25_HQU_93 - Question orale Patricia Spack Isenrich - Aide sociale : Quel est le coût des dépenses, hors prestations ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 9 septembre 2025, point 3.17 de l'ordre du jour

Texte déposé

En date du 19 août dernier, une étude a été publiée par la CVCI sur l’efficience de l'administration vaudoise, se basant sur une comparaison intercantonale entre Vaud et notamment Berne et Zurich. En particulier, l''étude soulève un certain nombre de questions concernant l'utilisation des ressources publiques, spécialement dans le domaine du social. Un des résultats marquant selon la CVCI concerne l’efficience du système et les potentielles économies qui en découleraient. Pour reprendre les termes de la CVCI dans son journal d’août-septembre 2025, p.21 : « Si le canton de Vaud était aussi efficient que Berne, il pourrait économiser près de 250 millions de francs par année sans toucher aux prestations !». 

Ce dernier chiffre interpelle et j’ai ainsi l’honneur de poser la question suivante au Conseil d’Etat :

Quel est le montant des dépenses, hors prestations, du domaine social ?

D'avance je remercie le Conseil d'Etat pour sa réponse.

Transcriptions

Question orale Patricia Spack Isenrich - Aide sociale : Quel est le coût des dépenses, hors prestations ? (25_HQU_93)

Ma question concerne la même thématique. En date du 19 août dernier, une étude a été publiée par la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI) sur l’efficience de l’administration vaudoise, se basant sur une comparaison intercantonale entre Vaud et notamment Berne et Zurich. En particulier, l’étude soulève un certain nombre de questions concernant l’utilisation des ressources publiques, spécialement dans le domaine du social. Un des résultats marquants, selon la CVCI, concerne l’efficience du système et les potentielles économies qui en découleraient. Pour reprendre les termes de la CVCI dans son journal d’août-septembre 2025, en page 21 : « Si le canton de Vaud était aussi efficient que Berne, il pourrait économiser près de 250 millions de francs par année sans toucher aux prestations ! »

Ce dernier chiffre interpelle et j’ai ainsi l’honneur de poser la question suivante au Conseil d’Etat : quel est le montant des dépenses, hors prestations, du domaine social ?

(remplaçant Mme Rebecca Ruiz) Le 19 août dernier, la CVCI a effectivement publié un rapport concluant que, je cite : « Le canton de Vaud pourrait économiser environ 22% de ses dépenses pour l’aide sociale au sens large s’il était aussi efficient que le canton présentant les meilleurs résultats en termes d’efficience. Sur la base des coûts de l’année, il en résulterait des économies estimées à environ 250 millions dans l’aide sociale au sens large. » Ici aussi, un travail a été effectué par mes services en analysant les comptes 2024 – qui sont publics et accessibles. Dans les comptes 2024 de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), il est possible de lister les coûts de la délivrance des prestations versées. 

• Les subsides : 16 millions de frais de fonctionnement, soit un taux de 1,7% par rapport à la dépense. 
• Les prestations complémentaires AVS et AI à domicile et en institution : 25,7 millions de frais de fonctionnement, soit un taux de 3,5% de frais administratifs. 
• Les bourses d’études : 3,9 millions de frais de fonctionnement, soit un taux de 5,8 % de frais administratifs. 
• La politique familiale – PC Famille, rentes-pont, etc. – 9 millions de frais de fonctionnement, soit un taux de 6,5 % de frais administratifs. 
• Le revenu d’insertion : 99,9 millions de frais de fonctionnement, soit un taux de 20,7 % de frais administratifs, étant précisé que ces frais comprennent aussi l’accompagnement social des bénéficiaires. 

Pour ces cinq domaines, la dépense pour les frais de gestion se monte ainsi à un total de 153,9 millions, soit 6,4%. Le Conseil d’Etat précise, dans un souci d’exhaustivité, que les comptes de la DGCS présentent encore d’autres charges. Elles relèvent par exemple de dépenses dans les domaines de l’hébergement : les EMS, personnes en situation de handicap, les ateliers productifs, des mesures d’insertion, des subventions en matière d’aide et de maintien à domicile, des mesures de lutte contre les violences. L’ensemble de ces subventions – qui ne concernent a priori pas le périmètre cité par le rapport – se monte à 703 millions. Enfin, des charges à hauteur de 23 millions de francs se rapportent à des frais de fonctionnement du service qui concernent aussi bien le domaine social que médico-social, comme les unités transverses, l’informatique, l’architecte-conseil, les chefs de projet, les juristes, les enquêteurs, les économistes – des métiers indispensables pour faire fonctionner un service. Ainsi, même si la DGCS supprimait l’entier des frais de fonctionnement pour la gestion des régimes et pour son propre fonctionnement – secteur social et médico-social confondus – l’économie serait au maximum de 176,9 millions. Evidemment, cette direction générale ne pourrait alors plus fonctionner. 

Le Conseil d’Etat précise par ailleurs que, dès lors que les services de l’Etat n’ont à aucun moment été consultés dans le cadre de l’élaboration du rapport de la CVCI, il n’est pour l’heure pas possible de déterminer pour quelles raisons les chiffres présentés dans le rapport diffèrent autant des éléments présentés dans le cadre de la présente réponse. C’est ainsi que la DGCS a initié un contact avec la CVCI afin de procéder à des travaux visant à comprendre les données utilisées pour ce rapport et le modèle de calcul retenu. Le Conseil d’Etat aura à nouveau l’occasion d’y revenir dans le cadre d’une réponse à une interpellation déposée par le député Nicolas Suter qui porte précisément sur ce sujet. 

Je remercie le conseiller d’Etat pour sa réponse. Je constate également que nous sommes bien loin des chiffres avancés par la CVCI. Peut-être une question complémentaire : comment entendez-vous rendre publiques ces différentes informations ?

(remplaçant Mme Rebecca Ruiz) Encore une fois, des travaux sont en cours avec la CVCI. Il va falloir comprendre sur quelle base de données la CVCI s’est appuyée pour arriver à ses conclusions. Dans la méthode d’analyse et de calcul des périmètres, il y a probablement des champs qui diffèrent de ce que j’ai pu vous présenter. Dans l’immédiat, l’objectif est vraiment de clarifier et d’expliquer ces différences qui portent probablement sur des méthodes de calcul et des bases de données utilisées qui sont différentes. Evidemment, dans la foulée, nous communiquerons à minima à travers la réponse à l’interpellation Suter, mais nous nous réservons aussi la possibilité de communiquer par un autre biais.