25_QUE_64 - Simple question Fabrice Moscheni - A quand des assises vaudoises de la santé ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 24 juin 2025, point 2.11 de l'ordre du jour

Texte déposé

A quand des assises vaudoises de la santé ?

Les relations entre le DSAS et les cliniques privées sont tendues depuis de nombreuses années. En fait, depuis l’entrée en vigueur du nouveau financement hospitalier de 2012 et de la planification qui s’en est suivie.  De nombreuses actions en justice et attaques de toutes sortes par médias interposés ont ponctué cette relation compliquée et, malgré l’entrée en vigueur de la nouvelle planification, les choses ne se sont guère apaisées. 

Parmi les récents dossier, on peut citer le litige issu de  la différence de traitement entre cliniques et les autres hôpitaux au moment du versement des aides destinées à compenser le manque à gagner consécutif au COVID en 2021 ; l’exclusion des cliniques du financement des salaires du personnel de santé prévu par le programme Investpro ; les contestations en justice de la nouvelle planification hospitalière par trois établissements sanitaires privés  et enfin le dépôt d’une demande d’enquête préalable auprès de la COMCO au sujet des PIG versés au CHUV et aux hôpitaux de la FHV. 

On pourrait encore mentionner d’autres dossiers mais l’objet de mon intervention n’est pas de dresser une liste exhaustive des difficultés mais bien plutôt de chercher à trouver un moyen permettant d’apaiser cette situation qui ne profite, in fine, à personne. Il faut effet rappeler que les cliniques privées du canton figurent pour une grande partie d’entre elles sur la planification hospitalière du canton. Elles prennent en charge près de 20% des traitements stationnaires. On les accuse souvent de sélectionner les cas simples et rentables. Pourtant lorsque l’on se penche sur les derniers chiffres publiés par Statistique Vaud, on constate que l’indice de gravité des séjours hospitaliers (case mix index) dans les cliniques est supérieur à celui des hôpitaux privés subventionnés (CHUV = env. 1.6 ; FHV = env. 1 et Cliniques = env. 1.2).  S’agissant des traitements ambulatoires, les cliniques assument près de 10% de l’ensemble des cas du canton. Elles permettent en outre de participer au désengorgement des urgences du CHUV. Les cliniques  jouent également un rôle important en matière de réadaptation et de psychiatrie. Les établissements sanitaires privés sont donc essentiels à la couverture des besoins en soins de la population du canton. 

La politique de santé actuelle est un échec qui conduit à l’explosion annuel du coût des primes et des subsides. Pratiquement 10% du budget de l’Etat est consacré aux différents subsides à l’assurance maladie. Plusieurs centaines de millions issus de nos contribuables sont dépensés chaque année sous forme de PIG. Malgré ces importantes contributions – parmi les plus importantes de Suisse et de loin - les hôpitaux vaudois ne cessent de se plaindre d’une situation financière difficile. Ajoutons à cela le vieillissement de la population et le manque de lits en EMS ainsi que le manque de personnel qualifié et on obtient les ingrédients d’une situation potentiellement explosive !

Il est temps que tous les acteurs de la santé recommencent à se parler. L’équilibre entre l’hôpital universitaire, les hôpitaux de la FHV, les cliniques privées, les EMS et les CMS doit être repensé dans une logique de collaboration et non d’opposition.

Dans ce même esprit, Genève a d’ailleurs conduit des assises de la santé qui se sont avérées être profitables pour l’ensemble des acteurs présents autour de la table.

Je dès lors l’honneur de poser la question suivante au Conseil d’Etat:

Est-ce que le Conseil d’Etat prévoit de mettre sur pied prochainement des assises vaudoises de la santé qui réuniraient les différents acteurs qu’ils soient publiques, parapubliques ou privés ?