1 et 2, on nous explique les raisons de l'acquisition de cette parcelle. Je vous lis mot pour mot ce qui est écrit dans l’exposé des motifs et projet de décret : « Ces locaux offrent une qualité insuffisante pour le personnel. Ces bureaux souffrent de problèmes de ventilation, d'un inconfort thermique et d'une inadéquation des températures. Plus encore, leur desserte en transports publics est insuffisante (…) ». Je suis très surpris que ces raisons justifient un tel investissement, et qu'on n'ait pas réussi à trouver d'autres motifs susceptibles d’inciter ce Parlement à accepter l'investissement qui est proposé. Parce que, si ce sont des problèmes de ventilation, d'inconfort thermique et d'inadéquation des températures, ce sont des problèmes qui peuvent être réglés par des professionnels, par des spécialistes, sans devoir investir plus de 100 millions dans d'autres immeubles.

Nous avons débattu de ces éléments en détail à la commission. Le bâtiment de Longemalle est loué par l'Etat de Vaud et coûte relativement cher ; ses performances sont insuffisantes et son confort n’est pas du tout au niveau de ce qu'on pourrait attendre pour le personnel de l'Etat. Il a donc été décidé – cela a beaucoup été débattu en commission – de résilier les baux pour cet immeuble. Ce bâtiment n’appartient pas à l'Etat de Vaud. Les services qui sont dans ce bâtiment iront, pour partie, dans le nouveau bâtiment des Baumettes, ainsi que d'autres services encore à déterminer. 

Le site de SICPA reprendra les bâtiments de la DGNSI – qui est en partie à Longemalle et en partie dans un autre bâtiment situé dans la même région. Globalement, l’opération coûtera moins cher à l'Etat sur le site de SICPA. Pourquoi cela apparaît-il plus cher ? Désolé, madame la conseillère d'Etat Moret, j'espère que vous n'allez pas m'en vouloir, mais il s’agit d’une méthode de comptabilisation des amortissements… (Rires.) Je vais essayer de le dire de la manière la plus neutre possible. L'Etat de Vaud a pour pratique d'amortir les terrains qu'il achète. Nous allons donc imputer l’amortissement du terrain de Prilly-Malley au budget d'amortissement de l'Etat de Vaud, en partant du principe que sa valeur risque de décroître au cours des années – ce qui n'est pas l'hypothèse économique la plus probable. C’est donc pour cela que, en apparence, le coût est plus élevé que le coût actuel. Mais nous avons regardé cette opération en détail et elle propose un retour sur investissement. Des économies seront donc faites avec ce nouveau projet, qui plus est, avec de meilleures conditions de travail. Ce sont des raisons largement suffisantes pour soutenir ce projet. 

Les articles 1, 2 et 3, formule d'exécution, sont acceptés avec quelques abstentions.

Le projet de décret est adopté en premier débat.

Je ne vous surprendrai pas en demandant le deuxième débat immédiat.

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (108 voix contre 1 et 6 abstentions).

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 101 voix et 13 abstentions.