22_PRE_2 - Préavis du Conseil d'Etat Exposé des motifs et projet de décret ordonnant la convocation des électeurs pour se prononcer sur la modification de l'article 94 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 et Projet de loi modifiant celle du 5 octobre 2021 sur l'exercice des droits politiques et Préavis du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur l’initiative Jérôme Christen et consorts demandant une modification de la Constitution du Canton de Vaud à son article 93 al. 4 visant à préciser le champ d’application du quorum dans le cadre des élections communales et cantonales (22_INI_1) (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 13 mai 2025, point 16 de l'ordre du jour

Documents

• RC maj 22_PRE_2
• Texte adopté par CE - R-CE Préavis INI Christen (22_INI_1)
• RC min 22_PRE_2

Transcriptions

En préambule, je tiens à rappeler que la problématique que nous nous apprêtons à traiter est déjà apparue à de nombreuses reprises dans nos travaux parlementaires. Au moment du vote sur la Loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP), fin 2021, une volonté de changer les règles du quorum s’était manifestée, mais constatant que cela était incompatible avec la Constitution, l’amendement y relatif avait été retiré. Ensuite, une initiative de notre ancien collègue Jérôme Christen a été déposée, analysée et débattue jusqu’à être acceptée par notre plénum, le 19 décembre 2023. Deux textes ont par la suite été déposés par notre collègue Miauton pour faire suite à cette prise en considération, qui essayait par deux biais différents de corriger le tir de ce texte, soit en supprimant purement et simplement les apparentements, ou si le texte était accepté, en adaptant également le quorum. Ces deux textes ont été refusés par le plénum. Le Conseil d’Etat avait ainsi une vision claire des volontés du Parlement et il a fait ce qu’il devait, à savoir proposer un projet de décret pour mettre concrètement en œuvre l’initiative du député Christen. 

Le projet de décret que nous avons traité a pour but de réviser la Constitution vaudoise pour modifier la pratique de prise en compte du quorum lors des élections cantonales – et par analogie lors des élections communales se déroulant selon le principe de la proportionnelle. Dans la pratique actuelle, le quorum est fixé à 5 % des suffrages valablement exprimés, ce qui fait qu’une liste qui obtient moins de 5 % ne peut pas obtenir de siège. Ces suffrages disparaissent tout simplement, comme les votes nuls ou blancs. De manière un peu moins connue, la formulation de la règle du quorum prévoit également que même si une liste x qui ne passe pas la barre des 5 %, est apparentée à d’autres listes qui, elles, atteignent le quorum, tous les suffrages attribués à cette liste x disparaissent malgré tout. En d’autres mots, ces voix ne sont pas prises en compte dans le calcul du nombre de sièges attribués à l’apparentement. 

Face à cette situation, l’initiative Christen demandait de modifier l’article 93, alinéa 4, de la Constitution, et le décret présenté par le Conseil d’Etat qui propose aussi de modifier la LEDP, prévoient que le quorum puisse être atteint par un groupe de listes, et non plus seulement par une liste. Avec un tel changement, deux listes qui seraient apparentées et qui obtiendraient chacune 3 % des suffrages ne verraient plus leurs voix disparaître. De la même manière, pour une liste qui obtiendrait moins de 5 % des suffrages et qui serait apparentée à une liste qui en obtiendrait plus, ces voix seraient dorénavant prises en compte au moment de la répartition des sièges. 

La majorité de la commission soutient ce projet de décret et ce projet de loi pour plusieurs raisons. Première raison, sur la forme, parce que le nouveau système proposé ressemblerait passablement au système que nous connaissons pour les élections au Conseil national. Il n’impliquerait donc pas une révolution pour les membres du corps électoral. Deuxième raison, sur le fond, parce qu’il est nécessaire de donner plus de liberté aux formations politiques de s’organiser comme elles le souhaitent. En effet, la situation actuelle est problématique. Si une alliance est envisagée entre deux listes et que l’une des deux craint de ne pas obtenir le quorum, ces deux listes doivent en constituer une seule, alors que les deux partis politiques restent représentés derrière. Cela peut poser des problèmes concrets au Parlement, ce qui s’est passé lors de la dernière législature, au moment où un vient-ensuite vert’libéral avait remplacé un député des Libres – qui n’avait ainsi plus de groupe politique. 

De manière générale, la majorité de la commission pense qu’un apparentement est un acte politique fort qui devrait être suffisant pour garantir à un groupe de listes qui obtient le quorum de ne pas perdre les suffrages qu’il obtient. Cet argument s’applique aussi pour un petit parti qui s’allie à un ou plusieurs grands partis. La troisième raison de notre soutien – la plus importante – est qu’il paraît fondamental de mieux prendre en compte l’intention des électrices et des électeurs qui se sont valablement exprimés. A l’heure actuelle, il est tout à fait possible d’envisager une situation où trois listes obtiendraient un score très proche du quorum de 5 % et de manière cumulée près de 15 % du total des suffrages exprimés, il n’est pas normal que ces voix disparaissent au moment de répartir les sièges. Nous savons toutes et tous à quel point le niveau d’abstention, qui grimpe au gré des élections, constitue un problème pour notre vitalité démocratique, un problème que notre canton doit impérativement traiter. Il paraît dès lors a minima logique de mieux prendre en compte les voix de celles et ceux qui font le choix de se rendre aux urnes. 

L’existence d’un quorum n’est pas remise en question. Il reste cet outil qui permet d’éviter un trop grand éparpillement des voix, et même si c’est improbable, un éclatement complet des partis en de multiples micro-formations politiques. Avec cette révision constitutionnelle, le quorum reste donc, mais il écarte moins de suffrages valablement exprimés qu’à l’heure actuelle. Avec la cautèle de l’apparentement, le nouveau quorum permettrait au fond – c’est peut-être la dimension la plus importante de cette révision – de laisser un plus grand choix aux électeurs et aux électrices. Enfin, la majorité de la commission rappelle que si nous acceptons cette réforme, c’est évidemment in fine le peuple qui devra décider. Lors du vote, le projet de décret et le projet de loi ont été acceptés par 8 voix contre 7, et il en va de même pour l’entrée en matière sur ces deux objets. 

La minorité de la commission est composée des cinq commissaires PLR et des deux commissaires UDC. Je remercie aussi M. Jérôme Marcel pour la clarté de ses notes de séance. La minorité de la commission est défavorable au projet de décret et au projet de loi découlant de l’acceptation de l’initiative Christen pour les mêmes raisons qui l’ont amenée à refuser le projet d’initiative lors du débat en plénum, en décembre 2023 : la multiplication des listes électorales va complexifier le système électoral et, par conséquent, péjorer la transparence, la visibilité et la compréhension pour les électeurs et les électrices. Le rapporteur de majorité a dit que ce système pourrait se rapprocher du système utilisé pour les élections au national, mais nous vous rappelons quand même que des reproches ont été formulés, lors des dernières élections nationales, par les électeurs et les électrices qui avaient de la difficulté à s’y retrouver. 

Ce système pourrait aboutir à des majorités parlementaires peu claires et mouvantes, posant un véritable problème de prévisibilité et de gouvernabilité des affaires publiques. Effectivement, sans opposer les petites et grandes formations, puisque le système reste ouvert pour l’ensemble des formations, cette initiative tend vers une déresponsabilisation des groupes d’intérêts, qui pourraient ainsi se trouver multipliés plutôt que regroupés en des mouvements identifiant des valeurs communes et touchant toutes les thématiques – aussi larges soient-elles – que celles qui touchent au quotidien de notre population. 

Autre interprétation différente de celle de la majorité par rapport au non-respect du choix de l’électeur, puisque les votes attribués à un candidat spécifique sur une liste spécifique pourraient se voir attribués et faire élire un autre candidat d’une autre liste. La minorité est favorable à un statu quo qui oblige les groupements d’intérêts à se réunir pour donner une vision claire aux électeurs et aux électrices. L’établissement du quorum actuel est équilibré et permet d’identifier des blocs plus uniformes ; il limite les risques d’instabilité parlementaire. La clarté et la transparence du système actuel ont fait leurs preuves, certes avec des apparentements et/ou des sous-apparentements avec des listes multiples, mais identifiées comme telles et parfois déclinées par thématique ou par typologie – des jeunes, des plus de 65 ans, des listes éco, innovation, etc. – et la plupart du temps clairement assimilées à une formation politique traditionnelle existante. Pour cette raison, la minorité de la commission recommande au Grand Conseil de refuser l’entrée en matière ainsi que les articles relatifs aux projets de décret et de loi présentés par le Conseil d’Etat.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Suite à la prise en considération par le plénum de l’initiative déposée par M. Christen, la position du groupe PLR n’a pas changé et ses arguments exposés lors des anciens débats sont plus que jamais d’actualité. En effet, le souci quant à la multiplication des listes que va susciter l’application de la modification de l’article 93, alinéa 4, de la Constitution vaudoise reste une grande problématique. Le manque de transparence et de visibilité pour l’électeur est hasardeux. Ce questionnement a déjà été soulevé lors des dernières élections nationales au cours desquelles l’électeur ne comprenait plus comment voter. Si cette modification est pensée pour que le plus gros nombre de votes soit comptabilisé, à l’inverse, le choix de l’électeur ne sera pas respecté, puisque ce système pourrait attribuer sa voix à un autre candidat d’une autre liste. Est-ce que le citoyen l’aura correctement appréhendé ? La minorité préconise de conserver le système actuel qui oblige les groupes d’intérêts à se rassembler et offre une vision plus claire aux électeurs, tout en assurant une stabilité parlementaire grâce à un quorum équilibré. 

En conclusion, à l’heure où l’électeur a déjà beaucoup de peine à trouver la motivation pour remplir son bulletin de vote, ne compliquons pas son travail et sa confiance sous peine de désintérêt encore plus pesant du citoyen pour la chose politique. Dès lors, le groupe PLR vous invite à suivre la minorité de la commission et vous recommande de refuser l’entrée en matière ainsi que les articles relatifs aux projets de décret et de loi présentés par le Conseil d’Etat.

La question posée par l’initiative Christen pourrait se résumer ainsi : voulons-nous vraiment continuer à dissuader l’électeur de soutenir ses convictions profondes ? L’initiative Christen redonne du sens au vote. Elle dit à chaque électeur, chaque électrice : « Ta voix compte, même si elle ne va pas au plus grand. » Elle garantit que la diversité des idées pourra être représentée : c’est cela une démocratie ouverte, vivante, respectueuse des convictions de chacune et de chacun et favorable au multipartisme. Nous ne voulons pas d’un système proportionnel où l’on choisit un parti par défaut, à cause du risque encouru que son vote soit tout simplement effacé. La diversité est source de vivacité démocratique. 

L’absurdité du système actuel est réelle. Par exemple, imaginez dans une commune trois petits partis qui font chacun 4 %. Actuellement, ces 12 % des électeurs et des électrices sont perdus. Il y a de quoi décevoir le citoyen. Il y a de quoi tordre un petit peu la démocratie, mais aussi décourager les petites formations politiques et les avis divergents.

En tant que grand parti, la question pourrait évidemment nous être posée : ne prenons-nous pas le risque de nous affaiblir ? Après tout, un quorum rigide et une lecture restrictive des apparentements profitent probablement, dans certains cas, aux grandes formations comme le parti socialiste. Nous avons choisi de réfléchir autrement dans l’intérêt démocratique, l’intérêt commun, la pluralité politique, mais aussi la confiance dans les votes du peuple vaudois. Par ailleurs, si nous savons convaincre, nous ne devrions à aucun moment craindre d’être menacés. Les petits partis nous défient. Ce n’est pas toujours agréable ni confortable, mais nécessaire dans un système démocratique. Dans certaines communes, les petits partis ne sont pas toujours ceux que l’on pense. Peut-être que certains sont nostalgiques d’une certaine hégémonie politique dans le canton ; nous ne le sommes pas. 

Bien sûr, ce débat ne doit pas opacifier d’autres débats fondamentaux sur notre démocratie. Certains débats sont intéressants – le taux de participation, l’évolution du droit de vote, les écarts importants de participation entre les catégories sociales ou les problématiques générales de lien entre la politique et les citoyens – mais ils font tous l’objet de discussions et de propositions sur lesquelles nous échangeons régulièrement. Je terminerai cette prise de parole en posant la question suivante : une démocratie qui ne tolère pas la diversité est-elle une démocratie qui continue à se faire confiance ? Comme la majorité de la commission, le groupe socialiste vous invite à soutenir l’entrée en matière sur ces projets de décret et de loi présentés par le Conseil d’Etat.

Ce projet de loi qui découle de l’initiative Christen peut paraître technique ou rébarbatif de prime abord, mais il est en réalité essentiel, car il questionne à la fois le quorum – que notre plénum a récemment décidé de maintenir à 5 % – et les apparentements – que notre plénum a également décidé de conserver. Néanmoins, nous sommes d’accord, le fonctionnement des apparentements reste quelque chose de passablement nébuleux pour le grand public, et c’est exactement pour cette raison que l’acceptation de l’initiative Christen est intéressante et que nous devons convoquer le corps électoral vaudois pour qu’il se prononce. Cela permettra, une bonne fois pour toutes, un débat public autour de la notion d’apparentement et d’en expliquer les tenants et aboutissants à la population. Je crois que cela n’a jamais été fait dans le cadre d’une campagne, hormis les explications qui figurent dans les livrets de vote. 

Sur le fond maintenant, la vertu du texte proposé tend à éviter un phénomène très problématique en démocratie : le vote utile. Si on sait que le parti pour lequel on veut voter est petit, on pourrait vouloir reporter son vote sur une formation plus grande dont on est certain qu’elle atteindra le quorum, avec pour corollaire assez pernicieux le fait que les grands partis resteront grands et implantés, tandis que les petits partis le resteront et n’arriveront jamais à décoller. Sur le fond toujours, j’aimerais battre en brèche une crainte du Conseil d’Etat exprimée en commission et qui se trouve dans le rapport : l’argument selon lequel il y aurait possiblement « une difficulté accrue » – je cite – à dégager des majorités claires. En réalité, c’est précisément l’inverse : avec la logique de blocs que l’on connaît actuellement, des propositions sont parfois rejetées par principe, uniquement parce qu’elles sont de gauche ou parce qu’elles sont de droite – ce qui est un biais certes classique, mais non moins pénible du fonctionnement de blocs. Avec l’émergence de petits groupes politiques qui n’ont pas forcément une logique de blocs clivante et qui fonctionnent parfois de façon un peu moins dogmatique, je pense au contraire que l’on réduit les risques de blocage liés à des clivages parfois absurdes. 

Pour finir, je rappelle comme cela a déjà été évoqué, que nous ne sommes pas en train de valider un nouveau système de calcul du quorum par apparentement qui entrerait en force à la suite de notre vote, mais que nous permettons simplement à la population de s’exprimer sur la manière dont elle aimerait élire ses représentantes et représentants. Cela paraît parfaitement légitime au groupe des Verts, raison pour laquelle il vous invite également à soutenir ce texte.

Le groupe UDC demeure sceptique face à la proposition de notre ancien collègue député Christen. Nous sommes attachés à un système électoral clair, lisible, représentatif et qui permet aussi à notre Parlement de fonctionner. S’agissant de la lisibilité des élections, il a été avancé que le système actuel favoriserait les listes mixtes, soit celles qui réunissent plusieurs formations politiques sur un même bulletin électoral. Apparemment, cela poserait des problèmes de fonctionnement lorsque survient une démission et que le vient-ensuite n’appartient pas au même parti. Cela étant, vous me permettrez ici de me prévaloir de mon expérience de conseiller communal lausannois : la multiplication du nombre de petits groupes – qui serait assurément le résultat de la mise en œuvre de cette initiative – pose également des problèmes considérables de répartition des sièges, en commission tout d’abord, puis de fonctionnement du Parlement au quotidien. L’expérience montre en effet que les petits groupes ont bien souvent davantage de difficultés à assurer leur représentation et leur présence aux nombreuses séances de commissions – compte tenu des contraintes d’agenda propres à chacun. En ce sens, on réglerait un problème, mais on en créerait un autre, on déshabillerait Pierre pour habiller Paul. 

Toujours s’agissant de la lisibilité, le changement proposé ne permet pas franchement d’y voir plus clair. Bien au contraire, on pourrait se retrouver avec trois, quatre, peut-être même dix listes apparentées. L’électeur pourrait voir son suffrage concourir à l’élection d’un candidat qui lui est superbement inconnu et il se retrouverait incontestablement floué. Force est de constater que ce risque s’est d’ailleurs vérifié lors des dernières élections au Conseil national, il n’est donc pas que théorique. Je peux entendre qu’une démultiplication à l’infini des listes paraît peu probable dans la configuration politique que nous connaissons aujourd’hui, mais comme dit l’adage « gouverner, c’est prévoir » et puisque nous débattons de modifications qui ne sont pas anodines, de la structure même du système électoral, il s’agit de prendre un peu de recul et de voir à plus long terme. 

Contrairement à ce qui a été dit plus tôt, redonner du sens au vote, ce n’est pas favoriser les transferts de suffrages entre partis ou entre listes – ça, c’est de la cuisine électorale, pour ne pas dire de la tambouille ! Au fond, cette proposition reviendrait à encourager le regroupement de listes qui n’ont en commun que la volonté d’éluder le quorum, ou en tout cas de se soustraire à son redoutable et redouté effet couperet. Cette proposition favorise le mariage de la carpe et du lapin, au détriment d’une représentation cohérente et conforme aux intentions des électeurs lorsqu’ils glissent leurs bulletins dans l’urne. Le système électoral actuel n’est évidemment pas parfait – à ma connaissance, ce n’est d’ailleurs pas son ambition – mais force est de constater qu’il fonctionne bien, qu’il assure à notre Grand Conseil une représentation large des courants de pensée dans la population. Le quorum actuel est parfaitement conforme à la jurisprudence fédérale qui prévoit un maximum de 10 % et il permet une composition représentative de notre Parlement. 

S’agissant de la représentation d’ailleurs, et même si ce n’est pas exactement le sujet aujourd’hui, on ne peut pas dire qu’il en est de même s’agissant du Conseil d’Etat. Aujourd’hui, seule la moitié des groupes parlementaires sont également présents au Conseil d’Etat. Près d’un tiers du Grand Conseil n’est pas représenté au gouvernement, ce qui pose problème dans un système de concordance comme nous le connaissons, mais je ferme ici la parenthèse. 

Un point encore sur un élément mentionné dans la discussion et qui figure dans le rapport de commission : sans faire offense au rapporteur de majorité, il est dit dans le rapport de commission que refuser l’entrée en matière reviendrait à empêcher que le peuple vaudois s’exprime sur cette question importante. Il faut peut-être rappeler que le processus dont nous discutons aujourd’hui a été initié par un dépôt parlementaire et non par une initiative populaire. Je réfute donc cet argument. Au fond, refuser l’entrée en matière, ce n’est pas davantage priver le peuple vaudois de s’exprimer sur un sujet que sur n’importe quel autre texte qui entraîne une modification constitutionnelle qui aurait été soumise à ce Parlement par voie d’initiative parlementaire. 

Je le disais en introduction, le groupe UDC est attaché à un système électoral lisible, clair et représentatif. C’est la raison pour laquelle il refusera l’entrée en matière et s’opposera tant au projet de décret qu’au projet de loi et vous invite évidemment à faire de même.

S’il est bien un moment que j’apprécie dans le processus parlementaire, c’est lorsque nous débattons de la démocratie. Aujourd’hui, nous sommes en plein dedans. Avant d’entrer dans le détail des arguments, je tenais à évoquer que dans notre système politique, chaque voix compte. Il n’y a pas de sous-voix, il n’y a pas de demi-voix, il n’y a pas de voix annulable ou pire il n’y a pas de voix illégitime. Dans ce contexte, il est une exception admise – encore confirmée récemment par notre assemblée – celle du quorum à 5 %. Pour rappel, un parti n’atteignant de justesse pas le quorum au Conseil communal de Lausanne aurait tout de même pu prétendre à 5 sièges, alors qu’une liste n’atteignant de justesse pas le quorum lors de l’élection au Grand Conseil, par exemple dans le district de Nyon, aurait pu prétendre à 1 siège sur 19. Cette situation paraît déjà à la limite de la démocratie comme on pourrait la concevoir. Etant admis que le quorum existe, y a-t-il une seule bonne raison de ne pas le soumettre aux autres mécanismes régissant cette élection, par exemple aux apparentements ? Absolument pas ! Quelqu’un peut-il tenter de justifier que deux listes peuvent cumuler leurs voix pour obtenir des sièges, mais pas pour atteindre le seuil qui leur permettrait d’obtenir des sièges ? Cette situation est tout à fait ubuesque. Je conçois qu’aujourd’hui, certaines et certains pourraient être tentés de voter par opportunisme, mais c’est notre démocratie qui est en jeu. Rien ne sert de chanter notre amour des lois, si nous les traitons ensuite avec opportunisme. Chaque voix exprimée doit compter, et il est de notre rôle d’élu de le garantir. 

Il est illusoire de croire que le nouveau système proposé engendrera une multiplication des listes. J’en veux notamment pour preuve que, lors des dernières élections fédérales – et c’est uniquement lors de ce rendez-vous quadriennal que la multiplication des listes peut être constatée – ce sont principalement les partis atteignant facilement le quorum qui ont le plus participé à la multiplication des listes, simplement parce qu’ils sont les seuls à pouvoir trouver autant de candidats. Cet argument ne tient donc pas. De plus, comment imaginer qu’un parti réunissant 1 % des voix pourrait réunir 5 % en faisant 5 listes ? Cet argument, je vous le répète, est absurde. 

Le deuxième argument des minoritaires me laisse plus que perplexe. Est-il réellement sous-entendu que si l’on ne connaît pas le vote du Parlement à l’avance, la situation devient ingouvernable pour un exécutif ? Cette affirmation me choque, mais peut-être explique-t-elle certaines choses… 

Au sujet du troisième argument, permettez-moi de vous indiquer que les électeurs dont vous faites mention préféreront, dans 99 cas sur 100, savoir que leur voix va compter plutôt que de tomber dans les oubliettes. Il se pourrait effectivement que le dernier de ces 100 cas ne comprenne pas pour qui il a voté, quand bien même les apparentements sont clairs et la plupart du temps établis entre listes de même sensibilité politique. 

Si aucun de ces arguments ne tient, je ne peux m’empêcher de croire que les positions sont guidées par des intérêts électoralistes, alors que nous parlons de la démocratie. C’est peut-être finalement pour cela que, dans son quatrième argument, le rapport de minorité assimile la représentativité du peuple à de l’instabilité parlementaire. Comme évoqué par le rapporteur de majorité, il est actuellement possible de voir des listes apparentées représentant pratiquement 15 % de l’électorat qui ne sont absolument pas représentées dans un Parlement. A tout le moins, ayons la sagesse de laisser la population se prononcer au sujet de cette initiative. Le parti vert’libéral vous encourage vivement à soutenir la démocratie plutôt qu’à la limiter.

Le groupe Ensemble à Gauche et POP – que vous appréciez surtout pour son dynamisme et ses propositions – est un bel exemple de la diversité d’idées de différents partis qui forment la belle diversité démocratique de ce Grand Conseil. Sept députées et députés de quatre partis politiques différents, difficile de faire mieux, non ? A l’heure actuelle, le taux d’abstention est un vrai problème. Si les voix qui font partie de listes qui feraient moins de 5 % disparaissaient, cela risquerait de pousser encore plus de citoyennes et de citoyens vers l’abstention. Cela a été dit, mais je le répète, parce que c’est important : les citoyennes et citoyens sont las que leur voix soit systématiquement perdue. Le représentant des Verts a dit dans son introduction que le risque est de voir resurgir le vote utile, avec le risque encore plus grand de voir les grands devenir encore plus grands et les petits disparaître. Au national, le système d’apparentement est bien celui souhaité par notre ancien collègue Jérôme Christen. Il n’y a pas vraiment de nouveautés, comme l’a dit le président de la majorité dans son introduction. 

La minorité nous parle de perte de transparence ou de perte de visibilité. Elle fait pourtant partie des grands partis qui usent et abusent de ces apparentements, ou sous-apparentements : liste énergie, liste femmes, liste jeunes, liste 65 ans, liste innovation… toutes issues du même parti. Nous n’allons pas la critiquer, bien au contraire. En effet, cette stratégie est compréhensible pour des partis qui ont des problèmes de riches – et qui les défendent – à savoir, beaucoup de prétendants pour peu de places. 

Nous avons entendu le député UDC, Valentin Christe, dans son plaidoyer contre ce projet. Peut-être a-t-il oublié qu’il fut membre d’un groupe politique de 10 conseillères et conseillers communaux qui a connu une scission entraînant la création de deux groupes politiques de 5 personnes au sein du Conseil communal de Lausanne. Le conseiller communal Christe a choisi le PLC. L’article de 24heures du 20 août 2015, titrait « Valentin Christe, premier citoyen et dissident UDC ». Je le cite : « A 26 ans, il se prépare à diriger les débats du Conseil communal, mais le jeune UDC, en phase ascensionnelle, se revendique PLC. » Cet article résonne différemment aujourd’hui. Pourtant, c’est de la diversité – et notre groupe la soutient. Je peux comprendre le conseiller communal Valentin Christe, beaucoup moins le député Valentin Christe. Nous préférons laisser aux partis le choix de s’apparenter avec les formations dont ils se sentent les plus proches. Ainsi, aucun électeur ne verra sa voix perdue en connaissance de cause. Nous avons souvenance des débats visant à augmenter encore le quorum, provenant aussi du même bord politique représenté par la représentante de la minorité de la commission. Lors de ce débat, nous avions clairement insisté sur l’importance de la diversité des opinions dans ce plénum. « Chaque voix compte » était d’ailleurs un slogan de campagne de certains partis. Si certaines et certains souhaitent un système à deux blocs, comme à l’époque de grand-papa – et du grand vieux parti – nous ne le souhaitons pas. Nous opposons ce système peu démocratique à la diversité et au multipartisme. Le groupe Ensemble à Gauche et POP soutiendra la majorité de la Commission thématique des institutions et des droits politiques (CIDROPOL) et vous invite à en faire de même.

Complication plutôt que simplification : la rapportrice de minorité ainsi que les représentants du groupe PLR et UDC l’ont très bien explicité. Avec cette proposition, les citoyens et citoyennes sont quasiment certains de ne pas retrouver le candidat pour qui ils et elles ont voté sur l’un des sièges du Parlement. Nous l’avons d’ailleurs vécu lors des dernières élections fédérales – et encore plus en 2023 – les petits partis, au niveau vaudois, s’étaient unis et avaient apparenté leurs listes – et multiplié les listes, monsieur De Benedictis. Finalement, le siège avait été attribué à l’un des plus grands partis siégeant au Conseil national. Dès lors, la volonté souhaitée d’une représentation de toutes les sensibilités n’est pas respectée avec cette proposition. Voulons-nous vraiment cela ? Cela a été dit, tout n’est pas parfait dans le système actuel, mais les petits partis, avec une sensibilité différente, sont bien présents aujourd’hui dans notre Parlement. Je ne peux que vous encourager à soutenir le rapport de minorité et à refuser ce projet de décret, au nom d’une simplification est aussi demandée par notre population.

Notre collègue Pillloud se fait le porte-parole d’un grand parti venant tout à coup en soutien aux plus petits via cette initiative pour mettre en avant un système plus démocratique. Je rappelle que lors du traitement de l’initiative de notre ancien collègue Dylan Karlen qui souhaitait changer le mode d’élection pour les municipalités et le Conseil d’Etat, afin que ces entités soient plus représentatives des forces politiques en présence en les élisant au système proportionnel, M. Pilloud et son parti n’avaient pas soutenu cette démarche, alors qu’une démonstration avait été faite du nombre de municipalités qui n’étaient pas représentatives des forces en présence, dont principalement des villes comme Lausanne ou Yverdon où la gauche est largement majoritaire. Il s’agit donc de deux poids, deux mesures… Si nous voulons changer certaines choses dans notre système électoral, faisons-le complètement : ouvrons la discussion sur toutes les idées et tous les projets de chaque parti et changeons notre Constitution, arrêtons la démultiplication de dépôts de ce type qui sollicitent ensuite le peuple sur un seul angle du système électoral. Bref, pour tous les arguments évoqués par mon collègue Christe, je vous propose de ne pas soutenir cette initiative.

Je n’avais pas nécessairement prévu d’intervenir une deuxième fois, mais certains propos tenus me laissent finalement un peu sans voix. Alors que le débat évoque le cœur de notre démocratie, j’ai entendu parler d’une crainte d’une complexification du système. Certaines personnes qui se sont exprimées avant moi pour défendre le rapport de minorité veulent finalement une simplification du système. A l’échelle mondiale, si l’on observe très rapidement les différents Etats qui composent la planète, on constate en général que moins un pays a de partis politiques, plus son système démocratique est dysfonctionnel. J’en veux notamment pour preuve les Etats dans lesquels il n’y a qu’un seul parti. Concernant les démocraties qui connaissent le bipartisme, pour ne citer que l’exemple de la plus grande puissance mondiale, je ne suis pas certain que ce soit le système démocratique le plus parfait – c’est au contraire à mon avis l’un des plus imparfaits. En réalité, si nous voulons une démocratie vivante, si nous voulons que les citoyens et les citoyennes puissent parler au moment de voter avec toute la nuance politique qui s’impose, je crois que nous devons pouvoir leur offrir la possibilité de voter réellement selon leurs convictions – et éviter un discours qui serait problématique lorsque l’on veut améliorer le système politique et renforcer la démocratie.

Vous connaissez, je crois, ma position sur ce dossier que nous avons longuement débattu il y a quelque temps. Certes, le quorum existe et on le retrouve d’ailleurs dans une multitude de cantons et lorsque ce quorum a été peut-être supprimé, c’était en vue d’un changement de système bien plus important que les petites corrections dont nous discutons aujourd’hui. Je ne suis pas d’accord avec certains arguments qui ont été avancés. Notre collègue Pilloud vient nous dire – et son calcul est juste – que si trois partis font chacun 4 % ils ne passent pas le quorum, et ces 12 % sont perdus. Si vous regardez dans les différents arrondissements, lorsqu’il y a des votes, très peu de formations ne passent pas le cut. Nous ne sommes donc pas dans les proportions citées. En revanche, avec ce nouveau système, deux partis à 1 % et 6 à 0,5 passeraient soudain le quorum. Nous ne sommes pas du tout dans les mêmes proportions : il est assez facile de choisir le 4,99 pour dire qu’il y a un défaut de démocratie et que tous ces suffrages sont perdus. En proposant ce système, on en revient à ce que vous décriiez précédemment, c’est-à-dire un apparentement de toutes petites listes et dès qu’une personne partira, c’est l’autre petite liste qui sera représentée. C’est exactement l’exemple que vous donniez lorsqu’un membre du parti des Libres a quitté le Grand Conseil et qu’un Vert’libéral l’a remplacé. Nous allons revenir à la même situation. 

Avec cette multiplication des listes, on oblige d’une certaine manière les petits partis à s’apparenter. Avec ce nouveau système, tous les partis qui n’ont pas les capacités ou l’assise électorale pour devenir un parti installé seront tout simplement obligés de s’apparenter. Ainsi, on facilitera le travail des grands partis qui ont nettement plus d’assise électorale et auront tout loisir de créer une multitude de listes. Dans la mesure où ils auront beaucoup de candidats, ils n’auront plus besoin de faire un choix – ou des « grabots », comme on le dit dans le canton de Vaud. Cela offrira plus de facilité pour les grands partis que pour les petits que l’on obligera forcément à s’apparenter. 

Par ailleurs, cela revient à contourner le système. Je reviens toujours à cet argument : à chaque élection et à chaque déception de certaines formations, on va trouver le petit détail qui ne plaît pas, qui a empêché d’accéder au Grand Conseil. On a fait une comparaison avec les élections fédérales, mais ces dernières se font à l’échelle du canton. Pour trouver une assise plus grande, une petite formation doit peut-être sortir d’un arrondissement et s’installer à l’échelle du canton. Cela concerne les élections fédérales. Mais nous sommes ici dans de petits arrondissements et cela a une influence sur la représentativité qui est nettement plus grande qu’à l’échelle fédérale. En faisant cette comparaison, lors de chaque élection, on va pouvoir trouver un défaut, une nouvelle correction. Je tiens quand même à rappeler qu’un certain nombre de petites formations apparues il y a 15 ans sont aujourd’hui parfaitement représentées au Grand Conseil. Dans le fond, ce système sert de tremplin à de toutes petites formations – des micro-formations – mais qui n’arriveront finalement pas à s’installer comme un grand parti. Je pense que l’exemple des Vert’libéraux durant les quinze dernières années démontre bien que le système fonctionne, que ces quorums ont été créés pour des raisons historiques et théoriques qui s’appliquent et qui se retrouvent d’ailleurs dans l’ensemble des cantons. En soutenant ce système, dans quelques années, on risque d’arriver à une proposition de suppression des quorums, puisqu’ils ne servent à rien. Pas de quorum : tout le monde est représenté ! C’est la procédure employée qui me dérange : j’ai vraiment l’impression que l’on essaye de contourner le système actuel.

J’ai attentivement écouté mon collègue Vincent Keller. La lecture que je fais de ses propos est que nous pourrions continuer avec un statu quo. En effet, les intérêts que vous avez définis ensemble et que vous avez proposés aux électeurs formaient apparemment une vision cohérente. Je vous dis cela, parce que cela favorise non seulement une meilleure lisibilité du choix politique, mais cela permet aussi au citoyen de voter en toute connaissance de cause, sans être confronté à une multitude de listes qui pourraient effectivement diluer les enjeux électoraux. Ces arguments renforcent la position de la minorité de la commission en faveur du refus du projet de décret et du projet de loi. A mon avis, la préservation, la clarté du système électoral, la stabilité des institutions et le respect du choix des électeurs sont des principes essentiels qu’il convient de défendre. C’est pour cette raison que je vous encourage à refuser l’entrée en matière. Si cette dernière devait être acceptée, nous ferions le nécessaire pour que cette modification ne voie pas le jour.

Je suis flatté par la personnalisation du débat à laquelle notre collègue Keller croit utile de se livrer. Cela étant, son intervention appelle peut-être deux corrections. Tout d’abord, un point factuel : c’est anecdotique, mais avant le schisme dont il parle, nous étions 12 et non pas 10. Je vous l’accorde, c’est un détail. Il faut surtout rappeler que cette scission est intervenue non pas pour des divergences de doctrine politique, mais pour des questions de conflits internes. Autrement dit, elle n’avait strictement rien à voir avec des questions de représentation des courants de pensée dont nous parlons ici – puisque nous parlons depuis un bon moment de représentation. Enfin, je rappelle que ces conflits internes et cette scission sont intervenus après les élections communales, la question du quorum n’entre dès lors absolument pas en ligne de compte. Je salue la connaissance de notre collègue Keller de la très modeste histoire politique lausannoise récente, mais il me semble que son argument n’a pas de portée dans la discussion qui est la nôtre. 

Notre collègue Maury nous parle des démocraties vivantes et fonctionnelles ; il voit la multiplication des partis politiques comme un gage de cette caractéristique. J’aimerais simplement lui rappeler le cas de la Belgique qui connaît de nombreux partis politiques, mais qui a été absolument ingouvernable pendant de nombreuses années.

Je voudrais m’exprimer sur les arguments du rapport de minorité. J’aurais aimé y trouver de vrais arguments contre l’initiative, mais ces arguments plaident tous pour changer de système. La minorité de la commission craint la multiplication des listes, donc la multiplication des programmes et des opinions. Or, c’est justement la multiplication des listes électorales avec différents partis qui permettra de montrer la diversité des programmes dans lesquels de plus nombreux électeurs pourraient se retrouver. Ainsi, cette diversité des programmes pourrait amener davantage de citoyens à voter. C’est le système actuel qui amène à des représentations peu claires et qui peuvent être mouvantes, puisque les partis sont obligés de consentir à des listes panachées qui peuvent ensuite déséquilibrer les représentations politiques au gré des démissions – ce que nous avons connu lors de la dernière législature.

Nous l’avons bien compris, la minorité de la commission ne veut rien changer. Bien sûr, le mode d’élection actuel favorise les partis forts et ne permet aucune nuance. La minorité de la commission veut en rester à un système binaire, un système de blocs gauche-droite – cela a été dit clairement. Il est regrettable que les partis de droite qui se sont exprimés ne soient pas favorables à une diversité des opinions. Ils ne veulent pas que cette diversité soit représentée et ils veulent en rester à un système dans lequel de nombreuses voix qui se sont exprimées sont pourtant perdues, un système dans lequel le choix des électeurs n’est pas respecté. Donnons la possibilité aux citoyens de choisir quelle sorte de représentation ils veulent. Il faut donc au moins soumettre cette initiative au vote populaire. Ce sera une occasion pour nous, les politiques, d’aller expliquer le système lors de la campagne. Pour permettre aux citoyens de choisir les représentants qui pourront représenter leurs opinions plus nuancées que celles de blocs – qu’ils soient de gauche ou de droite – je vous invite à prendre cette initiative en considération.

Nos débats actuels montrent que chacun prend les exemples et les arguments qui l’arrangent le mieux, mais sans voir la problématique dans son ensemble. Ainsi, M. De Benedictis, qui accuse certains partis de refuser cette proposition pour des raisons électoralistes, pourrait avoir l’honnêteté de dire que probablement c’est aussi à l’avantage de certains partis – notamment le sien – de changer de système. M. Maury nous dit qu’il faut une représentativité la plus large possible et prend l’exemple de quelques pays dans lesquels le système dysfonctionne. M. Christe a parlé de la Belgique, mais je propose un autre exemple d’un pays qui connaît la proportionnelle intégrale : l’Etat d’Israël. Je ne suis pas sûr qu’il s’agisse de l’exemple de démocratie que la partie gauche de l’hémicycle met le plus en avant. Mme Schaller vient de nous inviter à éviter un système bipartisan avec une logique de blocs. Il me semble que lorsqu’on a parlé de la motion de notre collègue Miauton relative à la question des apparentements qui, justement, facilitent la création de blocs, nous n’avons pas entendu les mêmes arguments. 

Tout ceci me fait dire que le système actuel n’est certes pas parfait, mais il fonctionne globalement bien. Par ailleurs, chaque fois que l’on change de système, il faut faire attention, parce que cela peut amener des effets collatéraux involontaires. Nous l’avons vécu, il y a quelques années, lorsque le peuple vaudois a décidé d’obliger certaines communes à passer au système proportionnel pour les conseils communaux alors qu’elles ne le souhaitaient pas. Aujourd’hui, certaines personnes qui se sont exprimées tout à l’heure en faveur du changement de système regrettent que l’on ait imposé la même chose aux communes. Il faut se montrer très prudent lorsqu’on modifie les règles démocratiques. Pour toutes ces raisons, je vous appelle à soutenir le rapport de minorité.

Je ne sais pas si les orateurs précédents avaient pour ambition de faire changer la position de quiconque, ce n’est pas mon cas, mais j’aimerais simplement signaler à notre excellent collègue Miauton qu’il a commis une erreur. C’est justement lorsque l’on oblige plusieurs partis à faire des listes panachées que l’on court le risque que la démission d’un élu ouvre la porte à l’entrée en fonction d’un élu d’un autre parti. Le système proposé évite justement cet écueil. Monsieur Miauton, vous admettrez que ce n’était pas l’argument le plus pertinent de votre développement.

Dans ce pays, à l’échelle fédérale comme cantonale – contrairement à d’autres pays qui pratiquent la proportionnelle et dans lesquels il peut effectivement y avoir des problèmes d’ingouvernabilité s’il y a trop de partis représentés – nous avons la chance d’avoir un système politique de coalition dans lequel les principaux partis sont, la plupart du temps, représentés au gouvernement et dans lequel cette logique de blocs comme dans d’autres pays n’existe pas. Dans ce sens, le quorum se justifie d’autant moins que dans des pays comme la Belgique qui a effectivement connu des soucis de gouvernabilité. Ce n’est pas le cas ici. En l’occurrence, nous proposons au peuple vaudois de s’exprimer sur quelque chose. C’est rarement une mauvaise idée que de laisser la parole au peuple. Finalement, c’est lui qui pourra décider s’il souhaite changer les règles du jeu. Nous avons donc la possibilité de proposer quelque chose aux citoyennes et citoyens vaudois ; pourquoi ne pas le faire ? Le peuple décidera ensuite s’il souhaite effectivement voir les avis d’une partie moindre du spectre politique représentés ou non dans ce Parlement.

J’approuve les propos de M. Haury qui expliquait que dans le nouveau système il n’y a pas d’obligation de s’apparenter. Néanmoins, cela restera de toute façon mieux que le système actuel qui encourage plutôt à l’assimilation des petits groupes, voire à leur absorption – « mangez tout cru les petits partis » comme diraient certains. Je peux comprendre que d’aucuns dans cette salle craignent l’idée de ne plus pouvoir absorber les autres partis pour renforcer leur propre liste. C’est complexe de ne plus avoir la main mise sur les autres formations politiques et de leur imposer un fonctionnement de grand parti. Cela peut générer beaucoup de choses : de la frustration, une impression de perte de contrôle, surtout quand on s’est vu dominer une commune ou un canton pendant de nombreuses décennies. Néanmoins, chers collègues, pour la démocratie, ce n’est en tout cas pas un mal. 

Je ne m’amuserai pas à faire des comparaisons hasardeuses avec certains autres pays en matière de multipartisme. Evidemment, l’Etat d’Israël connaît un certain multipartisme – sauf erreur, avec 13 partis politiques représentés dans la Knesset – mais ce multipartisme n’empêche pas pour autant l’apparition de majorités d’extrême droite pour gouverner, comme c’est le cas là-bas. Dans tous les cas, il me semble qu’il n’y a pas aujourd’hui d’éléments laissant penser que le multipartisme serait négatif ou créerait des instabilités par nature – et encore moins la question du quorum.

Il est vrai que je nourris une certaine inquiétude quant au bon fonctionnement de nos institutions avec la proposition soumise aujourd’hui. C’est bien joli de souhaiter avoir la représentation la plus large possible, mais une fois que l’on est élu, il faut assumer. Au début, tout le monde est extrêmement motivé, y compris les petits partis. Or, on le voit dans de nombreuses communes, ces petits partis revendiquent un certain nombre de sièges et de places dans les commissions, mais la mobilisation s’estompe avec le temps, et il est possible qu’un siège reste vacant, parce que malheureusement ces petits partis ne sont plus en mesure de pouvoir assumer le siège qui leur est confié. C’est vraiment ma crainte principale. Pour le reste, j’ai envie de dire aux plus petits partis – par exemple les Vert’libéraux, mais je pense aussi aux Verts d’il y a 30 ans – qu’ils ont finalement réussi à gagner leurs galons. C’est aussi cela la démocratie : réussir à porter un certain nombre de valeurs et gagner des élections pour pouvoir ensuite siéger.

Permettez-moi tout d’abord de répondre à mon estimé collègue Bardet qui sous-entend qu’après avoir affirmé que les positions pouvaient être électoralistes, il me répond que cela pourrait également être le cas pour mon parti. Permettez-moi de vous rappeler que la principale base de ma contestation portait sur les arguments qui amenaient à cette considération, des arguments qui à mon avis violent des principes de représentativité des voix et de représentativité des votes et qui, par conséquent, ne sont pas conformes à la démocratie telle qu’on pourrait la considérer. De ce point de vue, mon propre parti n’est que très peu concerné par ce sujet dans la mesure où, sans apparentement, il atteint le quorum dans la plupart des districts. 

Sur ce même sujet, je me permets de rappeler à mon collègue Bovay que l’inquiétude relative au bon fonctionnement de nos institutions, notamment des conseils communaux et de la démobilisation des élus dans certaines listes, est un problème majeur qui pourrait être traité dans la Loi sur les communes ou dans d’autres articles de la LEDP, mais il me paraît tout à fait impossible, voire inaudible, d’utiliser cet argument à ce stade du débat. La démobilisation des élus n’est pas un problème lié à l’apparentement des listes – je serais tenté de dire bien au contraire. Je rappelle également à notre collègue que les Vert’libéraux sont un grand parti et non pas un petit parti comme il a pu l’affirmer. Notre estimé collègue Miauton a parlé de « toutes petites formations », voire de « micro-formations ». Je me réjouis d’entendre ces termes pour parler de certains de nos collègues. Sachez simplement que dès lors que l’on commence à utiliser ces termes, c’est que l’on admet que l’on va voter en fonction des cas précis et non pas de l’idée de la démocratie que l’on se fait. Dès le moment où l’on commence à parler de petites formations, de petits partis, de micro-formations ou de micro-partis, on se détache de la question principale, à savoir « voulons-nous oui ou non que les votes exprimés dans les urnes soient représentés dans les parlements ? » Qu’il s’agisse de petits partis, de moyens partis ou de grands partis, à mon sens, cela ne devrait rien changer. 

Finalement, à la fin de son allocution, j’ai entendu mon estimée collègue Cretegny parler de la volonté de la population. Je la remercie, je reprends sa phrase, car il n’y a pas de meilleur argument pour vous recommander de renvoyer ce débat à la population. 

J’approuve aussi les dires de mon estimé collègue Haury, qui fait partie d’un petit parti devenu grand, et c’est bien ce processus qui est intéressant dans le système que nous connaissons. Je suis navré, je me suis un peu emballé il y a quelques instants – alors, faute avouée à moitié pardonnée. Monsieur Haury, comme c’est vous qui m’avez signalé cette erreur, j’espère que vous me pardonnerez à moitié. Dans le système actuel, les grands partis s’apparentent pour se répartir la force, pour avoir un poids dès le départ, au moment de la première répartition, et ensuite pour pouvoir se répartir entre eux les voix éparses. Désormais, les petits partis s’apparenteront pour obtenir un siège dans les apparentements. Ce sont deux logiques complètement différentes par rapport au processus actuel. 

Par ailleurs, si l’on regarde le processus de vie, des formations apparaissent dans le paysage, on remarque qu’au début, elles sont obligées de s’apparenter pour prétendre accéder au Grand Conseil. Ensuite, lorsqu’un parti devient un peu plus grand et qu’il est un tout petit peu au-dessus du quorum, il sert d’appeau pour les petits partis pour élargir le spectre. Enfin, quand ça devient une formation un peu plus importante, on commence à faire la fine bouche et on essaye de faire des apparentements avec les grands partis pour obtenir ces voix éparses et être beaucoup plus forts. Le processus des apparentements ne sera donc pas le même pour chaque formation. 

Finalement, j’aimerais bien que notre collègue Graziella Schaller nous explique la différence entre une liste panachée, qui visiblement ne lui convient pas, et des listes « moindres » – je ne sais plus quel adjectif employer pour ne pas froisser mon collègue Benedictis – en termes électoraux, parce qu’elles sont récentes. Il n’y a aucune différence entre les deux, si ce n’est que, lorsque quelqu’un quitte le Grand Conseil, il ne sera pas remplacé par une autre formation. Foncièrement, cela ne change pas les exemples donnés. Dans le fond, je comprends qu’avec ce changement de système, vous ne voulez tout simplement plus de listes panachées, parce que cela ne vous arrangeait pas à un certain moment, lorsque vous n’aviez pas la capacité de passer le quorum. Je comprends que vous voulez passer à une multitude de listes pour créer une force. Soyons honnêtes, pour l’électeur qui ne comprend pas vraiment le système électoral et les reports de voix dans les apparentements, je tiens à préciser que les apparentements sont le seul et unique élément sur lequel il n’a pas de choix. Souvent, lorsqu’il y a des apparentements, de nombreux électeurs ne se rendent pas compte qu’ils apportent des voix à un autre parti.

Lors des dernières élections de 2023 au Conseil national, les deux partis représentés dans notre plénum qui s’effraient de possibles multiplications de listes ont présenté :

• Trois listes pour l’UDC, soit la liste n° 8 « Jeunes UDC Vaud », la liste n° 13 « UDC Liberté & Mobilité » et la liste n° 18 « UDC Vaud ». 
• Trois listes pour le PLR, soit la liste n° 11 « PLR.Les Libéraux-Radicaux », la liste n° 22 « PLR.Energie Libérale » et la liste n° 23 « Jeunes Libéraux-Radicaux Vaudois ».

En fin de compte, ne faites pas comme je dis !

Je voulais intervenir sur le même point soulevé par mon collègue Paccaud, la crainte d’une multiplication des listes. Le rapport de minorité citait justement le manque de lisibilité pour les électrices et les électeurs et la multiplication des listes lors des élections fédérales de 2023, mais corrélation ne veut pas dire causalité. Lors des élections fédérales, on a effectivement pu voir que c’est à droite que l’on trouvait le plus de listes apparentées. Qu’on le veuille ou non, ce phénomène de multiplication des listes est déjà en cours pour toucher de nouveaux électorats ou de nouvelles sensibilités. Effectivement, il y a un peu deux poids deux mesures : pour les grands partis qui vont de toute façon siéger, les listes apparentées, c’est oui, mais pour permettre aux plus petites formations d’être représentées, c’est non. Cela peut donner l’impression que nous parlons uniquement des partis de gauche ou du centre, mais cela permettra aussi d’améliorer la représentativité des idées et des élus à droite, comme pour l’ensemble du spectre politique. Je vous encourage donc à soutenir l’entrée en matière pour que la population puisse décider.

Sur le principe, je pense que plus l’avis de la population est pris en compte, mieux c’est. Effectivement, cela peut poser problème, lorsque des petits partis prennent un poids important dans une coalition, comme c’est le cas avec l’exemple israélien, mais ce n’est pas le sujet qui nous occupe. M. Miauton s’adonne à la sculpture sur nuages, avec l’apparition de 25 listes à 0,5 % – ce qui nous amènerait à 12,5 % – tout en disant qu’il trouve très bien que des petits partis se développent et grandissent. C’est probablement pour cela qu’il a demandé une hausse du quorum, pour rendre l’apparition de ces partis encore plus compliquée… Je ne vois pas très bien la cohérence, pour autant qu’il y en ait une. Cela étant, il me semble que ce que veut M. Miauton, c’est un système majoritaire qui serait beaucoup plus gouvernable, comme en France ou en Grande-Bretagne où l’on voit très bien que cela se passe nettement mieux que chez nous… 

Il faut tout de même faire attention à une chose : quand on met en place un système contre des partis, cela peut se retourner contre nous. En France, par exemple, le système majoritaire avait initialement été mis en place pour empêcher le Front national de progresser, mais cela pourrait peut-être un jour lui donner la majorité absolue. Je pense qu’il faut décorréler les calculs à court terme des calculs à long terme. La question qui se pose est la suivante : veut-on donner une voix à tout le monde ou pas ? En l’occurrence, en Suisse, nous avons une culture politique du système de coalition, même si cela ne se dit pas vraiment. Je pense que la volonté de travailler ensemble – les petits partis, les moyens et les plus grands – est à la base de la culture politique suisse. La base de notre culture politique suisse n’est pas d’avoir de grands partis hégémoniques – même si certains en rêvent, parce qu’ils l’étaient il y a quelques dizaines d’années. Bien évidemment, je vous encourage à défendre la position de la majorité de la commission.

Une toute petite réponse par rapport à l’énumération des listes des grands partis de droite : je rappelle que le grand parti hégémonique électoraliste qu’est le PLR a quand même déposé des motions pour supprimer les apparentements. Finalement, cet argument ne tient donc plus.

J’aimerais réagir aux propos de mon collègue Miauton selon lesquels il n’y aurait pas de différence entre des listes panachées et des listes apparentées. Cela a déjà été dit, il est évident qu’il y a une grosse différence : sur une liste panachée, quand quelqu’un démissionne – s’il y a une liste 1 et une liste 2 – la personne qui le remplace peut figurer sur l’une ou l’autre de ces listes. Sur des listes apparentées, si une personne démissionne de la liste 1, c’est quelqu’un qui figure sur la même liste 1 qui va le remplacer. C’est beaucoup plus clair qu’avec les listes panachées pour lesquelles on ne sait effectivement pas qui remplacerait une personne démissionnaire. Je vous remercie de m’avoir permis de préciser cela.

Une fois n’est pas coutume, le Conseil d’Etat n’émet pas formellement de recommandation de vote sur cette initiative constitutionnelle. La question du quorum et des apparentements soulève, en effet, des questions fondamentales relatives à la composition et au fonctionnement du Grand Conseil. Il revient donc à ce dernier de se prononcer en premier lieu sur cette réforme, en tenant compte des enjeux qui en découlent, notamment en termes démocratiques – et peut-être aussi en termes de politique partisane, comme nous l’avons vu ce matin. Le Conseil d’Etat relève que le droit en vigueur donne lieu à une représentation parlementaire équilibrée. Le chiffre de 5 % retenu par le constituant apparaît raisonnable, se situant dans la moyenne des autres cantons et en deçà de la limite fixée par le Tribunal fédéral. 

Dans le cadre des débats – cela a aussi été rappelé – nous avons évoqué les arguments favorables et ceux plutôt défavorables liés à cette initiative. Dans les arguments favorables, on peut citer le fait d’avoir une meilleure représentativité, moins de listes mixtes peu lisibles, l’idée consiste à favoriser la transparence pour les électeurs et d’éviter le vote utile. Parmi les arguments plutôt défavorables à cette initiative, on retrouve un risque de dispersion excessive et d’instabilité parlementaire, des difficultés accrues pour dégager des majorités. Par ailleurs, le système actuel paraît équilibré avec un quorum à 5 % conforme à la jurisprudence fédérale. Finalement, il y a aussi un risque d’augmentation du nombre de listes déposées, ce qui induirait une perte de lisibilité. Tous ces arguments ont été assez largement repris des deux côtés de l’hémicycle ce matin. Je rappelle encore qu’il n’y a pas d’apparentement dans les cantons romands de Neuchâtel, de Fribourg, du Valais et du Jura et que le canton de Genève suit un régime analogue au nôtre, avec des apparentements, mais sans impact sur le quorum. Avec cette réforme, le canton de Vaud deviendrait le seul canton romand à tenir compte des apparentements pour le calcul du quorum.

Veuillez m’excuser de reprendre la parole après la présidente du Conseil d’Etat. Je ne suis pas opposé au fait de comparer, mais il faut être précis dans sa comparaison : dans l’exemple neuchâtelois que vous citez, il n’y a certes pas d’apparentement, mais le quorum a été abaissé à 3 %. C’est donc une nouvelle donne. Il faut faire attention : nous n’allons pas ajouter une couche supplémentaire en rappelant des modifications du quorum ou des choses semblables. S’il faut donner des arguments, je crois qu’il faut en rester à ceux présentés ce matin, mais ne comparons pas forcément notre situation avec celles des autres cantons, puisque ces derniers adoptent des quorums inférieurs – surtout Neuchâtel – pour favoriser cette diversification d’esprit et de raisonnement que le peuple vaudois possède en lui.

Effectivement, le canton de Neuchâtel est à 3 % pour son quorum, mais Genève est à 7 % et le Valais à 8 %. Avec ces critères de comparaison, on voit donc bien que d’autres cantons romands sont bien au-delà des 5 %. Je rappelle enfin que la jurisprudence fédérale admet un quorum jusqu’à 10 %.

La discussion est close.

Lors du vote, 71 membres acceptent l’entrée en matière et 71 s’y opposent.

L’entrée en matière est refusée, le président ayant voté à son encontre.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent l’entrée en matière votent oui ; celles et ceux qui la refusent votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’entrée en matière est admise par 72 voix contre 71.

* Introduire vote nominal

Projet de décret ordonnant la convocation des électeurs pour se prononcer sur la modification de l'article 94 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003

Premier débat

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.

L’article 1 est refusé par 70 voix contre 69. 

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent l’article 1 votent oui, celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, 71 membres acceptent l’entrée en matière et 71 s’y opposent.

L’article 1 est refusé, le président ayant voté à son encontre.

* Introduire vote nominal

Les articles 2 et 3, formule d’exécution, sont acceptés par 72 voix contre 71.

Je demande un vote nominal

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent les articles 2 et 3 votent oui ; celles et ceux qui s’y opposent votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, les articles 2 et 3, formule d’exécution, sont acceptés par 72 voix contre 71.

* Introduire vote nominal

Le projet de décret est adopté en premier débat.

Je souhaiterais proposer un amendement qui vise à introduire un nouvel article qui aurait la teneur de l’article 1. (Rires.)

Je retiens votre proposition, mais nous y reviendrons lors du deuxième débat.

Je ne me prononce pas directement sur cette proposition, mais je voudrais clarifier les choses : nous avons voté une révision législative sans prévoir de révision constitutionnelle. Cette révision législative est donc incompatible avec notre Constitution actuelle – et ce vote n’a dès lors aucun sens. D’ici le deuxième débat, il faudra soit voter les deux changements en parallèle, soit n’en voter aucun. 

Monsieur le président, je suis un peu étonné par votre réponse. Il me semble que tout député a le droit de déposer des amendements au premier débat. Ce dernier était encore ouvert, je suis donc un peu étonné que mon amendement ne soit pas recevable sur le plan formel. 

Monsieur le député, si chaque fois qu’un groupe politique perdait un vote et déposait un amendement dans la foulée, les débats seraient éternels… C’est la raison pour laquelle je vous ai proposé d’intervenir lors du deuxième débat, en proposant un amendement visant à revenir à la version du premier débat pour cet article 1. 

Je rejoins mon collègue Hadrien Buclin. J’aimerais des explications supplémentaires : dans le règlement, qu’est-ce qui nous empêcherait de déposer un amendement lors du premier débat et de le soumettre au vote ?

Je vous propose une suspension de séance et je demande aux chefs de groupe de me rejoindre à la tribune. 

(La séance, interrompue à 11h12, est reprise à 11h25.) 

Sur le plan formel, je continue à penser que mon amendement était recevable, puisque j’ai demandé la parole avant la clôture du premier débat. Néanmoins, compte tenu des positions politiques des uns et des autres, il me semble que cet amendement a peu de chance d’emporter une majorité, je vais donc le retirer. 

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.

Projet de loi modifiant celle du 5 octobre 2021 sur l'exercice des droits politiques

Premier débat

Le projet de loi est adopté en premier débat par 74 voix contre 72.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.