24_LEG_162 - EMPD (2e débat) (Majorité absolue requise) Exposé des motifs et projet de décret accordant une dotation complémentaire de CHF 20'000'000.- au Fonds d'investissement rural (FIR), versée par tranches de CHF 5'000'000.- par an de 2026 à 2029.
Séance du Grand Conseil du mardi 31 mars 2026, point 14 de l'ordre du jour
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Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourIl est passé à la discussion du projet de loi, article par article, en deuxième débat.
Art. 1. –
Je me permets de déposer un amendement dans le prolongement de l’amendement de mon collègue Lohri, en proposant de verser cette dotation en une tranche de 20 millions, en 2026.
Je déclare mes intérêts : je collabore dans un établissement financier qui octroie notamment des crédits aux agriculteurs et aux viticulteurs avec l’aide des fonds d’investissement, qu’il s’agisse du Fonds d’investissement agricole (FIA), du Fonds d’investissement rural (FIR) ou de l’Office vaudois de cautionnement agricole (OVCA). Ainsi, je connais ce dossier relativement bien. Je ne fais pas partie de la commission, raison pour laquelle j’ai un peu attendu pour observer l’évolution de la situation au sein du Parlement lors du deuxième débat. J’ai participé à de nombreuses discussions, notamment avec Prométerre et les personnes qui collaborent au FIR et au FIA, afin de chercher des solutions avec les établissements financiers.
Aujourd’hui, nous savons que les montants de 5 millions ne suffiront pas. Les raisons en ont été expliquées : les fonds sont davantage sollicités qu’auparavant en raison de l’augmentation des remises de domaines à de jeunes agriculteurs et du nombre accru de ventes de terrains. Les solutions trouvées à ce jour ne me paraissent pas satisfaisantes : demander aux vendeurs d’attendre que la trésorerie du fonds le permette ou, à défaut, recourir à des crédits relais bancaires assortis d’intérêts.
Afin de permettre au FIR d’atteindre sa cible, je rappelle qu’il ne s’agit pas des améliorations foncières, mais d’une dotation supplémentaire à un fonds qui permet d’octroyer des emprunts, lesquels sont remboursés sur environ quinze ans. Pour moi, dans le cadre des quelque 700 millions d’investissements que le canton réalise, mettre 20 millions d’un coup dans le FIR pour permettre aux agriculteurs d’emprunter plus rapidement, constitue une mesure acceptable. De surcroît, cela n’entraîne aucune modification sur le plan des amortissements.
Je vous demande donc de procéder à un seul versement de 20 millions de francs, en lieu et place des quatre tranches prévues de 5 millions. Je vous remercie de réserver un bon accueil à mon amendement.
« Art. 1. – Une dotation complémentaire de CHF 20’000’000 est accordée au Fonds d’investissement rural (FIR), versée en une seule tranche de CHF 20’000’000
par tranches de CHF 10’000’000 par an deen 2026à 2027. »
La commission avait aussi proposé un amendement visant à raccourcir le délai, non en versant quatre tranches de 5 millions, mais deux tranches de 10 millions. Elle n’a toutefois pas discuté du présent amendement en séance.
En commission, nous n’avons pas, comme l’a dit notre rapporteur, discuté des 20 millions. Nous avions imaginé qu’une telle somme en une seule fois serait trop importante. Pourquoi avoir d’abord demandé deux tranches de 10 millions, puis nous être finalement rabattus sur quatre tranches de 5 millions ? Si les membres de la Commission des finances (COFIN), par la voix de mon honorable collègue Alexandre Berthoud, le proposent, je pense que la commission en sera enchantée. Le monde du FIR et de l’agriculture verra cela d’un très bon œil. Je vous encourage donc à suivre cet amendement et remercie son auteur.
Je déclare mes intérêts : je travaille à l’Union suisse des paysans (USP). Je suis par conséquent favorable à ce projet de décret. A titre personnel, j’accueille également favorablement la proposition de notre collègue Berthoud qui a, à mon avis, l’avantage de la simplicité.
Toutefois, j’aurais une question à adresser à la conseillère d’État en charge de ce dossier : pour quelle raison le Conseil d’État a‑t‑il proposé quatre tranches, alors que la solution consistant à verser une seule fois 20 millions présente l’avantage de laisser le FIR travailler avec cet argent selon ses besoins ?
J’étais déjà favorable à l’amendement des 10 millions, ainsi pourquoi pas 20 millions ? Il faudrait que Mme la conseillère d’État explique l’éventualité des intérêts supplémentaires à supporter. Verser 20 millions présente, qui plus est, des retombées économiques qui me paraissent intéressantes. En effet, nous savons qu’à l’heure actuelle, des projets sont en standby. Grâce à cette mesure, nous pourrions les débloquer. Les entreprises de construction pourraient être stimulées, ainsi que les bureaux d’ingénieurs, les filières viande, lait et fromages, et les projets collectifs régionaux. Cela pourrait être bénéfique. Je vais soutenir l’amendement de mon collègue Berthoud, tout en remerciant Mme la conseillère d’État de nous donner quelques éclaircissements quant aux conséquences éventuelles.
Je suis tout à fait en phase avec l’amendement proposé. A la suite des discussions avec les représentants des associations impliquées dans les problématiques liées au FIR, nous pouvons très bien opter pour les 20 millions, pour autant que nous restions sur la période 2026-2029, sans remettre en cause cette durée prévue par le projet de décret.
Je découvre aussi cet amendement. Comme cela a été rappelé, la commission a déjà proposé, à la suite du Conseil d’État – qui prévoyait 20 millions sur quatre ans, soit 5 millions par année de 2026 à 2029 – de raccourcir le délai et d’effectuer 20 millions sur deux ans, c’est-à-dire des tranches de 10 millions. Pour le dire simplement, nous avons appris – la commission a accompli un excellent travail – lors de l’audition d’un représentant du FIR qui en connaît bien les mécanismes, qu’il est avantageux, en effet, pour ce dernier, de disposer plus rapidement de davantage d’argent. C'est pour cette raison, me semble-t-il, que la commission a pris cette décision.
Actuellement, ce fonds a besoin d’être réalimenté de 20 millions. Monsieur le député Jobin, les projets ne sont pas bloqués, mais plutôt freinés depuis 2018, déjà. Vous trouvez dans le rapport, l’historique, ainsi que pour quelles raisons et dans quelle proportion les projets sont ralentis.. Par conséquent, ils sont plutôt ralentis que bloqués.
Si vous décidez – et c’est louable – de placer 20 millions en une fois, il faudrait simplement en examiner les conséquences en matière d'intérêts, que je ne suis pas en mesure de chiffrer instantanément. Il faudrait peut-être prévoir que la dotation, même versée en une fois, puisse être utilisée sur les quatre ans.
Je rappelle aussi que nous sommes parvenus à un compromis avec le Conseil d’administration du FIR, qui demandait initialement 80 millions. Nous avons trouvé une solution pour débloquer rapidement les dossiers et ouvrir les robinets afin que ces projets puissent avancer. Je rappelle également que nous faisons face à une augmentation importante de dossiers, parce qu’une génération entière d’agriculteurs part à la retraite et que ces personnes doivent trouver des repreneurs ; cela génère, dans la plupart des cas, une demande auprès du FIR.
Sur le fond – et bien que je n’aie pas pu en discuter avec le Conseil d’État – cela me paraît faisable. C’est évidemment à vous de décider. Il n’en demeure pas moins qu’il est avantageux pour le FIR de disposer de davantage d’argent en moins de temps. J’estime que la commission a compris pourquoi, et c’est aussi la raison pour laquelle elle a décidé de proposer un amendement portant sur deux ans. Je ne m’y oppose pas sur le fond. Il convient toutefois d’examiner les conséquences en matière d’intérêts, en fonction de leur calcul sur une seule année. Pour le reste, je ne vois pas d’autres conséquences, si ce n’est 20 millions à la fin de l’année 2026, comme crédit d’investissement pour l’État.
Je suis un peu étonnée par cet amendement, mais, quoi qu’il en soit, de l’argent sera nécessaire. J’ai juste une question à poser à M. Berthoud et à la conseillère d’État : quid des années 2027, 2028 et 2029, si la somme des 20 millions a été dépensée cette année déjà ?
Bien volontiers, madame Gerber. Il s’agit de la recapitalisation d’un fonds qui permet d’octroyer des emprunts aux agriculteurs. Cela ne change rien, si ce n’est que nous mettons à disposition les 20 millions aujourd’hui, et non en quatre tranches ; cela permet de sortir immédiatement des fonds qui, sinon, ne sont pas disponibles pour les agriculteurs, lesquels doivent alors aller chercher de la trésorerie ailleurs.
Pour être plus précis : aujourd’hui, lorsqu’un jeune agriculteur reçoit une remise de domaine et devrait recevoir 150’000 francs, on lui annonce que cette somme ne pourra pas lui être versée en mars 2026, mais en avril 2028. Pendant ce laps de temps, deux solutions s’offrent à lui. Premièrement, le vendeur accepte de signer chez le notaire un acte différé d’une année. Deuxièmement, lorsque cela n’est pas possible, la banque doit consentir un crédit relai avec des intérêts à la charge du client, l’agriculteur acheteur ; aussi, il ne recevra les fonds qu’une année plus tard.
Cela ne signifie pas qu’il n’y aura pas de nouvelle attribution de fonds après les 20 millions, en 2026, 2027, 2028, 2029, voire en 2030 ou 2040. C’est la première fois, depuis quatre législatures, que nous redotons ce fonds, parce que les besoins sont supérieurs à précédemment. Cela ne change rien, sinon que nous mettons l’argent immédiatement à disposition des agriculteurs pour leur permettre de réaliser des transactions et d’éviter ces mécanismes complexes.
Les agriculteurs ont droit au FIA, sur la base légale fédérale, ainsi qu’à l’Office vaudois de cautionnement agricole. Il s’agit de fonds de roulement mis à disposition sur la base d’un cautionnement. Cela ne change donc rien, si ce n’est que le canton paie 20 millions en une fois au lieu de les étaler sur quatre fois 5 millions. C’est la seule modification.
De surcroît, il s’agit de trésorerie. À aucun moment, en matière d'exploitation, cela ne change quoi que ce soit, hormis les intérêts. Ces derniers sont d’ailleurs prélevés sur la base d’exigences comptables. Il ne s’agit pas réellement d’intérêts prélevés sur les comptes de l’État. C’est, en quelque sorte, de la poche gauche à la poche droite, puisque l’endettement du Canton est aujourd’hui relativement modeste.
La teneur des propos de M. Berthoud est tout à fait correcte. J’ajouterai que le fonds est actuellement doté de 120 millions qui circulent. Ces sommes sont prêtées aux agriculteurs précisément pour réaliser le transfert de leur domaine. Ces 120 millions ne suffisent plus. Nous avons expliqué à la commission qu’il y a essentiellement deux raisons à cela : d’abord, l’augmentation des coûts de la vie et de la construction depuis 1992, année où le fonds a été constitué dans sa configuration actuelle. De plus, pendant toute cette période, le capital de ce fonds n’a pas été augmenté. Aujourd’hui, avec la hausse des coûts et l’accélération des transferts de domaine, les besoins en fonds à disposition pour les emprunts agricoles s’accroissent.
Si vous décidez d’octroyer aujourd’hui 20 millions, le FIR pourra les intégrer au fonds et ainsi accélérer le déblocage des dossiers en attente. C’est un geste qui, avec les explications reçues en commission, est bienvenu. C’est pourquoi je ne m’opposerai pas à cet amendement.
L’amendement Alexandre Berthoud est accepté avec 2 avis contraires et quelques abstentions.
L’article 1, amendé, est accepté avec 3 abstentions.
L’article 2, formule d’exécution, est accepté tel qu’admis en premier débat.
Le projet de décret est adopté en deuxième débat.
Je demande un troisième débat immédiat.
Le troisième débat est admis à la majorité des trois quarts (108 voix contre 7 et 12 abstentions).
Troisième débat
Il est passé à la discussion en troisième débat de l’article modifié en deuxième débat.
Art. 1. –
Je propose que nous refusions l’amendement Berthoud, parce qu’il a indiqué qu’ensuite, nous ne pourrions plus demander une augmentation du capital dans les prochaines années. Or, le remboursement des prêts ne commence qu’après dix ans. Nous allons donc connaître un manque continu ces prochaines années si nous versons les 20 millions en une fois.
Contrairement à notre collègue Wüthrich, je vous appelle à en rester au résultat du deuxième débat. Que nous décidions de verser le montant sur deux ans, sur quatre ans ou sur une année, rien n’empêche le Conseil d’État de revenir, si besoin est, à l’avenir avec un nouveau projet de décret ; cela dépendra de l’évolution de la situation. Il ne faut donc pas opposer le premier débat au deuxième débat en fonction de ce que vient de nous dire M. Wüthrich. Ce n’est pas l’objet de la discussion. Il s’agit simplement de décider si les 20 millions sont versés sur une année ou en deux tranches sur deux ans.
Ce n’est absolument pas vrai. Je n’ai jamais dit que les amortissements se feraient après dix ans. Les amortissements des dettes des agriculteurs qui contractent des emprunts commencent dès l’année numéro un. Ces prêts s’amortissent sur quinze ans. Les remboursements démarrent immédiatement et les fonds sont reconstitués immédiatement.
Du reste, nous avons aujourd’hui 120 millions de dotation, dont les remboursements se font par voie d’amortissements, avec un taux de 0,5 % qui correspond simplement à la probabilité de risque sur le FIR. Les agriculteurs qui investissent aujourd’hui dans un domaine agricole, notamment les jeunes agriculteurs qui reprennent un domaine, commencent immédiatement le remboursement.
L’objectif est précisément d’amortir plus rapidement avec le FIR et le FIA ; cela permet aussi aux agriculteurs d’emprunter davantage que ce qui est prévu par la Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) qui fixe une charge maximale, puisque l’on ne peut emprunter plus de 135 % de la valeur de rendement ou de l’estimation fiscale du domaine.
Monsieur Wüthrich, je n’ai jamais dit que les amortissements commenceraient après dix ans. C’est absolument inexact. Si, en tant qu’agriculteur, vous ne souhaitez pas soutenir la branche, ce sont vos affaires personnelles. Pour ma part, je pense qu’il est aujourd’hui intéressant de permettre aux agriculteurs d’obtenir plus rapidement, en matière de trésorerie, les montants qui leur sont promis. C’est tout simplement ce que je demande. Vous savez comme moi que la viticulture et l’agriculture sont des milieux où la trésorerie fait défaut.
Permettez-moi de rebondir sur les propos de M. Bardet. Monsieur Bardet, il existe un code déontologique. Un plan portant sur la période 2026-2029 nous a été présenté ; nous nous sommes engagés à discuter sur ce terme : 2026-2029.
Je rappelle que le contexte agricole est difficile. Tout change : les subventions fédérales, les règles. Je pense que les agriculteurs doivent aussi prendre en considération que les prêts qui leur sont accordés, avec des remboursements rapides ou non, comportent une charge d’intérêts déguisée – parce qu’il faudra bien payer ces intérêts. Ce ne sont pas les 0,5 % qui constituent les véritables intérêts.
Quant à la solution du Conseil d’État consistant à dire qu’il pourra revenir au cours des quatre ans avec un nouveau dispositif FIR, je ne pense pas que ce soit la volonté exprimée par l’amendement de M. Berthoud. L’amendement de M. Berthoud est clair : il faut libérer les fonds immédiatement. Nous avons entendu que le FIR rencontre des problèmes à ce niveau. Mais il ne s’agit pas de revenir dans les quatre ans avec une rallonge.
L’agriculture se trouve dans une situation difficile, j’en suis conscient. Mais tout le monde se trouve dans une situation difficile, et nous devons aussi faire l’effort de chercher des solutions. Je ne pense pas que dire à l’agriculteur « vous avez des prêts, vous avez ceci ou cela » constitue une solution d’avenir. Le monde agricole doit également se responsabiliser – il s’y emploie, j’en conviens. Mais je ne pense pas qu’il soit utile de revenir à la charge sur ces 20 millions. Le fonds n’est pas inépuisable. Il s’agit d’une recapitalisation ; elle ne correspond pas à la vision comptable de ces 20 millions.
Par honnêteté envers la volonté qui nous a été présentée par cet amendement, il convient de rester sur la période 2026-2029, tout en formulant une réserve : nous ne pouvons pas demander au Conseil d’État, s’il a besoin d’argent, de revenir pendant ce laps de temps. Il y a tout de même une volonté du Grand Conseil de trouver une solution sur ces quatre ans avec ce fonds FIR.
Mon intervention vise simplement à confirmer les propos de M. Lohri. J’irai même un peu plus loin : j’estimerais irresponsable, de la part du Conseil d’État, de nous dire aujourd’hui que le fonds n’est pas suffisamment doté avec ses 20 millions et qu’il faudrait revenir en 2029 avec 20 millions supplémentaires. Je rappelle qu’il ne s’agit pas du tout de la logique des améliorations foncières, où l’argent est consommé. Ici, l’objectif est de recapitaliser un fonds qui permet aux agriculteurs d’emprunter, et ce fonds est ensuite recapitalisé par leurs amortissements. Ce n’est pas non plus de l’investissement à proprement parler, mais des emprunts.
Et si, tout à coup, nous nous retrouvions en 2029 dans cette situation – bien que je ne puisse pas en jurer, puisque je n’ai pas examiné les budgets de trésorerie du FIR ni ce qui s’est passé avec le Conseil d’État – et si une telle demande arrivais en 2029, je combattrais ce point de vue, car je ne comprendrais pas comment cette planification financière a été établie. Je confirme donc totalement vos propos.
Vous me voyez complètement en désaccord avec mes préopinants. Si je parlais d’un remboursement dans dix ans, c’est parce qu’actuellement, le fonds reçoit en retour environ un dixième des fonds à disposition, soit 12 millions. Si nous mettons 20 millions de plus cette année encore, il y aura 2 millions de plus l’année prochaine en retour. Monsieur Berthoud, vous avez raison : on rembourse chaque année. Mais nous avons indiqué au début qu’il aurait fallu 8 millions. Ainsi, 2 millions supplémentaires chaque année créeront une pénurie terrible, parce que nous avons bien vu en commission que bien des demandes supplémentaires parviendront ces prochaines années à ce fonds : il y a surtout les transferts de domaines, le recul du FIA – qui est épuisé – et des projets pour la durabilité dans l’agriculture. C’est pour cela que je soutiens fermement la dotation à ce fonds d’un capital suffisant, y compris ces prochaines années en cas de besoin.
Je crois que M. Wüthrich n’a pas très bien compris le principe. Quel que soit le système retenu – 5 millions sur quatre ans ou 20 millions sur une année – cela ne change rien à l’explication. Il nous a été clairement expliqué en commission que mettre cet argent à disposition de manière plus généreuse, et surtout plus rapidement, ne peut être que bénéfique pour l’agriculture. Je ne peux que le confirmer : des projets sont aujourd’hui bloqués ou peinent à aboutir. Il est important que cette somme arrive le plus rapidement possible. Les propos de M. Wüthrich me paraissent donc erronés. Je confirme que mon parti soutiendra l’amendement Berthoud.
Je peux simplement confirmer qu’en l’état, 10 millions étaient suffisants pour le fonds, parce qu’il ne sera pas possible de conclure des contrats pour 20 millions sur une seule année. La solution trouvée par la commission est donc bonne. Néanmoins, si la volonté est de doter directement le fonds de 20 millions, cela ne change pas grand-chose : ces 20 millions auront été transférés et le FIR pourra disposer plus librement de cet argent, même si nous estimons qu’il n’en a pas réellement besoin et que des contrats ne pourront pas être conclus pour 20 millions la première année.
Je dois néanmoins ajouter que nous allons devoir observer comment le fonds évolue, comment l’économie agricole se développe, comment les prêts sont demandés et octroyés. Nous l’avons indiqué dans le projet de décret, et répété en commission – cela figure également dans le rapport – que nous évaluerons la situation après deux et quatre ans, pour vérifier si les besoins sont couverts.
Je ne peux donc pas vous garantir aujourd’hui que nous ne devrons plus revenir devant vous avec une demande d’augmentation. Cela dépendra de l’évolution du monde agricole et des demandes qui seront formulées. C’est un point très difficile à estimer. Personne n’a vraiment tort dans ce qui vient d’être dit. Au contraire : aujourd’hui, si vous donnez 20 millions tout de suite, cela ne change pas grand-chose. Le besoin réel porte avant tout sur 10 millions ; nous l’avons constaté en commission. Cela permet effectivement de débloquer des dossiers et de les faire avancer. Si ce sont 20 millions, tant mieux. Comme je vous l’ai dit, je ne m’opposerai pas à cet amendement.
J’aimerais revenir sur les propos de la conseillère d’État, concernant le fait qu’éventuellement, il n’y aurait pas de retour sur ces subventions, et la manière dont une nouvelle évaluation pourrait être conduite afin de mesurer les effets de cet argent. Que ce dernier soit versé en une fois, en deux fois ou réparti sur quatre ans, il s’agit à mes yeux du même montant. Je trouve toutefois tout à fait intéressant et important de maintenir l’idée qu’après un, deux ou quatre ans ait lieu une évaluation des montants distribués.
Je rebondis également sur les propos de Mme la conseillère d’État. Je rappelle que ce débat sur une somme supplémentaire de 20 millions a déjà été discuté en commission. La proposition du Conseil d’État porte sur 20 millions répartis de 2026 à 2029. Telle est la réalité de ce qui était prévu et soumis à la commission. Il s’agit donc de 20 millions, dont les modalités touchent à la liquidité et à l’objectif de favoriser de manière prompte les reprises de domaines agricoles, afin d’apporter une aide réelle.
Il faut bien comprendre que cette recapitalisation incombe au FIR et à son comité, qui doivent trouver des solutions pour augmenter aussi leurs retours financiers. Je sais que c’est difficile, mais ça l’est pour tout le monde. La planification cantonale ? 20 millions. Le montant que nous discutons aujourd’hui est le même, avec simplement un échelonnement différent. Si nous contestons cela, alors il faudrait revenir à 10 millions, parce que la ligne budgétaire prévoyait 9 millions, et nous remettrions tout en cause.
Il faut savoir si l’on veut aider ou non. Je comprends la solution de M. Berthoud, qui est parfaitement justifiée puisqu’elle va même plus loin que ce que nous avions imaginé. Cette question de la durée sur quatre ans découle d’une réflexion du Conseil d’État. Aussi, ne nous dites pas qu’il faudra peut-être revenir à la charge ; non. Regardons déjà la politique fédérale. Analysez vos questions d’intérêts, parce que, qu’on le veuille ou non, ces fonds attribués comportent une charge d’intérêts. Et lorsque nous les appliquons, ils ne passent pas de la poche gauche à la poche droite : ils passent par le budget de fonctionnement et créent une diminution du potentiel financier du département. Je rappelle que chaque projet de décret doit être compensé par le département, selon la directive du Service d’analyse et de gestion financières (SAGEFI).
Par conséquent, d’un côté, il est question de l’intérêt du canton, en disant qu’il doit prêter et diminuer ses taux d’intérêt. De l’autre côté, ces 20 millions s’inscrivent dans une planification voulue par le Conseil d’État. Je vous prie d’accepter l’amendement Berthoud. Je suis totalement en phase avec M. Berthoud. (Rires.) Nous sommes en train de vivre une forme de bicéphalisme ! Il est important que nous acceptions cette proposition pour responsabiliser le FIR comme on responsabilise une entreprise. En conclusion, votons ce troisième débat en allant dans le sens de M. Berthoud, et le FIR pourra ainsi aller de l’avant et résoudre déjà beaucoup de problèmes pour les reprises de domaine de nos agriculteurs vaudois.
Ce bicéphalisme marque un jour historique, même si nous ne sommes pas le 1er avril !
Madame la conseillère d’État, il ne faut pas instiller le doute dans l’esprit de quiconque. Ces 20 millions vont permettre au fonds de gérer sa trésorerie de manière adéquate, qu’on le veuille ou non. Je vous ai donné mon avis de modeste collaborateur dans une banque, mais j’ai aussi sollicité l’avis du président de Prométerre, pas plus tard que samedi. J’ai recueilli l’avis de membres du conseil du FIR – je peux vous donner les noms si vous le souhaitez. Tous sont du même avis : c’est profitable pour tout le monde.
Monsieur Lohri, vous avez raison, il n’y a aucun doute. Aujourd’hui, l’horizon est 2026-2029. Mais je vous dis que si, tout à coup, vous arrivez en 2028 avec une demande de 20 millions supplémentaires, je ne comprendrai pas la position du Conseil d’État. Il sera compliqué de la justifier. Ce sera certes la prochaine législature, mais cela restera difficile à expliquer.
Pour moi, aujourd’hui, nous mettons ces 20 millions à disposition. Je rappelle que nous avons investi à peu près 700 millions. Madame Attinger Doepper ; il s’agit bien d’investissements et non de subventions. Fondamentalement, si l’on cessait de prêter parce que le FIR n’était plus l’outil approprié, les 140 millions, à mon avis, reviendraient à l’État, parce que l’argent est recapitalisé. L’argent reviendrait dans la caisse du canton. Je ne vois pas ce que l’on en ferait, puisque ces montants sont empruntés d’un fonds et récupérés par amortissement. L’argent reviendrait à l’État.
A l’évidence, pour le canton, il s’agit d’un investissement qui s’amortit dans les comptes. L’argent est versé dans un fonds mis à disposition pour permettre aux agriculteurs d’emprunter. Ce n’est pas du tout le même mécanisme que les améliorations foncières. Je vous remercie d’accepter ce troisième débat tel qu’il est présenté.
J’aurais simplement voulu connaître le taux de défaut du FIR.
Comme déjà indiqué la semaine passée, les prêts du FIR doivent orienter les projets agricoles en fonction des besoins individuels, mais également d’objectifs collectifs et réfléchis, susceptibles de porter durablement l’agriculture face à ses nouveaux défis. Or, une période plus courte pourrait compromettre une planification sérieuse en ce sens. En outre, même s’il s’agit d’une recapitalisation, il s’agit d’allouer cette somme de manière à orienter l’agriculture et les agriculteurs et agricultrices vers la durabilité, et donc, à moyen terme, vers une sortie de l’endettement de l’agriculture. Il est rassurant de savoir que M. Berthoud confirme qu’il n’est pas question de recapitaliser ce fonds dans les prochaines années. Toutefois, Mme la conseillère d’État me met dans le doute. Il n’est pas tout à fait clair, pour moi, que cette recapitalisation ne soit pas répétée dans les années suivantes. Enfin, je déplore aussi un peu la technique du salami : au début, nous avions un projet de décret qui proposait 20 millions sur quatre ans, puis sur deux ans, et maintenant sur une année. Quid de la qualité de cet investissement ? Personnellement, je vais m’abstenir, non parce que je suis opposée à l’agriculture, mais parce que je vois les choses différemment pour celle-ci.
Pour rappel, la commission a entendu plusieurs membres du conseil d’administration du FIR, ainsi que le sous-directeur de l’Office fédéral de l’agriculture. Il faut se souvenir que cette situation est aussi liée à l’assèchement du FIA, qui pose également des problèmes de liquidités dans l’agriculture.
Le conseil d’administration du FIR nous a clairement indiqué que sa première idée portait sur une dotation de 80 millions, finalement ramenée à 50, puis à 20 par le Conseil d’État. Ce dernier estimait qu’au fond, cela serait suffisant pour aller jusqu’à la politique agricole 2030, et que d’ici là, il n’y aurait pas de problème. Allouer ces 20 millions de manière plus rapide, afin de débloquer les crédits et de faciliter les reprises d’exploitation, est une bonne solution.
Non, monsieur Jordan, je crois avoir très bien compris le fonctionnement du FIA-FIR. J’ai moi-même fait plusieurs demandes dans le cadre de mon domaine agricole. Il faut quand même que je l’explique : ces deux fonds sont étroitement liés. FIA et FIR, c’est une demande conjointe.
Il nous a été demandé de rembourser sur l’ensemble des dettes en amortissant au moins 2 % par année. Je n’ai jamais pu bénéficier de ces crédits, parce que mon budget ne me permettait pas un tel remboursement, ayant également eu besoin d’hypothèques. Donc, ce que dit M. Lohri, à savoir que le fonds du FIR doit être géré comme une entreprise et que, s’il manque d’argent, il doit demander des remboursements plus rapides, m’amène à demander, au contraire, des remboursements moins rapides, parce que ce n’est pas une aide pour un agriculteur modeste. Je l’ai déjà dit : avec le système actuel, on ne prête qu’aux riches. Demander au FIR de gérer ses fonds pour qu’il en ait toujours suffisamment, c’est exactement le contraire de ce que je souhaiterais.
J’aimerais simplement recadrer les débats qui se déroulent actuellement sur les 2 % et autres considérations. Il faut bien voir que nous allons voter un projet de décret par lequel le Canton remet de l’argent au FIR. Toutes les explications données par M. Wüthrich relèvent de la cuisine interne du comité du FIR. Ce n’est pas la problématique du canton.
Le canton doit prêter – ou plutôt fournir – 20 millions au FIR pour faire le joint entre les demandes courantes et passées. Il y a urgence, parce que des agriculteurs n’ont pas encore pu bénéficier de ces aides. Voilà ce dont nous discutons. Nous ne sommes pas en train de discuter du mode de remboursement : cela relève d’un problème entre le FIR et les bénéficiaires de ces prêts. Le rôle du Grand Conseil consiste à octroyer et à favoriser une augmentation du capital, une recapitalisation. Je mettrais toutefois un bémol sur le fait qu’il s’agit d’un investissement à long terme. Ne nous leurrons pas : nous n’aurons jamais le retour pronostiqué par mon collègue Berthoud… il faut tout de même marquer une légère dissidence !
Ne regardez pas ce dossier d’un point de vue agricole ou d’agriculteur, mais voyez le rôle du canton : aider le fonctionnement du FIR qui, normalement, n’a rien à voir avec le FIA. J’aimerais que l’on dissocie ces deux fonds dans la discussion. Quant au taux de vacance – de perte – dans un tableau que le FIR nous avait remis, j’ai trouvé un chiffre de 2,37 %.
En conclusion, battons-nous donc plutôt sur une gestion stricte du canton et sur les intérêts qu’il se facture lui-même dans le budget de fonctionnement : il y a davantage à y gagner qu’à ergoter sur ces 20 millions étalés sur quatre ans. Je répète qu’il faut soutenir l’amendement de M. Berthoud.
J’aimerais tout de même obtenir une confirmation de la part du département et de la conseillère d’État. Dans les notes de séance, il s’avérait que, si la dotation était versée sur deux ans – c’était l’amendement initial, avant celui prévoyant un versement en une fois – la conseillère d’État indiquait n’exclure aucunement de revenir avec un nouveau projet, après avoir évalué la rectitude des montants distribués sur ces deux ans, à savoir 2026 et 2027. Je souhaiterais une réponse du département sur la manière dont ces montants seront gérés et distribués.
Le Conseil d’État a proposé 5 millions sur quatre ans, parce que nous estimions devoir caler ce montant sur la Planification agricole 2030 (PA) en cours de développement au niveau de la Confédération, et sur la stratégie élaborée en parallèle au sein de mon département pour ajuster et faire évoluer doucement les possibilités de reprise de domaines.
Je ne pense pas qu’il soit opportun de discuter en plénum de toute cette politique en cours d’élaboration sur la reprise des domaines, parce que, même s’il s’agit d’un enjeu crucial et important pour le canton, ce n’est ni l’endroit ni le moment, nos réflexions n’ayant pas encore abouti en la matière.
La commission a décidé de demander 10 millions sur deux ans. Nous avons indiqué ne pas pouvoir nous opposer à cette solution, parce que – je le rappelle, comme M. le président de la commission l’a très bien fait avant moi – les besoins étaient initialement estimés à 80 millions. Nous avons recalculé, avec les services financiers de l’État de Vaud, que les besoins s’élevaient plutôt à 50 millions. Le Conseil d’État a opéré l’arbitrage et proposé dans un premier temps 20 millions sur quatre ans, parce qu’il souhaitait caler cette dotation sur la PA 2030 et développer ensemble une stratégie sur la reprise des domaines.
Comme je l’ai indiqué en commission, je ne m’opposerai pas à une redotation plus rapide de ce fonds, parce que les besoins ont été bien expliqués, bien compris et arbitrés pertinemment au sein du Conseil d’État. Si vous acceptez aujourd’hui un dispositif prévoyant 20 millions sur une année, la manière d’utiliser cet argent reste la même que si vous acceptiez 10 millions sur deux ans : c’est le Conseil du fonds qui fixe les règles, les critères d’emprunt, de remboursement et d’amortissement.
Comme nous avons pu l’expliquer en commission, le FIR a déjà dû « fermer un peu les robinets », faute de moyens suffisants pour octroyer les prêts demandés. C’est précisément la raison de ce projet de décret. En outre, c’est bien le FIR qui définit la manière dont cet argent est géré. Sur ce point, comme l’a dit, le député Lohri, c’est effectivement le FIR qui a, par le passé, déjà trouvé des solutions face à l’augmentation des demandes de prêts. Il a dû ralentir les emprunts, en différer une partie ; mais il revient au Conseil du FIR de définir les modalités.
Je ne m’oppose donc pas à l’amendement de M. Berthoud, sachant que 10 millions auraient été suffisants pour une année afin d’octroyer les prêts. Avec le FIR, nous avons estimé que, sur une année, les demandes ne dépasseront pas 10 millions. La solution trouvée par la commission n’était donc pas mauvaise. Je regrette de manière générale que ces discussions n’aient pas eu lieu en commission, parce que celle-ci a accompli un excellent travail, avec de nombreux interlocuteurs invités à mettre à disposition leur savoir.
Ce fonds est une particularité assez unique en Suisse, qui fonctionne très bien et dont nous pouvons être fiers. Nous avons décidé de continuer avec ce système. Parce que nous faisons face à d’autres réalités, il évoluera forcément.
En revanche, j’aimerais insister à nouveau : je ne peux pas vous dire aujourd’hui que je ne devrai pas revenir avant 2028 avec un crédit supplémentaire. Je l’ai dit très clairement en commission : même avec le projet initial du Conseil d’État – 5 millions chaque année pendant quatre ans – nous devrons évaluer les besoins du FIR pour vérifier si la situation tient. Nous procéderons à un état des lieux après deux ans et après quatre ans, et examinerons à ce moment s’il faut revenir et redoter le fonds, ou si les besoins ont changé, parce que le monde évolue passablement, surtout actuellement.
Je ne peux donc pas vous garantir que je ne devrai pas revenir d’ici 2028. C’est possible ; je l’ignore. Aujourd’hui, nous estimons que les 20 millions sur quatre ans sont suffisants, mais je ne peux pas vous faire une telle promesse. Nous allons observer, suivre cela de près. J’aimerais d’ailleurs aussi remercier l’excellent travail accompli par le Conseil du fonds, parce qu’il n’est pas toujours facile de gérer ces demandes. Je serais très reconnaissante si nous pouvions débloquer ces 20 millions le plus rapidement possible, parce que cela est demandé depuis un certain temps.
Avant de déposer une motion d’ordre, j’aimerais obtenir une précision. Premièrement, peut-on revoir l’amendement proposé, étant entendu que nous ne pouvons pas le modifier, puisque nous sommes au troisième débat ? Deuxièmement, je pose cette question parce que semer le trouble en disant « on peut revenir », etc., n’aide pas la décision du Grand Conseil et crée le doute.
Le titre du décret est : « accordant une dotation complémentaire de 20 millions pour le plan 2026 à 2029 ». Il faudrait corriger le titre du décret. En effet, nous n’avons pas amendé ces dates. Deuxième point : si le Conseil d’État, comme l’a dit M. Berthoud, doit revenir sur sa propre planification – alors que tout change au niveau fédéral et que nous naviguons à vue – c’est ridicule. Le FIR doit aussi prendre le taureau par les cornes et trouver des modes de financement.
Je vous avertis : ce n’est pas en accordant aux agriculteurs des fonds et des prêts que nous aiderons réellement l’agriculture. Nous devons trouver d’autres solutions, avec des intérêts plus faibles notamment. J’aimerais que l’on me confirme si la période inscrite dans le projet de décret restera « 2026 à 2029 », puisque personne n’a demandé de modifier la durée d’application de la dotation complémentaire de 20 millions. Le débat n’a porté que sur l’échelonnement des parts annuelles. Le titre mentionnera-t-il toujours « 2026 à 2029 » ?
Si tel est le cas, je reprendrai la parole pour demander une motion d’ordre, parce que plus la discussion s’étire, plus elle se brouille et moins elle est compréhensible. Si le Conseil d’État souhaite agir autrement en 2028, c’est un autre problème. Aujourd’hui, le Grand Conseil discute d’une période 2026 à 2029.
Je reviens sur ma question, à laquelle il n’a pas été répondu : quel est le taux de défaut relatif à ces prêts ? Il s’agit d’un élément important, et je m’étonne d’ailleurs qu’il ne figure pas dans le préavis.
Je me permets enfin une petite remarque : dans la vraie vie, en général, l’on se dote d’abord d’une stratégie, puis l’on affecte l’argent. Je suis très étonnée de constater que, ici, c’est l’inverse : nous affectons d’abord de l’argent, puis nous développons une stratégie.
J’aimerais ajouter deux points pour terminer. D’abord, monsieur Lohri, je vous le dis simplement, le but et l’idée du Conseil d’État ne sont pas de revenir dans les quatre prochaines années. C’est précisément pour cela que nous avons proposé un projet de décret portant sur quatre ans.
Second point et à l’intention de Mme la députée Thalmann à qui j’avais effectivement oublié de répondre. Si vous parlez du taux de perte, ces trois dernières années, nous avons enregistré zéro perte. Sur les huit dernières années, une seule perte de 50’000 francs pour le FIR a été enregistrée. Le taux est donc extrêmement bas.
Enfin, je ne suis pas tout à fait d’accord – ou peut-être nous sommes-nous mal compris – concernant la stratégie et l’argent. Nous sommes en train de développer une stratégie à long terme. Ici, nous parlons plutôt d’un « sparadrap » demandé pour que le fonds puisse à nouveau fonctionner de manière normale. Il s’agit donc d’une mesure de secours pour redoter ce fonds et lui permettre de retrouver son fonctionnement habituel. En parallèle, nous réfléchissons à une stratégie qui aboutira probablement, à terme, à une demande d’argent supplémentaire et différente. Je ne peux pas encore vous le confirmer, mais c’est effectivement mon intention : élaborer la stratégie, puis chercher le financement.
Retour à l'ordre du jourL’article 1 est accepté tel qu’admis en deuxième débat par 97 voix contre 5 et 29 abstentions.
Le projet de décret est adopté en troisième débat et définitivement par 115 voix contre 1 et 16 abstentions.