26_HQU_98 - Question orale Joëlle Minacci au nom d'Ensemble à gauche et POP - La rénovation d’un bâtiment historique de Vevey justifie-t-elle une résiliation générale des baux ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 9 juin 2026, point 3.8 de l'ordre du jour

Texte déposé

Un immeuble historique de Vevey en cours de classement a été racheté il y a 2 ans par Monsieur Christian Constantin et géré par Bernard Nicod. Le propriétaire a entamé des démarches d'autorisation auprès de la DGIP pour procéder à des travaux de mise en conformité et de rénovation, à la suite de quoi les locataires ont reçu une résiliation de bail. Des locataires habitant leur appartement depuis parfois des décennies, ainsi que le gérant d’un magasin centenaire de Vevey, descendant de la famille fondatrice du commerce et considéré par les veveysans comme partie intégrante de son patrimoine. Les conséquences d'une procédure d'autorisation du Canton sur les locataires actuels au sein de l’immeuble pose de sérieuses questions de protection des locataires dans le cadre de travaux de rénovation.

Dans le cadre d’un immeuble en cours de classement, comment l’Autorité cantonale compétente délivre une autorisation de rénovation engendrant une résiliation générale des baux ?

Transcriptions

Question orale Joëlle Minacci au nom d’Ensemble à gauche et POP – La rénovation d’un bâtiment historique de Vevey justifie-t-elle une résiliation générale des baux ? (26_HQU_98)

Un immeuble historique de Vevey a été racheté il y a deux ans par M. Christian Constantin et est géré par M. Bernard Nicod. Alors que le propriétaire est en discussion avec la Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP) pour procéder à des travaux de mise en conformité et de rénovation, les locataires ont reçu une résiliation de bail – des locataires habitant leur appartement parfois depuis des décennies, ainsi que le gérant d’un magasin centenaire à Vevey, descendant de la famille fondatrice du commerce et considéré par les Veveysans comme faisant partie intégrante du patrimoine local.

Les conséquences d’une autorisation cantonale sur les locataires actuels de l’immeuble soulèvent de sérieuses questions quant à la protection des locataires lorsqu’un propriétaire souhaite procéder à des travaux de rénovation. Dans le cadre d’un immeuble en cours de classement, comment l’autorité cantonale compétente peut-elle délivrer une autorisation de rénovation engendrant une résiliation générale des baux ?

L’intention initiale du propriétaire était de démolir l’intérieur du bâtiment et de n’en conserver que les façades afin d’y créer de nombreux studios. Grâce aux orientations proposées par la Direction des monuments et des sites, il est désormais possible de préserver la substance patrimoniale de ce bâtiment, de conserver la majorité des appartements existants ainsi que le commerce situé au rez-de-chaussée. L’intervention de la Direction des monuments et des sites vise précisément à permettre au propriétaire d’éviter une résiliation générale des baux.

A ce jour, le projet envisagé par le propriétaire n’a pas encore fait l’objet d’une demande d’autorisation de construire et les déterminations effectuées par la Direction des monuments et des sites sont issues d’un examen préalable. Seule une autorisation spéciale a été délivrée par ce service pour effectuer des travaux mineurs dans les appartements avant d’entreprendre des rénovations lourdes. La Direction du logement de l’Etat de Vaud n’a pas encore été sollicitée ; elle le sera dans le cadre de la demande de permis de construire.

Enfin, le Conseil d’Etat rappelle que les locataires sont protégés par le droit du bail, qui définit le cadre légal régissant la résiliation des baux lors de la rénovation d’un immeuble. Pour mémoire, l’immeuble concerné a été construit en 1930 ; une note 2 lui a été attribuée lors du recensement architectural et un classement comme monument historique a été décidé en 2025 par le Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine (DEIEP). Une procédure judiciaire est en cours à la suite du recours du propriétaire contre cette décision.

Je remercie Mme la conseillère d’Etat pour ses réponses et les éléments apportés. Force est néanmoins de constater que le propriétaire a procédé à la résiliation de l’ensemble des baux, tant ceux des locataires que celui du gérant du commerce. On a pu observer que, dans une situation similaire survenue au boulevard Karl-Vogt à Genève, le Conseil d’Etat avait joué un rôle de médiateur afin d’aider les parties à trouver un accord. Dans ce contexte particulier veveysan, le Conseil d’Etat entend-il user de cette marge de manœuvre pour favoriser, le cas échéant, un accord entre le propriétaire et les locataires, alors que le propriétaire semble vouloir résilier l’ensemble des baux ?

Nous avons entendu des propos attribuant à la Direction des monuments et des sites la responsabilité des résiliations de baux. Cela est totalement faux. La Direction des monuments et des sites ne s’occupe que de ce qui relève de sa compétence, à savoir la préservation du patrimoine, et n’intervient pas sur d’autres considérations.